Cette loi, plusieurs fois modifiée, complétée par le décret du 17 mars 1967, lui-même modifié en conséquence, régit toute propriété immobilière bâtie appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales à qui sont attribués des lots privatifs, ayant la qualité de " copropriétaires ".

Le régime de la copropriété ainsi défini se distingue de celui de l'indivision.
La loi institue et régit une forme de personne morale particulière, le syndicat des copropriétaires, dont chaque copropriétaire est membre, chargé de la gestion des parties communes. Celles-ci, de même que les lots privatifs sont définis par l'état descriptif de division, document fondateur de chaque copropriété.

La loi prévoit également la possibilité de créer à l'intérieur d'une copropriété composée de plusieurs bâtiments des syndicats secondaires, dotés d'une personnalité morale autonome et ayant pour objet la gestion d'une partie des bâtiments.
Elle prévoit enfin la possibilité de créer des unions de syndicats, appartenant ou non à un même ensemble immobilier, ces unions constituant elles-mêmes une forme de personne morale particulière à statuts particulièrement libres.

Sa dernière grande modification vient d'intervenir avec la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains).

Les modifications les plus récentes de la loi sont celles introduites par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Le texte accessible par le lien ci-dessous inclut les modifications..