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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 05 nov. 2006 :  15:59:59  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Ce sujet est maintenant fermé et n'est plus réactualisé.

Vous retrouverez cet éclairage tenu à jour dans le nouveau forum en cliquant sur ce lien.


LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE



La valeur locative cadastrale est la pierre angulaire de toute évaluation relative aux impôts directs locaux, qu’il s’agisse de la taxe foncière (revenu cadastral) de la taxe d’habitation, mais aussi de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les règles d’évaluation ont été définies, voici maintenant plus de trente ans. Aussi des distorsions importantes existent malgré l’actualisation départementale de 1981 et les revalorisations annuelles et nationales appliquées chaque année.
Pour exemple l’augmentation annuelle est de 1,015 ces dernières périodes.

A l’origine, la valeur locative cadastrale était sensée représenter le montant du loyer annuel d’un bien loué dans des conditions normales et régulières, soit au vu d’un bail d’habitation ou professionnel ou aussi commercial.
Il est aisé de constater que la base d’imposition actuelle mentionnée sur un avis d’imposition à la taxe d’habitation est loin de représenter le montant du cours du marché d’aujourd’hui.
Pour exemple quand il est mentionné 6 300, l’habitation peut être louée sans fantaisie au moins 9 600,00 euros à l’année soit 800,00 euros par mois.

Quels sont les postes pris en charge dans le calcul par comparaison de la valeur locative cadastrale ?

Ces postes sont au nombre de quatre, soit :

- La contenance ou superficie utile de l’habitation, c’est-à-dire les surfaces mesurées au sol, il importe peu la hauteur sous plafond, dans l’inconscient collectif limitée à 1m80.
-
- Le coefficient de situation relative qui est la somme des coefficients d’entretien, de situation générale et de situation particulière.
-
- Les éléments de confort auxquels sont appliqués des équivalences superficielles.
L’évaluation datant des années 1970-73, il était considéré comme confort, ce qui aujourd’hui semble être convenu de l’élémentaire décence.

- La catégorie de l’habitat au point de vue de sa structure et de son architecture.
Les habitations sont classées en huit catégories de 1 à 8, avec des catégories intermédiaires type 5M, 6M, 4M, 3M. Les catégories 8 et 7M ont pratiquement disparues même s’il doit encore exister des exemples pour confirmer la règle.

Vous remarquerez si ce n’est déjà fait que notre exposé porte sur les locaux d’habitation individuels ou collectifs, donc les maisons ou les appartements.
Si le désir s’en faisait sentir, nous pourrions vous soumettre un sujet sur les locaux commerciaux.
La différence entre les locaux professionnels et les locaux d’habitation réside uniquement sur le tarif appliqué.


Lors d’une prochaine partie si vous le souhaitez nous pourrons aborder la méthode de calcul de la valeur locative cadastrale via un exemple concret qui pourrait faire figure de base école.
L’avantage ainsi sera de permettre à tout un chacun de vérifier sa propre valeur locative cadastrale et de déterminer si ses impôts directs locaux sont corrects soit ni trop ni pas assez.
Il faut bien prendre en considération qu’à la différence de l’impôt sur le revenu qui est un impôt de quotité, l’impôt direct local est un impôt dit par répartition.
Ce que le voisin ne paye pas, quelque part c’est vous qui le payerez pour lui.
En quelque sorte une commune, un département, une région sont de vastes copropriétés.
Les tantièmes de charges sont devenus des m² pondérés, qui sont les composants de la valeur locative cadastrale.

Cet exposé est bien entendu appelé à être retranché ou amélioré.


Carros le Neuf le 11.11.05.
Un Ciel


Ancien contributeur non pour autant émérite.

Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 mars 2007 11:03:39
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 30 sept. 2009 10:25:46

quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 05 nov. 2006 :  17:43:56  Voir le profil
Parfait Bouzigues, n'attendez pas la multitude de bravos qui vont saluer votre intervention pour poursuivre avec votre exemple concret.

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 05 nov. 2006 :  19:07:48  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
mieux comprendre la fiscalité directe locale et ainsi payer le juste montant de leur impôt.

