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quelboulot
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Posté - 21 mai 2009 :  22:43:17  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
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Imprimé le : 21 mai 2009
Sujet :
________________________________________
Auteur du sujet : bouzigues
A propos de :
Posté le : Posté - 05 nov. 2006 : 15:59:59
Message :
LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE



La valeur locative cadastrale est la pierre angulaire de toute évaluation relative aux impôts directs locaux, qu’il s’agisse de la taxe foncière (revenu cadastral) de la taxe d’habitation, mais aussi de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les règles d’évaluation ont été définies, voici maintenant plus de trente ans. Aussi des distorsions importantes existent malgré l’actualisation départementale de 1981 et les revalorisations annuelles et nationales appliquées chaque année.
Pour exemple l’augmentation annuelle est de 1,015 ces dernières périodes.

A l’origine, la valeur locative cadastrale était sensée représenter le montant du loyer annuel d’un bien loué dans des conditions normales et régulières, soit au vu d’un bail d’habitation ou professionnel ou aussi commercial.
Il est aisé de constater que la base d’imposition actuelle mentionnée sur un avis d’imposition à la taxe d’habitation est loin de représenter le montant du cours du marché d’aujourd’hui.
Pour exemple quand il est mentionné 6 300, l’habitation peut être louée sans fantaisie au moins 9 600,00 euros à l’année soit 800,00 euros par mois.

Quels sont les postes pris en charge dans le calcul par comparaison de la valeur locative cadastrale ?

Ces postes sont au nombre de quatre, soit :

- La contenance ou superficie utile de l’habitation, c’est-à-dire les surfaces mesurées au sol, il importe peu la hauteur sous plafond, dans l’inconscient collectif limitée à 1m80.
-
- Le coefficient de situation relative qui est la somme des coefficients d’entretien, de situation générale et de situation particulière.
-
- Les éléments de confort auxquels sont appliqués des équivalences superficielles.
L’évaluation datant des années 1970-73, il était considéré comme confort, ce qui aujourd’hui semble être convenu de l’élémentaire décence.

- La catégorie de l’habitat au point de vue de sa structure et de son architecture.
Les habitations sont classées en huit catégories de 1 à 8, avec des catégories intermédiaires type 5M, 6M, 4M, 3M. Les catégories 8 et 7M ont pratiquement disparues même s’il doit encore exister des exemples pour confirmer la règle.

Vous remarquerez si ce n’est déjà fait que notre exposé porte sur les locaux d’habitation individuels ou collectifs, donc les maisons ou les appartements.
Si le désir s’en faisait sentir, nous pourrions vous soumettre un sujet sur les locaux commerciaux.
La différence entre les locaux professionnels et les locaux d’habitation réside uniquement sur le tarif appliqué.


Lors d’une prochaine partie si vous le souhaitez nous pourrons aborder la méthode de calcul de la valeur locative cadastrale via un exemple concret qui pourrait faire figure de base école.
L’avantage ainsi sera de permettre à tout un chacun de vérifier sa propre valeur locative cadastrale et de déterminer si ses impôts directs locaux sont corrects soit ni trop ni pas assez.
Il faut bien prendre en considération qu’à la différence de l’impôt sur le revenu qui est un impôt de quotité, l’impôt direct local est un impôt dit par répartition.
Ce que le voisin ne paye pas, quelque part c’est vous qui le payerez pour lui.
En quelque sorte une commune, un département, une région sont de vastes copropriétés.
Les tantièmes de charges sont devenus des m² pondérés, qui sont les composants de la valeur locative cadastrale.

Cet exposé est bien entendu appelé à être retranché ou amélioré.


Carros le Neuf le 11.11.05.
Un Ciel

*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - En direct des autres sites..."
Réponses :
________________________________________
Auteur Réponse : quelboulot
Répondu le : 05 nov. 2006 17:43:56
Message :
Parfait Bouzigues, n'attendez pas la multitude de bravos qui vont saluer votre intervention pour poursuivre avec votre exemple concret.
________________________________________
Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 05 nov. 2006 19:07:48
Message :
mieux comprendre la fiscalité directe locale et ainsi payer le juste montant de leur impôt.

Qu’entend-t-on par consistance de l’ appartement ?
C’est sa surface développée, dimensions prises essentiellement au sol. En effet, les pièces mansardées sont mesurées en dessous d’une hauteur de 1m80. Il est donc question de surface balayable ou de surface où l'on passe l'aspirateur.

Par affectation, on entend les pièces à usage d’habitation et les annexes incorporées ou non telles que les garages, les caves ou les celliers, les buanderies, les chaufferies, etc… ;
les combles et les terrasses. Ces éléments ont une pondération allant de 0,2 à 1.

0,2 pour les greniers, mais aussi pour les terrasses couvertes ou non ainsi que les bûchers.
0,3 pour les caves, celliers, buanderies, etc… non accessibles de l’intérieur.
0,4 pour les caves,….communicants ; pour les abris voitures.
0,5 pour les garages non communicants.
0,6 pour les garages communicants mais aussi pour les combles aménageables, les vérandas
non chauffées et les entrées fermées.
1 pour des combles aménagés ou des vérandas chauffées.
Ces exemples ne sont pas une règle absolue, chaque CDIF et régions ont les leurs.


Précision :
0 pour les greniers accessibles de l’intérieur par trappe de visite ou par échelle de l’extérieur.


Explication : Une cave de trente mètres carrés, accessible sans sortir dehors aura une surface taxable de 30 X 0,4 = 12 m².






Rappel : La révision foncière des valeurs locatives date de 1970. En ce temps là, les éléments dits de confort représentaient les sanitaires et le chauffage central ou par convecteurs électriques fixés au mur.
Les règles n’ont pas changées même si dans l’espace temporel actuel 2004, une habitation décente doit posséder la plupart de ces dits éléments.


Aussi les services du cadastre appliquent des équivalences superficielles à ces éléments qui rentrent dans le confort de la maison :
- Eau : 4 m²
- Gaz : 2 m²
- Electricité : 2 m²
- Wc : 3 m²
- Baignoire : 5 m²
- Receveur de Douche : 4 m²
- Lavabo, bidet, autre : 3 m²
- Tout à l’égout : 3 m²
- Chauffage central : 2 m² par pièce dont cuisine et salle d’eau.


La situation correspond à celle du quartier au sein de la commune ou situation générale.
Elle correspond à l’emplacement de la maison dans son cadre ou situation particulière.
Depuis l’élaboration du Plan de Gêne Sonore, la Commission Communale des Impôts Directs Locaux en son temps a décidé, que toute la commune avait une situation générale ordinaire, soit aucune incidence, ni majoration, ni minoration.

L’appréciation de la situation particulière date de la dernière et initiale révision soit de 1970.
Il a été affecté en ce temps-là un coefficient + 0,05 pour votre maison.


Méthode de calcul :

La fiche de calcul 6675M que vous détenez détaille les éléments suivants :
Surface : 70 m²
Coefficient de situation relative et ascenseur : 1,25 + 0,05 = 1,30.
Soit appartenant neuf et situation particulière pour la situation relative.
Equivalences superficielles : 33 m²
Surface pondérée totale : 133 m²
Catégorie : 4
Local de référence n° 30
Tarif du m² pondéré : 8,38 euros
Valeur locative cadastrale : 1 115 euros.

Il faut vérifier depuis le passage à l’euro si votre base brute TH correspond bien à :
2 570 / 6,55957 ) X Coefficient département 24 X Coefficient de revalorisation national cumulé.


Par déclaration modèle H2, que vous avez souscrite, si il devait y avoir une divergence importante avec la fiche de calcul 6675M, que vous devez vous procurer pour faire un état de rapprochement, vous porterez à la connaissance du CDIF dont vous relevez, les renseignements indispensables à la mise à jour de votre appartement.

Surface totale des pièces et annexes affectées exclusivement à l’habitation : 70 m²

Surface comparative retenue art.324-O annexe III du CGI (approximation) : 79 m²
(Il faut connaître la catégorie affectée de votre immeuble)

Surfaces loggia, négligeable au regard des pondérations appliquées.
En fait elle n’a pas été prise en compte et la surface comparative a été calculée à la baisse.

Total : 79 m²

Correctif d’ensemble art.324-Q et 324-R annexe III du CGI
Etat d’entretien Bon (1,20) et Ascenseur +0,05 + situation particulière + 0,05 X 1,30

Surface pondérée nette 102,70 m²
Surface retenue………………………………………………………………………….102 m²

Equivalences superficielles au vu du plan remis : eau (4m²) + gaz (m²) + électricité (2m²) +
Wc (3m²) + 3 lavabos (9m²) + Baignoire (5m²) + Receveur de Douche (m²) +
tout-à-l’égout (3m²) + chauffage central (2m² X nombre de pièces dont cuisine et salles d’eau
(5) = 10m²) Soit : 36 m²
La correction à 33 m² se fait d’elle-même s’il y a seulement deux lavabos et non trois.
Vous avez les équivalences pour pouvoir vous-même corriger.
Un lave mains est considéré comme un lavabo ainsi qu’un bidet.

Surface pondérée totale 135 m²
Surface retenue 133 m².

Calcul de la valeur locative cadastrale :

Catégorie de référence et tarif applicable : catégorie (4) soit local de référence 30 de la commune où vous résidez
au tarif de (8,38) € le m² pondéré 1 114,54: €
arrondi à : 1 115,00 €
Ces renseignements sont sur la fameuse fiche de calcul 6675M.

Il y a moyen à partir de votre avis d’imposition Taxe Foncière ou Taxe d’habitation de vérifier l’exactitude de votre valeur locative cadastrale.
Manière de procéder :
Vous divisez votre base brute d’imposition inscrite sur l’avis de TH, par le coefficient appliqué à la valeur locative cadastrale base 1970, soit (coefficient de revalorisation départemental + coefficient d’actualisation annuel cumulé).



Il est nécessaire aussi de connaître le local type pris comme référence pour comparer la catégorie de votre immeuble.
Vous demandez à avoir communication de la ligne 30 du Procès Verbal d’évaluation 1970.
Votre Mairie doit détenir un exemplaire des PV pour mise à disposition des assujettis.

Les fiches 6675 M , 6675 M exp et 6675 H sont toutes conçues de la même façon.
Elles reprennent les éléments relatifs aux évaluations des locaux d’habitation et/ou professionnels.

La 6675 H est plus détaillée car elle décrit le calcul entre la surface réelle et la surface pondérée comparative.

Sur la 6675 M exp, nous avons (70 X 1,30 ) + 33 = 133.
Le calcul est éludé car en fait c’est (79 X 1,30) + 33 = 135
Avec 79 = (20 X 1,70) + (50 X 0,90)

Il faut reconnaître que ce n’est pas évident et aisément opposable, cela nécessite une certaine gymnastique intellectuelle.


Les parkings sont imposés à part comme lot de copropriété.
Ils ont également leur propre fiche de calcul.
Il n’y a pas de pondération, car ils sont pris pour leur surface avec un tarif approprié pour les parkings non couverts.
En tant que lot de copropriété, il n’est pas nécessaire que l’emplacement soit délimité.
Utilisez-vous tout de même chaque fois le même emplacement ?
La surface que vous avez prise est la plus basse, vous devez moyenner en prenant la longueur centrale, ainsi on obtient bien la surface taxable.

