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S'Y RETROUVER
Le guide juridique
Cette section met en ligne tous les codes, textes de loi et décrets, etc. concernant directement ou indirectement l'immobilier résidentiel. S'y ajoutent également au cas par cas des circulaires, règlements, convention collective ou recommandations référencées par ailleurs sur ce site.

Les textes de loi et décrets mis à disposition sont à jour de toutes modifications apportées par des lois et décrets ultérieurs (textes consolidés), les textes modificatifs n'étant en général pas repris.

La référence aux textes en vigueur est absolument indispensable si l'on veut connaître avec précision les règles du jeu applicables ; cependant, leur consultation est en général ardue et ne répond pas de façon simple aux questions qui se posent au jour le jour.

Pour cela, on se reportera plus utilement à notre catalogue de fiches pratiques par thème.
Copropriété
Associations syndicales: loi du 21 juin 1865 et ordonnance du 1er juillet 2004
Copropriété: loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Copropriété: décret du 17 mars 1967
Copropriété: arrêté "Novelli" du 19 mars 2010 sur les honoraires
Contenu du carnet d'entretien : décret du 30 mai 2001
Comptes des syndicats des copropriétaires : décret et arrêté du 14 mars 2005
Recommandations de la Commission relative à la Copropriété
Professions immobilières
Agents immobiliers et administrateurs de biens: loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
Agents immobiliers et administrateurs de biens: décret du 20 juillet 1972
Syndics de copropriété : arrêté fixant la liste minimale des prestations dites de gestion courante
Avocats et conseillers juridiques: loi du 31 décembre 1971
Architectes: loi du 3 janvier 1977
Architectes: Code de déontologie
Référentiel Qualité-syndic
Référentiel Qualité-gestion locative
Référentiel certification 'Profession d'administration de biens'
Locations - baux
Rapports locatifs: loi du 6 juillet 1989 (loi (Mermaz-Malandin)
Rapports locatifs: loi du 1er septembre 1948
Rapports locatifs: loi du 23 décembre 1986 (loi Méhaignerie)
Amélioration de l'habitat: loi du 12 juillet 1967
Conditions minimales de confort et d'habitabilité: décret du 6 mars 1987
Location-accession : loi du 12 juillet 1984

Seuils des revenus applicables aux locataires de logement de catégories II B et II C: décret du 12 juin 1987

Commissions départementales de conciliation: décret du 19 juillet 2001
Réparations locatives: décret n° 87-712 du 26 août 1987
Liste des charges récupérables: décret du 26 août 1987
Remboursement du coût des travaux d'amélioration réalisés par le locataire: décret du 26 août 1987
Encadrement de l'évolution des loyers dans une liste de communes fixée par décret
Lutte contre les exclusions: loi du 29 juillet 1998
Protection des occupants de locaux à usage d'habitation : loi du 31 décembre 1975
Logement décent : décret du 30 janvier 2002
Urbanisme, construction et habitation
Code de l'urbanisme
Code de la construction et de l'habitation
Marchés de travaux privés: loi du 16 juillet 1971
Mise en œuvre des opérations de ravalement à Paris: protocole du 17 décembre 1991
Code du patrimoine
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de la consommation
Contrats de syndic: recommandation de la Commission des clauses abusives
Code de la santé publique
Règlements sanitaires départementaux - extraits
Code de la sécurité sociale
Droit à l'antenne: loi du 2 juillet 1966 et décret du 22 décembre 1967
Sécurité relatives aux aires collectives de jeux: décret du 18 décembre 1996
Prévention du risque sismique: décret du 14 mai 1991
Fiscalité de l'immobilier
Code Général des Impôts et Livre des procédures fiscales
Divers
Code Civil
Code du Travail
Code de commerce
Convention collective des Gardiens, concierges et employés d'immeubles
Code de l'organisation judiciaire
Code de Procédure civile
Tarif des huissiers : décret du 12 décembre 1996
Code des Assurances
Code rural
Code de l'environnement
Liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux: arrêté du 27 avril 1999
Pacte de relance pour la ville: loi du 14 novembre 1996
Réforme des procédures civiles d'exécution: loi du 9 juillet 1991
Réforme des procédures civiles d'exécution: décret du 31juillet 1992
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
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