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Location - Etat des lieux et grille de vétusté au 1er juin 2016 - 6/4/2016
Un décret du 30 mars 2016 fixe à compter du 1er juin 2016, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les(...)
Copropriété - Fonds de travaux obligatoire au 1er janvier 2017 - 23/2/2016
A compter du 1er janvier 2017, dans toutes les copropriétés dont les immeubles sont à destination partielle ou totale d’habitation, achevés depuis(...)
Le dossier de diagnostic technique (vente) - 16/12/2015
Avant il y avait des états, un constat et des diagnostics épars, rendus obligatoires au coup par coup, chacun avec sa durée de validité, les uns nécessaires(...)
Location - le dépôt de garantie et sa restitution (loi ALUR) - 26/11/2015
C'est la somme que verse le locataire entre les mains du bailleur ou de l'administrateur de biens lors de la signature du bail.(...)
Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation - 19/11/2015
Le droit de rétractation est défini par l’article(...)
Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution - 10/11/2015
En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou l’agent immobilier peuvent exiger un certain nombre de documents du candidat locataire et à la(...)
L'état des lieux (loi ALUR) - 3/11/2015
Tant pour le propriétaire que le locataire, l'état des lieux n’est pas à négliger.

L'état des lieux, appelé aussi « constat d'état des lieux(...)
Le congé du locataire - Le préavis réduit (loi ALUR) - 3/11/2015
Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé qu’en fin de bail et pour un motif précis (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux),(...)
Contrat type de location ou de colocation de logement meublé applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015 - 4/8/2015
Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location.(...)
Encadrement des loyers - mode d'emploi en cas de nouvelle location - 1/8/2015
Le loyer des contrats de location signés pour un bien situé dans une commune soumise à encadrement des loyers à compter de son entrée en vigueur (depuis(...)
Contrat type de location ou de colocation de logement nu applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015 - 31/7/2015
Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location.(...)
Colocation – ce que la loi ALUR a changé - 28/6/2015
Alors qu’aucun texte ne prévoyait explicitement la pluralité de locataires en dehors de ceux concernant le logement familial des époux, la loi ALUR a(...)
Contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015 - 25/6/2015
Tous les contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 doivent être conformes au modèle de contrat type de syndic fixé(...)
Les diagnostics énergétiques - les obligations réglementaires et les décisions en copropriété - 12/12/2014
La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 fait obligation aux propriétaires d’immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement(...)
Location - Caution (loi ALUR) - 21/10/2014
C'est l'acte par lequel une personne physique ou morale garantit le créancier du paiement de loyers (contrats de location) ou du remboursement d'un emprunt,(...)
Location - Les frais d'agence (loi ALUR) - 9/10/2014
C'est la rémunération de l'agent immobilier en cas de réalisation d'une transaction (achat, vente ou location).
Changer de prestataire ascenseur - des atouts et quelques contraintes - 16/6/2014
Depuis juillet 2012, une copropriété peut plus facilement changer de prestataire de maintenance, du moins pour les interventions les plus importantes.(...)
La décision en copropriété - Fermeture d’un balcon ou d’une loggia - 16/6/2014
La décision en copropriété - Travaux d’accessibilité - 3/3/2014
Théoriquement la réalisation de travaux d’accessibilité relève de ce que l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 considère comme des travaux d’amélioration.
La décision en copropriété - Renégociation de contrats ou souscription de nouveaux contrats - 27/2/2014
La renégociation de contrats ou la souscription de nouveaux contrats relatifs à la conservation de l’immeuble et à l’administration des parties communes(...)

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