________________________________________
Auteur Réponse : yguerveno
Répondu le : 06 nov. 2006 08:50:21
Message :
Très intéressant !
Merci pour ces précisions.
________________________________________
Auteur Réponse : Ankou
Répondu le : 07 nov. 2006 07:30:37
Message :
+1

Il n'est pas possible de créer une rubrique "tuto" ds laquelle ce type de renseignement pourrait être inséré?
________________________________________
Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 15 nov. 2006 07:45:32
Message :
La taxe d’habitation



Si vous occupez un logement, vous êtes redevable de cet impôt local. Détail du mode de calcul de cette taxe particulièrement peu transparente.


Payable le 15 novembre (ou le 15 décembre dans certains cas), la taxe d’habitation est due par l’occupant d’un bien immobilier à la date du 1er janvier 2004. Elle peut aussi être mensualisée au même titre que l’impôt sur le revenu.

Attention : lorsqu’un locataire quitte les lieux sans avoir payé cet impôt, le propriétaire peut être tenu de l’acquitter à sa place. Le bailleur a donc intérêt à s’informer auprès du Trésor public avant le déménagement de son locataire. Autre règle défavorable aux propriétaires : en cas d’absence d’occupation, un autre impôt se substitue à la taxe d’habitation : la taxe sur les logements vacants (voir ci-dessous).

Les locaux taxés
Au même titre que le logement, les dépendances sont assujetties à la taxe d’habitation. Cela concerne tout local, garage ou terrain situé à moins d’un kilomètre. Les baraquements et habitations légères, posés au sol, sont aussi soumis à cette taxe. En revanche, les caravanes et maisons mobiles y échappent si elles restent mobiles.

Lorsqu’ils font partie de l’habitation du redevable, les locaux professionnels sont aussi imposables, même s’ils sont passibles de la taxe professionnelle. Seule exception: si ces locaux comportent des aménagements spéciaux les rendant impropres à l’habitation.

A noter : pour les étudiants, les chambres meublées louées chez un particulier ou dans une résidence universitaire d’un organisme comme le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (le Crous) ne sont pas soumises à la taxe d’habitation. Dans les autres cas, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent demander à bénéficier pour leur logement de l’abattement à la base, sans faire perdre au foyer parental l’abattement pour charges de famille sur l’habitation principale.

La base d’imposition
La valeur locative cadastrale (VL) sert de base de calcul à la taxe d’habitation. Elle provient d’une évaluation des logements réalisée au 1er janvier 1970 et réactualisée depuis lors de manière uniforme. Pour les logements construits après cette date, la valeur locative est calculée à partir d’une déclaration du propriétaire ou du constructeur.

La valeur locative dépend de la surface du logement, pondérée en fonction des éléments composant le local : état de la construction, situation dans la commune, emplacement et confort. La valeur locative ainsi déterminée peut faire l’objet d’une mise à jour en cas de changement important. A défaut, elle est simplement revalorisée chaque année (+1,5% en 2004). Cette valeur locative est ensuite corrigée d’abattements, calculés sur la "valeur locative moyenne", différente selon la commune, le département ou la région. L’abattement général à la base est facultatif et propre à chaque collectivité locale. L’abattement spécial à la base concerne seulement les personnes non redevables de l’impôt sur le revenu, à condition que la valeur locative de leur logement n’excède pas 130% de la valeur locative moyenne de la commune. Enfin, l’abattement pour personnes à charge, obligatoire, est d’au moins 10 % par enfant ou personne à charge et de 15 % à partir du troisième. Attention, il s’applique uniquement à la résidence principale.

Les taux d’imposition
Chaque collectivité vote son propre taux et l’applique à la base d’imposition calculée après prise en compte des abattements. Mais d’autres prélèvements s’ajoutent aux impositions locales. Comme la contribution aux frais de gestion pour l’Etat, de 4,4% pour l’habitation principale et de 8% pour les autres logements. Sans oublier le "prélèvement pour base d’imposition élevée" : 0,2 % pour la résidence principale, lorsque la base d’imposition communale est supérieure à 4573 euros, et de 1,2% à 1,7% pour la résidence secondaire, selon que cette base se situe entre 4573 et 7622 euros ou au-delà.

La taxe d’habitation peut être plafonnée en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR). Ou de la somme des RFR des différents occupants s’ils n’appartiennent pas au même foyer fiscal. Cette donnée figurant sur l’avis d’imposition des revenus 2003 est reprise dans le cadre "Composition du foyer fiscal" de l’avis d’imposition de la taxe d’habitation. Elle correspond au revenu net imposable, après déductions et abattements légaux, augmenté des plus-values, de certaines charges procurant un avantage fiscal et des revenus soumis au prélèvement libératoire. En 2004, le plafonnement s’applique si le revenu de référence n’excède pas 16848 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 3937 euros pour la première demi-part supplémentaire et 3097 euros à compter de la deuxième demi-part. Les majorations sont divisées par deux en cas de garde alternée des enfants.

Pour calculer l’impôt, il faut alors diminuer le revenu de référence de 3654 euros pour la première part, de 1056 euros pour les quatre demi-parts suivantes et de 1868 euros pour les demi-parts supplémentaires. Puis multiplier cette base par 4,30%. Exemple : madame Martin vit seule avec sa fille. Elle a deux parts et un revenu de référence de 19588 euros. Le plafonnement s’applique, car son RFR est inférieur à 23882 euros (16848 + 3937 + 3097). Sa taxe d’habitation ne pourra donc pas dépasser 594 euros ([19588- (3654 +1056 +1056)] x 4,30%).

Les cas d’exonération
Sont totalement exonérés de la taxe d’habitation sur la résidence principale : les titulaires du Fonds national de solidarité ou du RMI, les personnes de plus de 60 ans, les veufs ou veuves, les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque leurs revenus 2003 ne dépassent pas 7165 euros pour la première part et 1914 euros par demi-part supplémentaire. Les personnes hébergeant un adulte handicapé sont également exonérées.

A noter : les dégrèvements totaux ne sont pas applicables aux contribuables s’ils ont été assujettis à l’impôt sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation.


La taxe sur les logements vacants

Elle touche les logements habitables, mais non meublés, dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants, si leurs propriétaires les ont maintenus vacants depuis plus de deux ans. Calculée sur la valeur locative foncière, avec un taux fixé à 10% la première année, 12,5% la deuxième et 15% les années suivantes, elle est à la charge du propriétaire ou de l’usufruitier. Mais aucune taxe n’est due si le propriétaire peut justifier que le logement a été occupé plus de trente jours consécutifs au cours de l’une des deux années de référence. Même chose pour les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur, pour ceux devant faire l’objet de gros travaux ou voués à disparaître dans un délai proche.



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________________________________________
Auteur Réponse : Laurent CAMPEDEL
Répondu le : 18 nov. 2006 15:23:27
Message :
***Modérateur***
Excellent sujet.
Il mérite d'être épinglé en tête.
Je le fait dans la foulée.
________________________________________
Auteur Réponse : karla
Répondu le : 19 nov. 2006 22:44:22
Message :
Moi, je dis BRAVO pour votre sujet !
________________________________________
Auteur Réponse : Doctor
Répondu le : 25 nov. 2006 07:24:44
Message :
Ne serait-il pas plus simple de mettre dans le message le lien vers l'article, du moins loprsqu'il s'agit de copier-coller ? Plus loyal aussi vis-à-vis de l'auteur.
________________________________________
Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 25 nov. 2006 12:43:35
Message :
http://17673.aceboard.net et http://anarild.monsite.wanadoo.fr
________________________________________
Auteur Réponse : Roland MAILLET
Répondu le : 05 déc. 2006 10:53:53
Message :
Bonjour à tous,
C'est avec un vif intérêt que j'ai essayé de comprendre le sujet "valeur locative cadastrale" et l'exposé de M. bouziques est très instructifet je le remercie de ces exemples.

J'ai voulu rendre service à mon voisin, pour lui expliquer le calcul de sa taxe d'habitation et je sèche sur le calcul.

Voila pour TH 2006:
RFR = 21 949 € Parts = 2 ( couple de retraités)
Valeur locative brute = 4572 €
Valeur locative moyenne = 3571 €
Général à la base = 699 €
Base nette d'imposition = 3873 €
Taux Commune 14,64 % = 567 €
Taux syndicat0,458 % = 18
Taux Département 6,17%= 239
Total = 824 €
frais gestion + 36
Plafonnement - 88 ?Montant de l'impôt = 772 €En me servant de l'exemple de bouzigues je trouve,
21 949 - ( 3783 + 1093 + 1093 ) x 4,30 % = 687 €

Pouvez vous me dire ou est l'erreur d'avance merci.

________________________________________
Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 05 déc. 2006 21:35:27
Message :
RM,

Le calcul je le comprends comme ceci:
(21 949 - 3 783) x 0,043 = 781 euros.
Donc plus près de 772 euros.

Le problème sera donc de trouver la différence de 9 euros.

Du gris du gris, nous avons donc matière.


________________________________________
Auteur Réponse : thoveyrat
Répondu le : 05 déc. 2006 23:14:33
Message :
Bravo Bouzigues, et merci!
Dites, votre pseudo, c'est en hommage aux Rubipèdes?
________________________________________
Auteur Réponse : Roland MAILLET
Répondu le : 06 déc. 2006 09:31:29
Message :
bouzigues, A 9€ près c'est votre calcul qui me semble être le plus juste. Un GRAND MERCI.
________________________________________
Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 06 déc. 2006 18:54:49
Message :
Rubipède est un pilier (de forum par exemple) qui avant de partir se doit de faire un drop magistral.

bouzigues ressemble au B près à cette charmante bourgade sur le bassin de Thau.
Mais c'est avant tout la contraction de bout de zygomar.


Serviteur


________________________________________
Auteur Réponse : thoveyrat
Répondu le : 06 déc. 2006 22:16:42
Message :
Ne me dites pas que vous ne connaissez pas les Rubipèdes d'Iturria!
Bouzigues est l'un des personnages.
http://www.bedetheque.com/serie-4579-BD-Rubipedes- Les .html
________________________________________
Auteur Réponse : Zorey
Répondu le : 03 avr. 2007 15:39:29
Message :
Article fort utile ! Mais je reste tout de même perplexe face à l’opacité de ma fiche 6675M : comment se calcule exactement le « correctif d’ensemble » ? Vous citez les art.324-Q et 324-R annexe III du CGI … peut-être, mais je n’ai pas réussi à les trouver sur légifrance.
Et ce qui m’étonne beaucoup après lecture de votre article et d’autres, c’est de constater que ma surface réelle (1+2) et l’équivalence superficielle (là, je suis à peu près d’accord avec la fiche) représentent respectivement 43 et 17% de ma SP (surface pondérée) – dois-je en conclure de prendre 50% (!) de majoration sur la nébuleuse notion de « correctif d’ensemble » ? Et si oui, selon quels critères ?
________________________________________
Auteur Réponse : quelboulot
Répondu le : 03 avr. 2007 18:21:11
Message :
Citation :
________________________________________
Article 324 Q


(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous :
ETAT D'ENTRETIEN / COEFFICIENT
Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation / 1,20.
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations / 1,10.
Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité / 1.
Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées / 0,90.
Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties / 0,80.
________________________________________
Citation :
________________________________________
Article 324 R


(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier :

APPRECIATION DE LA SITUATION (générale ou particulière) : COEFFICIENT de situation générale / COEFFICIENT de situation particulière.
. Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants : + 0,10 / + 0,10.
. Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : + 0,05 / + 0,05.
. Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent : 0 / 0.
. Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages : - 0,05 / - 0,05.
. Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers : - 0,10 / -0,10.
Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties.
________________________________________
Je dois avouer que je viens seulement pour ma part (et ce n'est pas peine pour Bouzigues d'alerter les UInautes) de trouver le temps de me déplacer auprès des services du cadastre.

