Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation

(Dern. mise à jour le 19/11/2015) Le droit de rétractation est défini par l’article L271-1 du code de la construction et de l'habitation : "Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte".

Ce droit est ouvert à l'acquéreur, que la transaction soit conclue entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel, et peut être exercé à l'occasion de tout type d'avant-contrat (promesse ou compromis de vente), qu’il soit conclu sous seing privé ou devant notaire. Dans le cas très rare de vente est conclue directement par acte authentique sans avant-contrat préalable, le même article précise qu'alors "l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation", et qu' "En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours".

Le vendeur peut exiger le versement d'un acompte à la signature, mais uniquement si la transaction a été conclue par l'entremise d'un professionnel "ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente", "disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés" et entre les mains de ce professionnel seulement (article L271-2).

La mise en œuvre du délai de réflexion

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 qui fixe les modalités d’attestation de cette remise.

A savoir : Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.


Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.

En cas de rétractation, les fonds doivent être remboursés à l'acquéreur dans un délai de 21 jours maximum à compter du lendemain de la date où elle est formulée.


A lire également :
- Acheter en copropriété : savoir éviter les pièges, mais reconnaître aussi les bonnes affaires !
- L’annexion ou l’achat de parties communes en copropriété >

Voir toutes nos fiches pratiques
Voir tous nos dossiers


-------------------------------------------------------------------------------
Des réponses à vos questions !!!
- Service de réponse personnalisée à vos questions
- Forum d’Universimmo
-------------------------------------------------------------------------------

UniversImmo.com