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Le dossier de diagnostic technique (vente) - 1/9/2020
Créé par l’ordonnance du 8 juin 2005, le dossier de diagnostic technique (articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation)(...)
Formulaire de vote par correspondance - 4/7/2020
L’arrêté du 02 juillet 2020 pris pour l'application de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des(...)
Autorisation préalable et déclaration de mise en location - 24/1/2019
Particulièrement touchés par le fléau des logements indignes et les marchands de sommeil, certaines mairies ont mis en place des zones soumises à autorisation(...)
Logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité - 29/11/2018
La loi "ELAN" portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) publiée le 24 novembre 2018 a créé un nouveau bail dit mobilité. L’idée(...)
La décision en copropriété - Le déploiement vertical de la fibre optique - 25/4/2018
La couverture numérique des territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du Gouvernement. Les objectifs fixés(...)
Annonces immobilières de vente - les mentions obligatoires - 9/2/2018
Les règles, prenant en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, sont obligatoires en matière d'affichage(...)
L’indexation des loyers - 15/11/2017
La question de l'indexation des loyers se pose s'il existe une clause d'indexation dans le contrat de bail.
Le loyer ne peut être révisé que si une(...)
Guide juridique logement et violences conjugales - 1/9/2017
Le guide juridique logement et violences conjugales est le fruit de la collaboration entre les missions Justice et Logement de la Fédération nationale(...)
Les nouvelles modalités d'affichage des annonces immobilières au 1er avril 2017 - 7/2/2017
De nouvelles règles, prenant en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, sont obligatoires en matière(...)
Le dossier de diagnostic technique location complété de deux états au 1er juillet 2017 - 17/1/2017
La loi "ALUR" du 14 mars 2014 a étendu à la location l’adjonction au dossier de diagnostic technique d’un "état de l’installation intérieure d’électricité(...)
La fiche synthétique de la copropriété - 26/12/2016
En application l’article 54 de la loi "ALUR du 24 mars 2014, les syndics vont devoir établir pour chacune de leurs copropriétés comportant au moins un(...)
Que faire en cas de suspicion d'abandon du logement loué ? - 13/10/2016
Depuis la loi du 22 décembre 2010, précisée par décret du 10 août 2011 modifié par le décret du 30 mai 2012, une procédure vise à favoriser la reprise(...)
Les parties communes et privatives de la copropriété - 14/6/2016
"Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé" ; "sont communes les parties des(...)
Copropriété - L'approbation des comptes - - 2/6/2016
Décision par laquelle l’assemblée générale des copropriétaires accepte les comptes du syndicat des copropriétaires tels qu’établis par le syndic.
Cette(...)
Location - Etat des lieux et grille de vétusté au 1er juin 2016 - 6/4/2016
Un décret du 30 mars 2016 fixe à compter du 1er juin 2016, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les(...)
Copropriété - Fonds de travaux obligatoire au 1er janvier 2017 - 23/2/2016
A compter du 1er janvier 2017, dans toutes les copropriétés dont les immeubles sont à destination partielle ou totale d’habitation, achevés depuis(...)
Location - le dépôt de garantie et sa restitution (loi ALUR) - 26/11/2015
C'est la somme que verse le locataire entre les mains du bailleur ou de l'administrateur de biens lors de la signature du bail.(...)
Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation - 19/11/2015
Le droit de rétractation est défini par l’article(...)
Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution - 10/11/2015
En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou l’agent immobilier peuvent exiger un certain nombre de documents du candidat locataire et à la(...)
L'état des lieux (loi ALUR) - 3/11/2015
Tant pour le propriétaire que le locataire, l'état des lieux n’est pas à négliger.

L'état des lieux, appelé aussi « constat d'état des lieux(...)

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