J'ai été particulièrement bien reçu et bien que les questions aient quelque peu "surpris" mon interlocutrice...j'ai pu obtenir copie (gracieuse) de tous les documents demandés, même de la fiche relative au "local de référence"...demande qui semble-t-il ne lui était pas familière

Je me suis illico mis au labeur et constaté que la superficie totale du logement inscrite par le propriétaire de l'époque (1970) était supérieure de 13 m2 à la réalité (depuis métrage -non carrez, mais total du logement- effectué par géomètre expert en 1986 et que le propriétaire précédent a eu l'amabilité de me fournir). + qqs bricoles dont une douche en trop.

je vais donc adresser une demande de modif de la base de calcul de mon logement et vous tiendrai informé du résultat obtenu.

Par ailleurs, l'immeuble datant de 1953 il a été considéré neuf en 1970. A la question posée auprès de l'agent du cadastre qui m'a reçu de savoir s'il était possible de déclasser cet immeuble = neuf = correctif d'état 120 en "assez bon" = correctif d'état = 110 elle m'a indiqué que seule une demande globale au nom de l'ensemble des copropriétaires (et signée par chacun d'entre-eux - une pétition en somme!) pouvait avoir une chance d'être suivie d'effet...et encore.

Mais qui ne tente rien n'ayant jamais rien obtenu, je vais évoquer ce sujet lors de la prochaine AG et voir avec le syndic pour apporter des éléments concrets à l'appui de la demande globale de déclassement...

pour le reste de votre question je laisse à Bouzigues le plaisir de vous répondre
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Auteur Réponse : maisondepapier
Répondu le : 12 août 2007 18:38:05
Message :
ca au moins c'est du concret ! z'ont pas vu qu'ils ouvraient la boite à coucou...........c'est nous !!!

hi...hi...hi
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Auteur Réponse : fleur de sel
Répondu le : 27 août 2007 15:55:37
Message :
bonjour
je profite que vous parliez de la taxe d'habitation, pour vous demandez votre aide.
j'ai un ami qui a un frére handicapé. Celui ci est en centre et vient une fois par mois a la maison. Cette maison appartient a 2/3 a mon ami et 1/3 a son frére. Les parents sont décédés (le papa il y a cinq ans puis la maman il y a trois ans)et avaient faits le partage de leur vivant.
Cette année il a payé la taxe en mai(relance), et doit- il déclarer son frére pour 2007 en sachant qu'il vit au centre et demander un dégrévement?
Pour la taxe foncier , je suppose que là, il doit la payée normalement sans demande de dégrévement.
Merci pour lui.
fds
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Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 27 août 2007 18:24:05
Message :
En ce qui concerne la taxe d'habitation pour le frère handicapé:
Sa résidence principale est le centre spécialisé, le fait de rentrer une fois par (semaine)édition par mois chez lui le classerait en résidence secondaire.
Si les pièces sont bien délimitées, il est toujours possible de demander une évaluation qui se rapproche le plus possible de la réalité factuelle.



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Auteur Réponse : fleur de sel
Répondu le : 28 août 2007 07:57:41
Message :
Je vous remercie
fds
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Auteur Réponse : quelboulot
Répondu le : 20 sept. 2007 23:52:58
Message :
Suite de mon mail du
Citation :
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quelboulot Enregistré - 03 Apr 2007 : 18:21:11
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sur ce même fil...

En l'absence de "nouvelles" de la part des services du cadastre et après, comme nombre d'entre-vous, avoir reçu ma(mes) taxe(s) foncière(s) à acquitter avant le 15 novembre octobre (malheureusement) 2007, j'ai contacté les dits services du "cadastre" pour connaître la suite donnée à ma demande de modification de la fameuse (fumeuse ) fiche H2 adressée fin avril 2007.

Un récapitulatif succinct de la communication téléphonique se traduit par :

"Communication téléphonique du 20 septembre 2007 : “La mise à jour a été faite selon vos indications et vous le constaterez l’année prochaine” ;-) (mais aucun courrier ne me sera adressé spécifiquement pour répondre à ma demande !!!)

Vous allez me dire que le principal est fait, mais il est dommage qu'aucun accusé de réception et/ou de prise en compte de la demande ne soit effective par écrit... Précisant avec exactitude les éléments de calculs retenus (a priori les miens, mais bon!!)

Il ne me reste plus qu'à attendre septembre 2008 , et la réception de mon avis de TF 2008, pour être vraiment certain que les calculs qui me seront alors appliqués pour la taxe foncière et la taxe d'habitation de ce logement correspondront VRAIMENT aux éléments que j'ai fournis en avril 2007 !!!!!

Dans tous les cas, MERCI A BOUZIGUES sans qui je n'aurais jamais compris les éléments retenus pour le calcul de ces taxes et j'en serais resté aux conneries du style " vous payez plus parce que vous avez des balcons!!!"

En l'attente, et si ces indications devaient être confirmées dans les faits, je m'engage "présentement" comme il se dit parfois , à inviter le dénommé BOUZIGUES à m'indiquer son adresse postale sur mon lien internet afin que je puisse, en temps et en heures, lui faire transmettre un présent qu'il aura plaisir à partager avec qui bon lui semble... Dans son coin reculé du SUD de la France, et pourquoi pas avec ALI...

PS : pour les margoulins éventuels qui souhaiteraient se "faire passer" pour Bouzigues, sachez que j'ai "mes entrées" sur Ui pour vérifier les liens internet des pseudos...
Il suffit je crois de demander à Nefer de vérifier...

à Ali
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Auteur Réponse : mireil
Répondu le : 10 oct. 2007 13:35:51
Message :
tres interressant
question:
pour les personnes habitant le logement mais pas à charge fiscalement du proprietaire, y a-t-il un degrevement?
exemple
famille d'accueil, les enfants vivent dans la famille d'accueil mais ils ne sont pas comptés fiscalement
l'assistante familiale effectue son travail à domicile

merci
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Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 10 nov. 2007 09:54:37
Message :
Quelboulot:
Ma récompense consiste essentiellement dans la satisfaction de vous avoir apporté des informations très utiles.


mireil:
Votre question porte sur la taxe d'habitation et non pas sur la taxe foncière.
Il n'y aucun dégrèvement et aucun abattement dans le cas que vous présentez. L'employée sociale ne peut pas être intégrée au foyer fiscal des résidents. Sinon en ajoutant ses revenus personnels et il y aurait une demie part supplméentaire au quotient familial.
________________________________________
Auteur Réponse : Layo
Répondu le : 10 nov. 2007 14:09:14
Message :
Bonjour,
Tout d'abord merci pour toutes ces informations, elles m'ont été très précieuses.
Je suis locataire d'un T3 de 67m2, la valeur locative de notre appart est de 2334. J'ai trouvé ce montant énorme (surtout le montant à payer qui en découle : 624€ ).
Je suis donc allé au cadastre, nous nous sommes rendu compte avec l'agent qui m'a accueilli qu'il était inscrit un ascenseur dans le calcul de la valeur locative. J'ai commencé les démarches pour corriger cette erreur.
Je voulais savoir si cette modification allée faire chuter la valeur locative?
Je voulais aussi savoir si je devais en informer mon propriétaire?
Merci beaucoup pour
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Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 10 nov. 2007 17:11:01
Message :
Layo:
La chute d'un ascenseur serait brutale.
Le montant de la valeur locative cadastrale baissera d'environ 4%.
Il aurait été du même coup judicieux de vous préoccuper du coefficient d'entretien de l'immeuble. Est-il bon ou assez bon ?
Si l'immeuble est ancien, un coefficient assez bon serait souhaitable.
Le bon convient aux neufs ou aux récents qui n'ont besoin d'aucuns travaux.

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Auteur Réponse : Layo
Répondu le : 10 nov. 2007 20:24:08
Message :
Merci beaucoup pour l'information.

En ce qui concerne l'état de l'appartement, il est surement considéré comme bon car il date de 1994. Je ne suis donc pas inquiété de ce critère.
Je vous souhaite un bon week-end et merci beaucoup
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Auteur Réponse : nabhou
Répondu le : 20 nov. 2007 15:40:36
Message :
Bonjour,

Je souhaiterais savoir où je pourrais trouver les coefficients à appliquer aux differentes parties composants un local commercial (partie bureau, couloir, wc, etc) afin de determiner la surface pondérée du local commercial (le local est un bureau et non un commerce pignon sur rue) dans le but de calculer la taxe fonciere s'il vous plait.

J'ai ete regarde dans le code general des impots mais je n'ai vu les coefficients que pour les habitations.

je vous remercie d'avance pour votre aide.

Nabhou
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Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 20 nov. 2007 15:48:22
Message :
avez vous lu les dispositions des articles 324 et s. de l'annexe 3 du CGI ?
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Auteur Réponse : nabhou
Répondu le : 20 nov. 2007 16:01:36
Message :
Oui je l'ai lu.
l'art 324D à X traite des coefficients pour les locaux d'habitation et a usage professionnel, mais l'art 324Y et les suivants ne parlent en rien de coefficient.
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Auteur Réponse : maxx65
Répondu le : 04 déc. 2007 20:51:20
Message :
Bonjour,

Je suis en train d'établir un projet de construction de maison individuelle.

ce sera une maison avec une pente de toit à 80 pour cent.

Je n'aménagerai pas l'étage avant plusieurs années.

La question que je me pose :

l'installation d'ouvertures (velux sur le toit,, ou fenetre dans le pignon, au bout de la maison) dès maintenant à l'étage a-t'elle un impact sur le calcul de la valeur locative cadastrale et donc des taxes d'habitation et foncières (surface étage : environ 25 m carrés)

Mon constructeur me dit que oui, mais d’autres m’ont dit que non…..
. Pouvez vous m'éclairer sur ce point ?

merci
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Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 04 déc. 2007 21:19:18
Message :
La différence pourrait résider dans la pondération attribuée à cette surface : grenier, pondérée à 0.4, ou pièce à vivre parce qu'accessible et correctement éclairée pondérée à 1 ...
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Auteur Réponse : maxx65
Répondu le : 05 déc. 2007 09:48:59
Message :
merci de ta réponse


en fait, vu que l'accés se fera par une trape de visite, et qu' il n'y aurra pas d'isolation sous la toiture, il me semble que ça se jouera plutot entre :
"grenier" (pondération 0.2)
et
"combles aménageables"(pondération 0.6)

en fait,

-quelle est la différence entre un grenier, et un comble amménageable?
-est ce que le fait de rajouter une fenetre, ou un velux, transformera ce grenier en combles amménageables ?

merci
________________________________________
Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 05 déc. 2007 09:54:47
Message :
mmmmmouai, sachant que la décaration H1 ne fait pas cette distinction... je cherche quand même !
________________________________________
Auteur Réponse : Laurent CAMPEDEL
Répondu le : 05 déc. 2007 13:26:12
Message :
Citation :
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Initialement entré par maxx65

merci de ta réponse


en fait, vu que l'accés se fera par une trape de visite, et qu' il n'y aurra pas d'isolation sous la toiture, il me semble que ça se jouera plutot entre :
"grenier" (pondération 0.2)
et
"combles aménageables"(pondération 0.6)

en fait,

-quelle est la différence entre un grenier, et un comble amménageable?
-est ce que le fait de rajouter une fenetre, ou un velux, transformera ce grenier en combles amménageables ?

merci
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Lors du remplissage de votre déclaration H1, vous noterez ce comble comme étant un grenier et non des pièces principales.

