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GUIDE JURIDIQUE
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Cette loi, plusieurs fois modifiée, complétée par le décret du 17 mars 1967, lui-même modifié en conséquence, régit toute propriété immobilière bâtie appartenant à plusieurs personnes physiques ou morales à qui sont attribués des lots privatifs, ayant la qualité de " copropriétaires ".

Le régime de la copropriété ainsi défini se distingue de celui de l'indivision.
La loi institue et régit une forme de personne morale particulière, le syndicat des copropriétaires, dont chaque copropriétaire est membre, chargé de la gestion des parties communes. Celles-ci, de même que les lots privatifs sont définis par l'état descriptif de division, document fondateur de chaque copropriété.

La loi prévoit également la possibilité de créer à l'intérieur d'une copropriété composée de plusieurs bâtiments des syndicats secondaires, dotés d'une personnalité morale autonome et ayant pour objet la gestion d'une partie des bâtiments.
Elle prévoit enfin la possibilité de créer des unions de syndicats, ces unions constituant elles-mêmes une forme de personne morale particulière à statuts particulièrement libres.


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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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