Lorsque vous émanagerez le comble, vous devrez alors faire rectifier la valeur locative de votre maison en faisant une nouvelle déclaration aux impôts.


Le fait qu'il y ait ou non des fenêtres est sans incidence.

Jusqu'en 1925, l'ancêtre de la taxe d'habitation, le simplement nommée contribution des portes et fenêtres, était basé sur le nombre de fenêtres et de portes.

En 1973, un Auvergnat président en puissance créa l'actuelle taxe d'habitation.
Celle-ci ne se base plus du tout sur le nombre de fenêtres ou de portes.

Le rapprochement entre l'impôt et les fenêtres entre dans le domaine de la légende urbaine.

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Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 06 déc. 2007 18:09:40
Message :
Il est encore fréquent de remarquer sur les façades de certains immeubles, que des ouvertures ont été fermées.

Nos impôts directs locaux actuels proviennent d'anciennes taxes qui dataient de la Révolution.
L'impôt sur les portes et fenêtres était encore différent.

La croyance est encore vivace, car même le couple Chirac argue du faible nombre de fenêtres de son château de Bity pour justifier de sa valeur vénale insignifiante.

En attendant une chose est certaine pour une cave, c'est une pièce au sol en terre sans ouverture sur l'extérieur exceptée la porte d'accès.



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Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 06 déc. 2007 18:47:34
Message :
nabhou:
Vous posez une question le jour même de la grêve des agents des finances.
Ainsi elle est passée au classement vertical.
Je reviens du poste de classement où j'ai été affecté.
Savez-vous nabhou que juste après l'inspecteur départemental des impôts responsable du centre des impôts de Nice Collines, je suis l'agent qui a le plus fort indice et que j'ai été affecté depuis septembre sur un poste de classement.
Mon travail essentiellement consiste à plier en deux des feuilles de format A4 à les agrafer, les mettre sous pli, cacheter des enveloppes préalablement tamponnées à l'en-tête du service, puis à les cacheter avec un morceau de ruban adhésif.
Donc nabhou, j'ai encore suffisamment de vigueur d'esprit et de neurones prêts à en découdre à la fin d'une dure journée de labeur où je n'ai pas besoin de déposer ma tête endolorie sur un oreiller douillet.

Pour conclure ce post, je vais après avoir initié ce topic, préparer donc un petit précis sur les évaluations habituelles des locaux commerciaux ou industriels.
Il faut noter et ce n'est pas insignifiant que chaque local est évalué par comparaison ou par la méthode comptable ou par celle de l'appréciation directe.
Les locaux de référence ont une pondération propre qui prime les textes de la documentation de base et devant les juridictions administratives, c'est donc leur transcription qui prévaut.

Sur gOOgle qui est une mine de renseignements, tapez donc 17673 et parcourez le forum valeur locative cadastrale en attendant la présentation de la page consacrée à l'évaluation par le système comparatif des locaux commerciaux ou industriels.



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Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 06 déc. 2007 18:51:42
Message :
Bouzigues,
Puis je me permettre de signifier à cet auguste personnage qui vous encadre combien est profitable à UI votre nouvelle affectation ?
Sans elle, que serions nous, nous, pôôôvres UInautes à la recherche du Graâal Fiscaâal.

En tous cas, votre éclairage est attendu ...

Merci d'avance.
________________________________________
Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 07 déc. 2007 08:42:32
Message :
EW:
Est-ce de la modération instantanée ?
Est-ce le hasard ?
Suis-je sur lecture fichier ?
En attendant 4' 8" c'est remarquable.

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Auteur Réponse : ribouldingue
Répondu le : 07 déc. 2007 09:07:49
Message :
Citation :
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Mon travail essentiellement consiste à plier en deux des feuilles de format A4 à les agrafer,
________________________________________
Oui, travail à risque, j'espère que vous ne vous agraferez pas les doigts, car notre futur fil (collant)sur les évaluations des locaux commerciaux serait plié...

Bouzigues, j'ai mis plus de 13 heures à répondre, mais cela ne remet pas en cause mon intérêt, ni pour ce fil ni pour le futur...
________________________________________
Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 07 déc. 2007 09:14:26
Message :
Comment est calculée la valeur locative cadastrale des locaux C BD ?

Rassurez vous nous ne sommes pas à Angoulême pour son salon de la BD, 9è art.
CBD signifie locaux commerciaux industriels et biens divers.
Il existe trois manières pour évaluer ces biens, soit les méthodes suivantes:
-La méthode dite par comparaison.
-La méthode comptable.
-La méthode par appréciation directe.
Cet exposé se limitera à la méthode comparative même si elle n'est pas expressément mentionnée...:))

Il y a des principes immuables qui perdurent à savoir ceux des coefficients de pondération.
La contenance se calcule de la même façon soit L x l.
Les principaux coefficients sont les suivants:
1,20; 1; 0,80; 0,50; 0,33; 0,30; 0,25; 0,20; 0,15; 0,10 et 0,033(édition).
Ils se répartissent selon l'affectation du local ou encore de la surface considérée.
Prenons l'exemple d'un établissement composé des éléments:
1: Bureaux.
2: Activité principale.
3: Dégagement: couloirs.
4: Atelier.
5: Entrepôt.
6: Locaux sociaux.
7: Cave.
8: Parking.

La pondération comme définie par la documentation de base et/ou les textes qui régissent la fiscalité directe locale pourrait être par exemple:
1: 1,20
2: 1
3: 0,33 ou 0,30
4: 0,50
5: 0,33 ou 0,30
6: 0,33 ou 0,30
7: 0,20
8: 0,10

C'est une possibilité car il existe un juge de paix imparable, c'est la fiche de calcul initiale du local de référence, qui a été établie à l'origine ou par la suite de l'évaluation unique de 1970-73.
La règle est qu'il faut se fier aux pondérations d'origine, même s'il est toujours possible par la suite dans une autre colonne récapitulative de moduler entre -20 et +20%.

Ce court exposé ne se veut pas un mémoire ni une synthèse, seulement un pensum qui nécessitera de se parfaire ou de se diminuer comme la formule classique notariale.

Pour ANARILD "Mieux comprendre"
Pour lucebalboa
UnCiel
________________________________________
Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 07 déc. 2007 09:29:31
Message :
Citation :
________________________________________
Initialement entré par bouzigues

EW:
Est-ce de la modération instantanée ?
Est-ce le hasard ?
Suis-je sur lecture fichier ?
En attendant 4' 8" c'est remarquable.


________________________________________
et remarqué !
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Auteur Réponse : maxx65
Répondu le : 08 déc. 2007 14:15:55
Message :
Citation :
________________________________________
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL


Citation :
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Initialement entré par maxx65

merci de ta réponse


en fait, vu que l'accés se fera par une trape de visite, et qu' il n'y aurra pas d'isolation sous la toiture, il me semble que ça se jouera plutot entre :
"grenier" (pondération 0.2)
et
"combles aménageables"(pondération 0.6)

en fait,

-quelle est la différence entre un grenier, et un comble amménageable?
-est ce que le fait de rajouter une fenetre, ou un velux, transformera ce grenier en combles amménageables ?

merci
________________________________________



Lors du remplissage de votre déclaration H1, vous noterez ce comble comme étant un grenier et non des pièces principales.

Lorsque vous émanagerez le comble, vous devrez alors faire rectifier la valeur locative de votre maison en faisant une nouvelle déclaration aux impôts.


Le fait qu'il y ait ou non des fenêtres est sans incidence.

Jusqu'en 1925, l'ancêtre de la taxe d'habitation, le simplement nommée contribution des portes et fenêtres, était basé sur le nombre de fenêtres et de portes.

En 1973, un Auvergnat président en puissance créa l'actuelle taxe d'habitation.
Celle-ci ne se base plus du tout sur le nombre de fenêtres ou de portes.

Le rapprochement entre l'impôt et les fenêtres entre dans le domaine de la légende urbaine.


________________________________________


Merci à tous pour vos informations.

Oui, bien sur

quand je parle d’ouverture/velux/fenêtre,

c’est à la notion d’éclairage naturel (dans le grenier) à laquelle je pense,

et non pas d’ouverture/velux/fenêtre en tant que telle.

Questions subsidiaires :

Est-ce que l’imprimé h1 est le seul moyen qu’utilisent les services des impôts pour déterminer la valeur locative cadastrale ?

Car, dans les textes officiels, Il semblerait que La définition Grenier /comble aménageable soit laissée à l’appréciation de chacun


Les documents du constructeur (ou autres) influent-ils sur la valeur locative cadastrale (si par exemple le constructeur déclare ce comble en « combles aménageables ») ?
merci




documentation officielle : (enfin, ce que j’ai trouvé)


http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw....Fiscale.html

Le paragraphe 22 concerne le traitement fiscal des pièces mansardées
________________________________________
Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 09 déc. 2007 05:46:09
Message :
A ce sujet, parcourez le site de Conttribuables Associés, vous y trouverer l'ouvrage édité par son auteur sur la base de la fiscalité locale. Il est remarquable mais il aurait besoin de rentrer en cooraboration avec una agent qui a fait pleurer à distance l'un des neuveux Partouche au téléphone.
Le redressemenr aurait du être de 40 000FF, de l'époque, soit l'argus de sa porsche.
A bien réfléchir même au Maire de la commune, qui est allé se plaindre à ma direction du val d'oise en propos excessifs:
"Je vous fais part de mon très vif mécontentement", alors qu'il n'était question que de travail fidèle à l'équité fiscale directe locale.

Résultat vingt mois de jachère sur Pantin et mon intérêt de partager sur ce site.




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Auteur Réponse : Mout
Répondu le : 09 déc. 2007 11:25:04
Message :
Bouzigues : comment le cadastre est-il renseigné?

Dans mon 8 3, le cadastre ne tient pas compte du contexte légal affectant les terrains de lotissement (lot = terrain constructible)ni des publications aux hypothèques (propriétaire d'un terrain, mentions portées aux actes de vente...)

Mais il tient compte des pseudo données d'un POS illicite (discordances entre le rapport de présentation et le document graphique, ce dernier classant faussement des lots en zone ND +EBC)

Donc les lots sont codés "futaie mixte" plutôt que "terrain à batir".

D'autre part un remembrement ayant pour seul but de renommer les parcelles (nouvelles sections et nouveaux numéros) a eu comme effet que le PV de cadastre a enregistré des divisions parcellaires (une parcelle ancienne est renommée en 2 parcelles nouvelles dans deux sections différentes!) et des modifications de superficie des parcellles renommées (sans bornage)

Qui peut ainsi magouiller?
________________________________________
Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 09 déc. 2007 17:36:35
Message :
Mout:
Ce qui conditionne l'information du cadastre, c'est le dépôt en Mairie d'une demande de travaux ou DT ou la demande d'un permis de construire original ou modificatif.
Parti de là tout un processus se déclenche.
L'ordinateur dont le logiciel est majic II vous fera systématiquement des relances tous les six mois ou tous les trois mois vers la fin de l'année pour savoir si vos locaux sont terminés.
De le déclarer sous 90jours, vous autorise à prétendre à une exonération de deux (mois)édition deux ans, sur les parts régionales et départementales;
pour la commune il faut que le conseil municipal ait vôté en ce sens, ce n'est pas systématique.
Dans le meilleur des cas de figure vous paierez les deux premières années seulement la TEOM ou TOM ou taxe d'enlèvement des ordures ménagères si votre habitation était terminée au 1er janvier de l'année d'imposition.

UnCiel
________________________________________
Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 18 déc. 2007 09:05:23
Message :
Mout:
Ce qui peut aussi conditionner le circuit laure pour logiciel de relance, c'est la vue d'un tas de sable ou une pallette de parpaings lors de la visite sur la commune du géomètre du cadastre.
De retour au service celui-ci fera une méthode dite de recoupement pour voirs si vous êtes en règle.

Anarildement

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Auteur Réponse : Laurent CAMPEDEL
Répondu le : 18 déc. 2007 12:29:37
Message :
Citation :
________________________________________
Initialement entré par maxx65

Merci à tous pour vos informations.

Oui, bien sur

quand je parle d’ouverture/velux/fenêtre,

c’est à la notion d’éclairage naturel (dans le grenier) à laquelle je pense,
________________________________________

Ceci n'est jamais entré en ligne de compte pour le calcul de la taxe locative.

Par exemple, des habitations troglodytes disposent de chambres sans fenêtres. Celles-ci sont pourtant certainement pris en compte en tant que chambre et non en tant que cave...


Citation :
________________________________________

et non pas d’ouverture/velux/fenêtre en tant que telle.

Questions subsidiaires :

Est-ce que l’imprimé h1 est le seul moyen qu’utilisent les services des impôts pour déterminer la valeur locative cadastrale ?
________________________________________

Oui, en plus d'une connaissance du secteur.

Citation :
________________________________________

Car, dans les textes officiels, Il semblerait que La définition Grenier /comble aménageable soit laissée à l’appréciation de chacun
________________________________________

En terme d'urbanisme, un comble est aménageable à partir du moment où il dispose d'un plancher.

En terme de fiscalité, un comble est un grenier tant que ce n'est pas une chambre ou autre pièce à vivre. Ce fait est déclaratif et ne se base que sur votre bonne fois.

Ainsi, des combles dotés de vélux mais encore non habités sont des greniers. Et des combles sans vélux mais servant de salle de jeux sont une pièce principale.


Citation :
________________________________________

Les documents du constructeur (ou autres) influent-ils sur la valeur locative cadastrale (si par exemple le constructeur déclare ce comble en « combles aménageables ») ?
________________________________________

Non.
C'est uniquement votre déclaration via le H1 qui compte.
Le constructeur n'a rien à voir dans l'histoire.
C'est à vous de faire cette déclaration.

Citation :
________________________________________

merci


documentation officielle : (enfin, ce que j’ai trouvé)


http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw....Fiscale.html

Le paragraphe 22 concerne le traitement fiscal des pièces mansardées
________________________________________
________________________________________
Auteur Réponse : maxx65
Répondu le : 27 déc. 2007 21:28:37
Message :


merci à tous pour vos réponses.

c'est clair pour moi, maintenant.

vous etes super, les gars.

encore merci
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Auteur Réponse : Layo
Répondu le : 18 janv. 2008 16:30:01
Message :
Bonjour a vous est meilleur voeux pour cette année 2008.

Je reviens vers vous avec mon histoire d'ascenceur.
Je suis passé au cadastre. La surface à l'origine va passer de 553 à 539. La variation étant inférieur à 10% il n'y a pas de recalcul. Juste une mise à jour pour tout le batiment et mon propriétaire. C'est quand même étonnant que tout un immeuble paie plus que la normal pendant 13 ans sans se poser de question...
Est-ce que cette surface est courante pour un T3 de 70 m2 au gaz avec Baignoire?

Cordialement
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Auteur Réponse : Pauline123
Répondu le : 01 févr. 2008 19:27:13
Message :
Bonjour,
Je suis désolée de vous déranger mais après avoir fait le tour du forum, j'ai pris la liberté de vous envoyer ce mail pour avoir une aide sur mon problème.
Je viens de signer mon compromis d'achat d'une maison situé dans le 95100 Argenteuil.

Sur un terrain de 330 m² nous avons une maison + 126 m² déclaré en tant qu'atelier mais pour lequel il n'y pas de Tazxe Focnière.
Maison cadastrée numéro 111 pour une contenance de 0ha 3 a et 06 ca et une section numéro 499 pour une contenance de 1 a 26 ca. Pour résumer cette maison dispose de deux adresses 90 -92 rue ... Argenteuil. La première adresse est constituée d'une maison (150 m² habitable) et d'un jardin sur un terrain de 330 m² . La deuxième est constituée d'un atelier de plain pied de 126 m². L'actuel propriétaire a refait la toiture de cet atelier en conservant les murs et en mettant un velux en place et ce suite à la tempête de '89. Il utilise l'atelier comme salle de jeux pour ses enfants. Il existe une porte partant de la maison (RDC) et permettant d'accéder à cet atelier.
L'actuel propriétaire paie 1157 euros de taxe foncière 2007. Sur le role de la TF figure l'adresse de la maison soit le 90, rue ...., la Base de 3746 (commune) et une cotisation de 717 (commune).
Mes questions sont les suivantes:
1 - Puis je aménager l'atelier dans laquelle il y a déjà une arrivée d'eau et de gaz, pour en faire un séjour? Dois je déclarer cette surface comme surface habitable? Vais je payer une taxe foncière supplémentaire?
2 - Comment puis je calculer le COS ou PLU pour déterminer quelle surface je ne dois pas dépasser. L'atelier et la maison datent de 1969.
Merci de votre aide. J'ai pris rendez vous avec les impôts pour éclaircir certains points.
Merci.
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Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 01 févr. 2008 19:44:12
Message :
Citation :
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Initialement posté par Pauline123

Bonjour,
Je suis désolée de vous déranger mais après avoir fait le tour du forum, j'ai pris la liberté de vous envoyer ce mail pour avoir une aide sur mon problème.
Je viens de signer mon compromis d'achat d'une maison situé dans le 95100 Argenteuil.

Sur un terrain de 330 m² nous avons une maison + 126 m² déclaré en tant qu'atelier mais pour lequel il n'y pas de Tazxe Focnière.
Maison cadastrée numéro 111 pour une contenance de 0ha 3 a et 06 ca et une section numéro 499 pour une contenance de 1 a 26 ca. Pour résumer cette maison dispose de deux adresses 90 -92 rue ... Argenteuil. La première adresse est constituée d'une maison (150 m² habitable) et d'un jardin sur un terrain de 330 m² . La deuxième est constituée d'un atelier de plain pied de 126 m². L'actuel propriétaire a refait la toiture de cet atelier en conservant les murs et en mettant un velux en place et ce suite à la tempête de '89. Il utilise l'atelier comme salle de jeux pour ses enfants. Il existe une porte partant de la maison (RDC) et permettant d'accéder à cet atelier.
L'actuel propriétaire paie 1157 euros de taxe foncière 2007. Sur le role de la TF figure l'adresse de la maison soit le 90, rue ...., la Base de 3746 (commune) et une cotisation de 717 (commune).
Mes questions sont les suivantes:
1 - Puis je aménager l'atelier dans laquelle il y a déjà une arrivée d'eau et de gaz, pour en faire un séjour? Dois je déclarer cette surface comme surface habitable? Vais je payer une taxe foncière supplémentaire?
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si la surface n'était pas déclarée, oui.. faites une déclaration H1 tout simplement
Citation :
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2 - Comment puis je calculer le COS ou PLU pour déterminer quelle surface je ne dois pas dépasser. L'atelier et la maison datent de 1969.
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l'aménagement de cette surface ne crée aucune SHON : elle est déjà constituée
Citation :
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Merci de votre aide. J'ai pris rendez vous avec les impôts pour éclaircir certains points.
Merci.
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vous verrez donc tout avec les impots.

a priori rien à faire coté urbanisme.
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Auteur Réponse : Pauline123
Répondu le : 01 févr. 2008 20:35:14
Message :
Bonsoir et merci pour votre réponse.
Mais après lecture de la Taxe Foncière je ne vois pas l'adresse de l'atelier malgré les dires de l'agence qui maintient que l'atelier est déclaré en tant qu'atelier et non assujetti à la Taxe Foncière.
Or je suppose que l'atelier a une valeur locative même si l'unique accès pour y aller est la porte d'accés à la maison.
A partir de la taxe Foncière ai je la possibilité de savoir si l'atelier est déclaré?
Merci de votre aide.
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Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 01 févr. 2008 22:18:35
Message :
soit vous vous sentez capable de reconstituer la surface fiscale... à partir des éléments de ce fil tels qu'exposés par Bouzigues, soit vous voyez ça gentiment avec les impots !!!

cas particulier auquel je n'ai pas osé penser antérieurement : l'atelier n'existerait pas du tout pour l'administration, même pour l'urbanisme en tant qu'atelier ?
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Auteur Réponse : korben39
Répondu le : 14 févr. 2008 12:17:00
Message :
Bonjour,
Très intéressant ce forum. Bravo pour les explications.
Juste un petit regret : il n’existe aucun site ou logiciel qui permette de calculer automatiquement la valeur locative, comme cela existe pour les impôts sur le revenu…

J’aurai voulu avoir un renseignement concernant les transformations de terrasses couvertes en terrasses couvertes fermées par fenêtres :
Que se passe-t-il au niveau fiscal ? Cela devient-il de la surface habitable au coefficient 1 ou cela reste-t-il une terrasse avec son coefficient d’origine ?
Dans mon cas cette terrasse a été fermée pour éviter des infiltrations d’eau et n’est donc pas du tout isolée et n’a pas de moyen de chauffage. Par contre mes enfants l’utilisent parfois pour jouer dedans (mais avec un blouson). Alors pièce principale ou terrasse ?
De plus quelle est la différence entre terrasse couverte et Loggia ?
Merci d’avance pour les réponses.
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Auteur Réponse : rennet
Répondu le : 14 mars 2008 22:54:19
Message :
Bonjour, est ce qu'un balcon rentre dans l'assiette d'imposition de la Taxe d'Habitation ?

Merci par avance
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Auteur Réponse : geka
Répondu le : 17 avr. 2008 14:36:45
Message :
bonjour a tous
je dois aquerrir des combles le geometre me donne une surface pondere de 14m2 pour une surface total de 110m2
lorsque j'aurai fait les travaux je vais transformé cette surface ponderé
le syndic met comme condition que seul les m2 ponderés sont vendus et que je devrais m'acquiter du paiement de tout metre carre suplementaire
or a partir du moment ou je vais rendre habitable ces comble le coeficient passe a 1 et du coup je depasse forcement les 14 m2 de depart
je comprend qu il faut declarer au fisc les metres carré supplementaires c'est la regle
mais le syndic a t il le droit de me reclamer une somme apres m'avoir vendu les combles
a ce sujet quelle est la methode imparable pour estimer le prix des combles doit on multiplier la surface pondere par le prix au m2 et deduire les travaux effectuer pour les rendre a habitable comme j'ai lu dans un article
merci de vos reponse
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Auteur Réponse : EGourbe
Répondu le : 22 oct. 2008 21:15:53
Message :
Bonjour,

Suite travaux sur combles, je suis en train de rédiger ma déclaration H1 pour révision de ma valeur locative cadastrale.
Suite lecture de cette discution, j'ai bien noté que la surface à prendre en compte est celle au sol.

Par contre, il est dit sur la H1: "considèrez comme pièce tout espace [...] destiné à être normalement utilisé pour y séjourner, y dormir ou y prendre des repas.

Ma question est donc: dois je prendre pour la surface les WC, placards, couloirs qui ne répondent que peu à cette définition (on n'y séjourne pas, ni dort, ni manqe !)

Un grand merci pour votre aide
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Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 25 nov. 2008 14:18:01
Message :
Réponses aux questions précédentes:

Un balcon a une valeur locative cadastrale, sa surface est pondérée de 0,2. Autrement dit un balcon de 10m² sera pris en compte pour 2m².

Le couloir, les wc, les rangements ne comptent pas en tant que pièces
mais leur surface est tout de même prise.
Le nombre de pièces sert à calculer l'équivalence superficielle du chauffage central soit 2m² par pièce et aussi le confort de l'appartement: 2 pièces de 50m² par rapport à 4 pièces de 65m².

Un Ciel




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Auteur Réponse : quelboulot
Répondu le : 25 nov. 2008 14:28:14
Message :
Particulièrement HEUREUX de vous voir de retour sur le site Bouzigues...
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Auteur Réponse : ali gator
Répondu le : 25 nov. 2008 14:44:13
Message :
Citation :
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Initialement posté par quelboulot

Particulièrement HEUREUX de vous voir de retour sur le site Bouzigues...
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+1 !!!
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Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 25 nov. 2008 17:22:44
Message :
Bouzigues est revenu.
c'est le temps de l'avent... et des taxes d'habitation.
ravi de vous lire à nouveau !
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Auteur Réponse : bouzigues
Répondu le : 28 nov. 2008 16:23:06
Message :
MODE D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALED'UN LOGEMENTLa valeur locative cadastrale, base de calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière d’un logement, résulte de l’application de neuf paramètres. Parmi ceux-ci, cinq sont parfaitement objectifs, car mesurables ; les quatre autres sont tout à fait subjectifs car ils résultent d’une appréciation faite par l’Administration. La « Catégorie » du logement (la loi a prévu huit catégories)constitue le plus important de ceux-ci car il détermine le tarif au m2 spécifique à chaquecommune. Les « Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables » sont exposées à l’Article 324 de l’Annexe 3 du Code Général des Impôts. Dans l’ordre de prise en compte dans la « fiche de calcul » de la valeur locative, lesparamètres sont les suivants : 1. la surface totale des pièces et annexes affectées à l’habitation, 2. la « Catégorie » du logement, 3. l’importance du logement, 4. la surface des dépendances (ex : garages, caves, remises, etc.) 5. le degré d’entretien, 6. la situation générale (avantages et inconvénients du quartier, de la commune), 7. la situation particulière (vue, exposition, bruit, etc.) 8. l’existence ou non d’un ascenseur, 9. l’équipement et le confort (eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches,lavabos, tout-à-l’égout, chauffage central). C’est à dire les « équivalences superficielles ».Paramètres objectifsN° 3. L’importance du logement obéit à un barème détaillé, dont le but est de « tenir comptedu fait que la valeur locative des logements spacieux est proportionnellement plus faible que celle des logements de même catégorie mais de dimension moindre ». N° 9. Les équivalences superficielles ont pour but de convertir chaque élément de votre confort (électricité, gaz, baignoires, lavabos et WC…) en m2 selon un barème défini par la loi. Les paramètres objectifs N° 1, N° 4, et N° 8 n’appellent pas d’explications. Paramètres subjectifsN° 2. Catégorie du logement : la classification communale, qui s’applique tant aux maisonsindividuelles qu’aux appartements, comprend huit catégories allant de 1 (logement de grand luxe) à 8 (logement médiocre). Chaque catégorie est répertoriée par un ou plusieurs logements de référence choisis sur le territoire de la commune. Il existe parfois des catégories intermédiairesdont les tarifs peuvent varier de 20% par rapport au numéro de base. Les catégories se différencient les unes des autres (Article 324H) par quatre critères : - le caractère architectural de l’immeuble, - la qualité de la construction, - la distribution du local (conception générale), - l’équipement. On conviendra que les trois premiers critères, qui sont laissés à l’appréciation de l’Administration, sont particulièrement subjectifs. En revanche, si le quatrième est objectif il reprend les mêmes éléments que ceux pris en compte dans les équivalences superficielles (voirparamètre N° 9 ci-dessus) ce qui est surprenant. Le contribuable peut en effet être ainsi appelé à payer deux fois pour une salle de bains par exemple.
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Page 2
N° 5. Degré d’entretien : il est évalué par un coefficient représentant un « état d’entretien » qui va de « bon » (1,20) à « mauvais » (0,80), en passant par « assez bon » (1,10), « passable »(1,00) et « médiocre » (0,90). Cet « état d’entretien » est censé représenter le besoin deréparation. Il est clair qu’il y a là matière à appréciation et l’amplitude du coefficient peut faire varier la taxe de 40%. Ce coefficient n’est pour ainsi dire jamais tenu à jour à l’initiative del’Administration. N° 6. Situation générale : elle est évaluée par un coefficient représentant une « appréciationde la situation » selon les avantages et inconvénients du quartier ou de la commune. Elle va de « excellente » à « mauvaise », en passant par « bonne », « ordinaire » et « médiocre ». Ces avantages et inconvénients sont soit « notoires », soit « marquants », soit sans qualificatif. Il est donc évident que ces appréciations, dont l’amplitude peut varier de 20%, sont très discutables. N° 7. Situation particulière : elle est aussi évaluée par un coefficient représentant « uneappréciation de la situation », son amplitude peut aussi varier de 20%. Dans ce cas, il s’agit desavantages et inconvénients de l’immeuble pour ce qui concerne la vue, l’exposition, le bruit et la présence d’aires de stationnement. Les degrés sont les mêmes que pour la situation générale. Ce paramètre est donc tout aussi discutable. De plus, il devrait en principe évoluer dans le temps, mais on n’y touche jamais. La surface pondérée totale :C'est le résultat obtenu quand on a appliqué ces différents paramètres : - surface initiale - équivalences superficielles (éléments de confort tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le nombre de lavabos, de baignoire, de WC, les garages, les caves, ascenseur, ...) - pondération résultant de l'application des différents coefficients décrits ci-dessus (catégorie de logement mise à part. A la surface pondérée totale, on applique un taux, déterminé en 1970 par chaque commune pour chaque catégorie (et même sous-catégorie) de logement présente dans la commune. Ces taux par sous-catégorie, établis en francs, sont réévalués uniformément chaque année surdécision du Ministère des Finances. Comme on l'a vu précédemment, l'affectation, très subjective, de votre logement dans une sous-catégorie influe énormément sur votre valeur locative, donc sur vos impôts locaux, puisqu'un changement de sous-catégorie peut faire varier votre valeur locative cadastrale de 20% (en plus ou en moins) ! Disparité des tarifs au m2 appliqués par les communes aux différentes catégories :Un paradoxe important de ce calcul de valeur locative, qui est utilisé comme base pour le calcul de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, est que les taux au m2 appliqués à chaque catégorie (et sous-catégorie) de logement sont différents suivants les communes ... et aboutissent là encore à des disparités inacceptables ! A titre d’exemple, le tarif au m2 d’une maison de catégorie 4 à Ste Foy-lès-Lyon est de 58,7 F/m2 alors qu’il n'est que de 42 F/m2 à Vourles (les tarifs sont en Francs car ils ont été établis en 1970).
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Page 3
Comparaison d’un ensemble « taux d’imposition de taxe d’habitation / tarif catégorie au m2 » Ste Foy-lès-Lyon VourlesVilleurbanne Venissieux Taux d’imposition 2005 19,92% 6,90% 20,98% 20,15% Tarif au m2 Catégorie 4 58,7 F/m2 42 F/m251,9 F/m2 50 F/m2 On constate que Vénissieux dont le taux d’imposition est très proche de celui de Ste Foy-lès-Lyon (+1%) bénéficie d’un tarif au m2 pour les maisons de catégorie 4 qui est inférieurde 15%. De même, la commune de Villeurbanne dont le taux d’imposition est de 5% supérieur à celui de Ste Foy-lès-Lyon, bénéficie d’un tarif inférieur de 12%. En revanche, la commune de Vourles affiche non seulement un taux d’imposition inférieurde 65% à celui de Ste Foy-lès-Lyon, mais encore elle bénéficie d’un tarif au m2 inférieur de 28%. Ces quelques exemples montrent très clairement qu’il ne faut pas se fier à la seule comparaison des taux d’imposition mais qu’il est important de pousser l’analyse à l’examen des valeurs locatives et plus particulièrement des tarifs au m2 des catégories. En conclusion, si vous souhaitez évaluer les impôts locaux de votre future maison, vous ne devez pas vous contenter de l’indication des taux d’imposition fournis par le voisin ou lamairie. Il vous faut impérativement obtenir la « Fiche de Calcul » complète et détaillée de la valeur locative de votre future maison. Celle-ci vous donnera tout le détail de votre valeur locative cadastrale. Cet argument vaut autant pour la taxe d’habitation que pour la taxe foncière.Comment est révisé le montant de la valeur locativeAlors qu'une révision systématique des valeurs locatives était prévue tous les 4 ans par l'administration, ... elle n'a jamais eu lieu !!! Donc un logement qui était neuf en 1970, est toujours considéré comme neuf en 2007,même s'il est délabré ... et "bénéficie" toujours d'un coefficient d'entretien de 120% (au lieu de 80,soit 33% de différence !). Les révisions ne sont donc faites que sur la base des seules déclarations de travaux que vous avez faites pour les logements existants et des permis de construire pour les nouveauxlogements. C'est l’administration fiscale qui se charge alors de collationner les différents paramètrespermettant le calcul de la valeur locative de chaque logement. Mais elle n’est pas responsable de la détermination définitive de celle-ci. Sa mission est seulement de préparer chaque année, etpour chaque commune, la « Liste 41 » qui reprend tous les éléments nécessaires à cette détermination. La « Liste 41 » est alors soumise à la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.) qui, dans chaque commune, est responsable de la fixation définitive des valeurslocatives. Le rôle des C.C.I.D. est donc capital. Il faut noter que la C.C.I.D. est présidée par leMaire. C’est donc lui, avant tout, qui est à l’origine de la fixation des valeurs locatives.


Copyright d'une page perso d'un internaute, pour mémoire sans correctif d'ensemble.

UnCiel


source : les contribuables lyonnais, association CANOL

**modération**
ajout de la source
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Auteur Réponse : ali gator
Répondu le : 28 nov. 2008 18:35:59
Message :
Citation :
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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

Bouzigues est revenu.
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Il est même revenu en force !!!
Si on le laisse faire il va nous remplir deux pages à lui tout seul !!!
Faut le virer des forums !!!

Après la dragonne , Beau Zigue est en prise aux chimères .
Besoin d'un coup de main ???
Ali est là, grand et costaud !!!
________________________________________
Auteur Réponse : quelboulot
Répondu le : 28 nov. 2008 19:10:32
Message :
Citation :
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source : les contribuables lyonnais, association CANOL
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Dites Bouzigues, "les contribuables lyonnais" ont du forcer sur le beaujolpif depuis jeudi dernier car le lien est caduque (j'ai bien écrit "caduque" et non "canut")

A moins que celui-ci fonctionne

les contribuables lyonnais
________________________________________
Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 28 nov. 2008 21:39:19
Message :
bouzigues n'y est pour rien.
c'est un lyonnais que tu connais qui a commis cette bévue !!! (corrigée depuis)
quant au beaujolpif, je respecte trop son vignoble pour ne pas attendre sa deuxième fermentation avant de le boire !
________________________________________
Auteur Réponse : ali gator
Répondu le : 29 nov. 2008 04:22:36
Message :
Citation :
________________________________________
Initialement posté par Emmanuel WORMSER

avant de le boire !
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avec modération ???
________________________________________
Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 28 janv. 2009 19:46:28
Message :
juste partager le plaisir de cette nouvelle avec les lecteurs de ce fil

grace aux informations qui figurent dans le fil, à la pertinence des analyse de Bouzigues et... à la patience pédagogique et à l'excellent accueil des services fiscaux de mon secteur -et ce n'est pas une plaisanterie-, ma maison a retrouvé sa catégorie fiscale d'origine après avoir été sur-surclassée à la demande de la commission communale ... en fonctions de critères n'entrant pas en ligne de compte dans l'appréciation des catégories !!

j'avais pu démontrer aux élus en charge du dossier localement que le sursurclassement était "étonnant", donnant à ma propriété une situation totalement exceptionnelle dans le voisinage, y compris par rapport à certaines propriétés de même caractéristiques architecturales leur appartenant... cela n'avait pas suffi à les convaincre.

le géomètre des services fiscaux a finalement tranché contre l'avis communal.
________________________________________
Auteur Réponse : ribouldingue
Répondu le : 28 janv. 2009 20:38:00
Message :
D'ordianire, quand on est surclassé, on ne se plaint pas... (Sauf les sportifs, mais les sportifs sont-ils des humains comme les autres?)...
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Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 28 janv. 2009 20:40:45
Message :
sauf quand ça double les impots...
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Auteur Réponse : SCI78
Répondu le : 02 févr. 2009 14:55:38
Message :
Bonjour,
Suite à ma demande de révision de la valeur locative de mon pavillon portant sur le déclassement de catégorie et du coefficient de situation faite auprès du CDI des impots fonciers.
L'inspecteur des impots accepté ma demande et donc m'a accordé un dégrèvement.
Je suis satisfait bien entendu, mais je voudrais savoir si le Maire de la commune et ou la Commission Communale peuvent s'y opposer ou revenir sur la décision prise par les impots fonciers dans le futur?
Merci Cordialement
________________________________________
Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 02 févr. 2009 14:57:09
Message :
ils reviendront surement à la charge, comme pour moi, mais maintenant vous savez et serez attentif !
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Auteur Réponse : SCI78
Répondu le : 02 févr. 2009 15:52:12
Message :
Merci beaucoup,

0) Etre vigilant c'est-à-dire vérifier chaque année la valeur locative mon pavillon indiquée sur les feuilles d'imposition?

S'ils reviennent à la charge Que faire:

1) une nouvelle requête auprès des impots?
2) une nouvelle requête auprès du Maire qui refusera de toute manière?
3) un recours auprès du Tribunal administratif?
Cordialement.
________________________________________
Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 02 févr. 2009 16:01:43
Message :
Etre vigilant, c'est simplement vérifier la VL sur la feuille d'impot, sachant que le pas est en général important.

Rappellons que c'est aux services fiscaux que revient la décision de reclassement, la commission municipale n'étant que consultative.

Si la commune revient à la charge ET que les services fiscaux enterrinent à nouveau cette position -ce qui est loin d'être certain, chat échaudé craignant l'eau froide- il faudra commencer par une nouvelle requête aux impots, incontournable en matière de contentieux fiscal.

Le TA ne vient qu'après mais suit souvent l'avis des services fiscaux.
________________________________________
Auteur Réponse : SCI78
Répondu le : 02 févr. 2009 16:41:31
Message :
Merci beaucoup pour ces conseils éclairés.

pour les personnes interéssées je me suis appuyé pour ma requête des discussions de cette file et des sources suivantes:
"payer moins d'impots locaux d'Yvan SEBE editeur Maxima par les contribua bles assocciés"
"Le guide des impots locaux du Site Se Loger."
Cordialement
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Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 10 févr. 2009 19:54:03
Message :
la cour des comptes épingle le système dans son rapport annuel à cette adresse
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Auteur Réponse : perle du Nord
Répondu le : 11 févr. 2009 00:27:56
Message :

Un grand merci pour la transmission de ce rapport de la cour des comptes !!!

Tout est dit dans ce rapport et, de plus, clairement dit. J'y retrouve les bases d'argumentation que j'avais brandies , il y a quelques années, lors d'un dépôt de requête auprès du tribunal administratif, à l'encontre de l'administration fiscale. Malheureusement (snif), le pot de terre que je suis s'est fait écraser par un pot de fer (l'administration fiscale)qui s'est servi des textes aujourd'hui critiqués par la cour des comptes pour contrer mon attaque.

La réponse du ministre du budget, opaque comme il se doit, montre la grande réticence à changer le système : Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes.
________________________________________
Auteur Réponse : lyamcarter
Répondu le : 09 mai 2009 11:49:56
Message :
Bonjour, pourriez m'aidez . Voila je desire acquérir une ancienne vitrine commerciale de garage (qui n'est plus en activité). Mais j'aimerais connaitre la valeur locative de celle ci afin de calculez les différents impot mais j'avoue ne pas y arrivez. Donc c'est une ancienne concession avec vitrine de 2500 m² sur un terrain de 6000 m² dans le 45. auriez vous la gentillesse de m'aidez a trouvez la valeur locative s'il vous plait ?
________________________________________
Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 09 mai 2009 11:55:47
Message :
vous pouvez tout simplement la demander au service des impots locaux, muni du numéro de parcelle.
________________________________________
Auteur Réponse : lyamcarter
Répondu le : 09 mai 2009 12:03:59
Message :
on a le droit de demandez au impot le montant des impots d'une entreprise ?
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Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 09 mai 2009 12:06:42
Message :
pas le montant de l'impot mais la VLC.
vous déduirez de la VLC le montant des impots avant dégrèvements.
les dégrèvements relèvent de la vie privée et ne sont pas communicables.

si l'entreprise vit toujours, vous pouvez également tenter de vérifier ses comptes au greffe du tribunal de commerce : une ligne "impots" y figure...
________________________________________
Auteur Réponse : lyamcarter
Répondu le : 09 mai 2009 12:09:07
Message :
super merci j'irais demandez lundi
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Auteur Réponse : skyof
Répondu le : 15 mai 2009 10:15:10
Message :
L'habitation (une maison individuelle) que je viens d'acheter a été déclaré pour la taxe foncière en deux appartements. Les impôts m'ont proposé de remettre à jour la situation en remplissant une déclaration H1.
Mais je me pose plusieurs questions :
1- est-ce que la taxe foncière va augmenter ?
2- où puis-je consulter ce que l'ancienne propriétaire avait déclaré ?
3- pourquoi déclarer les m² de chemins ? en quoi cela impacte t-il la taxe foncière ?
4- est-ce qu'un droit de passage peut être indiqué ?
5- les bidets doivent-ils être indiqués ?

Merci
________________________________________
Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 16 mai 2009 01:38:41
Message :
avez vous lu le début du fil avant de poser vos questions ?
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Auteur Réponse : skyof
Répondu le : 18 mai 2009 15:03:31
Message :
Bonjour,

Existe t-il des simulateurs sous excel pour simuler sa taxe foncière ?
Cordialement,
________________________________________
Auteur Réponse : Emmanuel WORMSER
Répondu le : 18 mai 2009 15:07:33
Message :
pas à ma connaissance, d'autant que la complexité du calcul rend ce type d'exercice... périlleux !
en revanche, les personnels des services fiscaux sont à votre disposition pour vus aider
________________________________________
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Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - Laurent CAMPEDEL le 10 nov. 2010 11:57:39

RV001
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 1 Posté - 09 août 2009 :  16:28:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
ce sujet est extrêmement intéressant, merci à Bouzigues. Mais je ne trouves pas réponse à quelques unes de mes interrogations face à la déclaration H1:

Suite à des travaux dans ma résidence principale, je dois remplir une déclaration H1, et certains termes ne sont pas clairs. Pouvez-vous m'aider à les comprendre :
- quelle est la définition d'une terrasse ? Doit-on déclarer la totalité des surfaces carrelées ou bétonnée, ou seulement les parties couvertes ?
- une surface extérieure carrelée est-elle considérée comme une terrasse ou une cours ?

Dans la partie 6 de la déclaration, que faut-il prendre en compte pour le calcul des surfaces occupées par les cours, voies d'accès ou de dégagement, jardins et terrains divers attenant aux constructions ? Est-ce la totalité du terrain déduit des surfaces couvertes par la maison et les constructions accessoires ?
Y a-t-il une influence de cette rubrique sur la différenciation des surfaces bâties et non bâties ?

Merci d'avance de vos éclaircissements.

larocaille
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 10 août 2009 :  09:31:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le CGI ne définit pas explicitement ce qu'est une terrasse.
Une manière de répondre consiste à regarder la finalité des espaces. Une terrasse, au sens du CGI, serait une dépendance bâtie constituant un élément d'agrément. En clair vous allez payer des impôts sur cet élément parcequ'il agrémente votre logement.
On comprend bien le sens du CGI si l'on applique cette notion à une piscine car sa construction procure un réel agrément dont le logement était initialement dépourvu. Maintenant, vous êtes en droit de vous demander si le fait de bétonner un morceau de pelouse crée un réel agrément ou si ce n'est qu'une facilité qui ne change rien à la possibilité que vous aviez de mettre une table et un parasol sur la pelouse.

Si on suit cette logique, les terrasses couvertes en RdC et celles couvertes ou non en étage présentent un réel agrément. Pour les autres, ça se discute... Et le fisc ne pourra être méchant avec vous que si vous n'avez pas agit de bonne foi.

Sur votre seconde question, vous devez là aussi apprécier de bonne foi à quoi servent les surfaces et si elles ont un rapport d'agrément avec l'habitation. Il n'y a pas de réponse toute faite. Certains vous diront que les surfaces non constructibles, même attenantes à l'habitation, ne doivent pas être comptabilisées. Vous pouvez aussi faire des différences sur la base de l'utilisation que vous faites des surfaces, en ne comptant pas, par exemple, les surfaces utilisées pour l'élevage.

Bref, tout n'est pas blanc ou noir, mais vous devez pouvoir justifier des éléments d'appréciation qui ont été les votres.
Signature de larocaille 
Dominique

RV001
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 10 août 2009 :  21:31:14  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour ces précisions.

Benka
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 22 nov. 2009 :  10:26:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

J'ai payé ma TH il n'y a pas longtemps mais j'ai tjs un doute... (J'ai demandé aux impôts mais je me suis fait boulé...)

Est ce que quelqu'un peut calculer le montant de la valeur locative brute de l'appartement que je loue?

C'est un T3 de 73m2 habitable (84m2 utile), au 3ème étage (sur 3) avec ascenseur, dans un immeuble livré en 2008 (catégorie 4M), avec une terrasse de 15m2, un balcon de 5m2, un garage fermé au sous sol de 26m2 (donc non communicant?).

Dans l'appart : chaudière gaz de ville (chauffage + eau chaude), 1 WC (avec lavabo), 1 SDB (avec douche et lavabo), 1 cuisine, 2 chambres, 1 salon

L'appartement est situé dans le bourg de Thorigné-Fouillard 35235 ( http://maps.google.fr/maps?f=q&sour...A9-Fouillard ), à côté de Rennes.

Manque-t-il des informations pour calculer cette fameuse valeur?

Merci pour votre aide :-)

Édité par - Benka le 22 nov. 2009 10:29:02

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 5 Posté - 22 nov. 2009 :  10:37:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
c'est impossible sans connaitre les taux locaux...

insistez auprès des services fiscaux : c'est une information qu'ils vous doivent.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Benka
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Revenir en haut de la page 6 Posté - 22 nov. 2009 :  11:04:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

c'est impossible sans connaitre les taux locaux...

insistez auprès des services fiscaux : c'est une information qu'ils vous doivent.


Merci pour votre réponse.

Pouvez vous me préciser quels taux locaux je dois demander? Si je ne suis pas très précis lors de ma demande, je risque de me refaire éjecter.

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 7 Posté - 22 nov. 2009 :  11:41:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les taux d'imposition et valeurs par m2 de surface valorisée
il faut prendre rendez vous et demander qu'on vous explique tout.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Benka
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Revenir en haut de la page 8 Posté - 23 nov. 2009 :  11:37:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

les taux d'imposition et valeurs par m2 de surface valorisée
il faut prendre rendez vous et demander qu'on vous explique tout.


Bonjour

Je repense à ça... on ne peut trouver ces infos directement sur la toile?

Ces taux sont propres à la commune, au quartier, etc... ?

Il ne s'agit pas du taux d'imposition de la commune, mais bien d'autres taux, c'est ça?

J'ai fait 2 scans de ma TH :

http://farm3.static.flickr.com/2611...9e43f9_o.jpg


http://farm4.static.flickr.com/3510...e79ce3_o.jpg


1022 euros pour l'année 2009 (904 de taxe d'habitation + 118 de redevance
audio)

Édité par - Benka le 23 nov. 2009 11:42:48

Laurent CAMPEDEL
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 23 nov. 2009 :  11:49:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Benka

Bonjour

Je repense à ça... on ne peut trouver ces infos directement sur la toile?

Non.
citation:

Ces taux sont propres à la commune, au quartier, etc... ?

Pour la détermination de la valeur locative cadastrale, un des coefficients est appliqué quartier par quartier et déterminé par les agents des impôts foncier, suivant que ce quartier est à la mode ou pas, qu'il est peuplé de smicard ou de bourgeois, etc.
Et c'est ainsi qu'on ne paye pas la même taxe d'un coté à l'autre d'une même rue...
citation:

Il ne s'agit pas du taux d'imposition de la commune, mais bien d'autres taux, c'est ça?

J'ai fait 2 scans de ma TH :

1022 euros pour l'année 2009 (904 de taxe d'habitation + 118 de redevance
audio)

Signature de Laurent CAMPEDEL 
Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables.

vero2g
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 22 mai 2010 :  09:13:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonjour chers tous,
j'ai une question subsidiaire concernant ce post et ces échanges si complets sur la valeur locative cadastrale :
J'ai acheté il y a 2 ans une maison (T3) que j'ai réaménagée en 3 studios que je loue meublés.
J'ai informé les impots des baux signés et leur ai communiqués les éléments d'info concernant mes locataires et mes studios pour le calcul de leur taxe d'habitation.
L'an dernier, ça a semblé leur convenir.
Cette année, je reçois un courrier me demandant de remplir les 3 formulaires H2.
Or, il n'y a eu ni changement d'affectation, ni augmentation de la surface habitable. Mes travaux ont été de simples travaux de réaménagement interieur donc sans PC ni DT.
Il ne s'agit pas d'une copro puisque je suis propriétaire de l'ensemble et n'ai pas fait de copro.
Dans ces cdts, il ne me semble pas légitime de faire les H2.
Je ne voudrais pas ouvrir la porte à une augmentation de ma taxe fonciere ou pire, à une revendication de pénalité de stationnement.
Qu'en pensez vous ?
Merci
Véro

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 22 mai 2010 :  09:37:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pour rendre à César ce qui lui revient, Quelboulot a recopié ici un éclairage de Bouzigues.

la valeur locative de votre bien est évidemment modifiée par vos travaux puisque vous les avez justement réalisés pour améliorer vos revenus locatifs : l'exigence d'une déclaration H2 est normale, avec ou sans PC/DT, et vos taxes locales vont vraisemeblablement augmenter, ce qui est normal aussi.

la "pénalité de stationnement", ça n'existe pas... mais vos travaux doivent respecter le règlement de POS/PLU, y compris son article 12, avec ou sans DP/PC. L'article L160-1 du Code de l'urbanisme le rappelle utilement.

Si vos travaux ont rendu irrégulière la construction en regard du règlement de POS/PLU, la commune a trois ans à compter de la fin des travaux pour engager des poursuites pénales pour obtenir à titre d'indemnité un montant équivalent à celui qu'elle aurait pu percevoir au titre de la PNRAS (pazrticipation pour non réalisation d'aires de stationnement).... autant vous dire que ce type de procédure est rarissime.

http://questions.assemblee-national...3-6300QE.htm
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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vero2g
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 22 mai 2010 :  12:02:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Emmanuel, la question que vous me communiquez va à l'encontre de celle sur laquelle je m'appuyais et qui datais de 2006 :
http://questions.assemblee-national...-94824QE.htm
celle-ci au contraire disait :
"Les dispositions de l'actuel article L. 421-3 du code de l'urbanisme subordonnent la perception de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement à la délivrance d'une autorisation de construire. Les divisions de grands appartements en plusieurs logements n'étant pas soumis à autorisation d'urbanisme, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ne peut donc être exigée des maîtres d'ouvrages alors même que ces opérations de division peuvent générer des besoins supplémentaires de places de stationnement."
Ceci dit, cette réponse était étonnante car, effectivement, qd on lit le L421-3.... !!!! ????
Mais bon, par ailleurs, certaines communes semblent revenir sur cette vision manichéenne des aires de stationnement en considérant que s'il existe un réseau de transports en commun et que la division aboutit à des studios qui de toute évidence seront occupés par des étudiants, dont peu ont une voiture.... bref ! du bon sens que diable !
Bref, je contacterai donc mon centre des impots lundi pr faire la H2. Merci
Véro


ribouldingue
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 22 mai 2010 :  13:54:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Dans ces cdts, il ne me semble pas légitime de faire les H2.
A moins que vous vouliez payer les taxes d'habitation de tout ce monde, c'est de votre intérêt de remplir ces H2 légalement nécessaires et que vous auriez du fournir al l'issu des travaux.

citation:
J'ai informé les impots des baux signés et leur ai communiqués les éléments d'info concernant mes locataires et mes studios pour le calcul de leur taxe d'habitation.
Ces éléments ne leur permettent absoluement pas de faire le calcul, ils ne peuvent savoir sans votrre déclaration si il y a trois douches ou aucune, et si vous avez toujours le même nombre de cuisines (une seule) ou plusieurs comme il serait logique.

LN_de_l_ancien_forum
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Revenir en haut de la page 14 Posté - 24 juin 2010 :  02:11:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,
Si on achète un bien dont la valeur locative est sous-évaluée, que risque-t-on concrètement?
Merci

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 24 juin 2010 :  06:48:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
rien si vous mettez de vous même à jour la VLC.
le fisc peut très éventuellement réclamer à l'ancien propriétaire un paiement des taxes non réglées les 2 années précédentes, mais ce doit être rarissime ...

en revanche , qui dit VLC sous-évaluée peut aussi dire sous évaluation du bien à l'achat... avec dissimulation de valeur réelle pour diminuer les frais de mutation... et là, ça peut grincer plus fort.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 juin 2010 06:49:22

LN_de_l_ancien_forum
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Revenir en haut de la page 16 Posté - 28 juin 2010 :  01:53:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Est-ce à dire qu'il faudrait vérifier la VLC lors d'un achat immobilier? Ce n'est pas le genre de choses auquel le citoyen lambda pense en général j'imagine?

Emmanuel Wormser
Modérateur

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Revenir en haut de la page 17 Posté - 28 juin 2010 :  07:01:39  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui, ce serait une bonne idée.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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LN_de_l_ancien_forum
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 28 juin 2010 :  12:39:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Est-il réaliste de le faire avant la signature d'un compromis ou les délais nécessaires à la vérification imposent-ils de facto de le faire après, du moins dans un marché tendu?

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 28 juin 2010 :  13:04:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
si le bien visé est celui de vos rêves, le montant des TH et TF n'est sans doute pas primordial...
il y a d'autres point plus pertinents à vérifier...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Christophe19
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 27 oct. 2010 :  14:54:13  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
J'ai pu lire ceci :

"Qu’entend-t-on par consistance de l’ appartement ?
C’est sa surface développée, dimensions prises essentiellement au sol. En effet, les pièces mansardées sont mesurées en dessous d’une hauteur de 1m80. Il est donc question de surface balayable ou de surface où l'on passe l'aspirateur."

Je suis en train de vérifier la valeur locative cadastrale de ma maison à partir de la fiche 6675 que m'a fourni mon centre des impôts mais je ne sais pas si je dois prendre en compte certains éléments pour la surface réelle de départ :
- la surface occupée par mes penderies (portes coulissantes jusqu'au plafond)
- celle occupée par mes meubles encastrés (meuble de cuisine, sous évier, sous lavabo, surface de ma douche à l'italienne,...

Au début je les ai prise en compte mais comme je ne passe pas l'aspirateur dans ces éléments... doivent-ils être comptabilisés dans la surface réelle de départ ?

Et encore bravo pour toutes ces explications qui m'ont permis de décrypter cette fiche 6675.
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