Qu’entend-t-on par consistance de l’ appartement ?
C’est sa surface développée, dimensions prises essentiellement au sol. En effet, les pièces mansardées sont mesurées en dessous d’une hauteur de 1m80. Il est donc question de surface balayable ou de surface où l'on passe l'aspirateur.

Par affectation, on entend les pièces à usage d’habitation et les annexes incorporées ou non telles que les garages, les caves ou les celliers, les buanderies, les chaufferies, etc… ;
les combles et les terrasses. Ces éléments ont une pondération allant de 0,2 à 1.

0,2 pour les greniers, mais aussi pour les terrasses couvertes ou non ainsi que les bûchers.
0,3 pour les caves, celliers, buanderies, etc… non accessibles de l’intérieur.
0,4 pour les caves,….communicants ; pour les abris voitures.
0,5 pour les garages non communicants.
0,6 pour les garages communicants mais aussi pour les combles aménageables, les vérandas
non chauffées et les entrées fermées.
1 pour des combles aménagés ou des vérandas chauffées.
Ces exemples ne sont pas une règle absolue, chaque CDIF et régions ont les leurs.


Précision :
0 pour les greniers accessibles de l’intérieur par trappe de visite ou par échelle de l’extérieur.


Explication : Une cave de trente mètres carrés, accessible sans sortir dehors aura une surface taxable de 30 X 0,4 = 12 m².






Rappel : La révision foncière des valeurs locatives date de 1970. En ce temps là, les éléments dits de confort représentaient les sanitaires et le chauffage central ou par convecteurs électriques fixés au mur.
Les règles n’ont pas changées même si dans l’espace temporel actuel 2004, une habitation décente doit posséder la plupart de ces dits éléments.


Aussi les services du cadastre appliquent des équivalences superficielles à ces éléments qui rentrent dans le confort de la maison :
- Eau : 4 m²
- Gaz : 2 m²
- Electricité : 2 m²
- Wc : 3 m²
- Baignoire : 5 m²
- Receveur de Douche : 4 m²
- Lavabo, bidet, autre : 3 m²
- Tout à l’égout : 3 m²
- Chauffage central : 2 m² par pièce dont cuisine et salle d’eau.


La situation correspond à celle du quartier au sein de la commune ou situation générale.
Elle correspond à l’emplacement de la maison dans son cadre ou situation particulière.
Depuis l’élaboration du Plan de Gêne Sonore, la Commission Communale des Impôts Directs Locaux en son temps a décidé, que toute la commune avait une situation générale ordinaire, soit aucune incidence, ni majoration, ni minoration.

L’appréciation de la situation particulière date de la dernière et initiale révision soit de 1970.
Il a été affecté en ce temps-là un coefficient + 0,05 pour votre maison.


Méthode de calcul :

La fiche de calcul 6675M que vous détenez détaille les éléments suivants :
Surface : 70 m²
Coefficient de situation relative et ascenseur : 1,25 + 0,05 = 1,30.
Soit appartenant neuf et situation particulière pour la situation relative.
Equivalences superficielles : 33 m²
Surface pondérée totale : 133 m²
Catégorie : 4
Local de référence n° 30
Tarif du m² pondéré : 8,38 euros
Valeur locative cadastrale : 1 115 euros.

Il faut vérifier depuis le passage à l’euro si votre base brute TH correspond bien à :
2 570 / 6,55957 ) X Coefficient département 24 X Coefficient de revalorisation national cumulé.


Par déclaration modèle H2, que vous avez souscrite, si il devait y avoir une divergence importante avec la fiche de calcul 6675M, que vous devez vous procurer pour faire un état de rapprochement, vous porterez à la connaissance du CDIF dont vous relevez, les renseignements indispensables à la mise à jour de votre appartement.

Surface totale des pièces et annexes affectées exclusivement à l’habitation : 70 m²

Surface comparative retenue art.324-O annexe III du CGI (approximation) : 79 m²
(Il faut connaître la catégorie affectée de votre immeuble)

Surfaces loggia, négligeable au regard des pondérations appliquées.
En fait elle n’a pas été prise en compte et la surface comparative a été calculée à la baisse.

Total : 79 m²

Correctif d’ensemble art.324-Q et 324-R annexe III du CGI
Etat d’entretien Bon (1,20) et Ascenseur +0,05 + situation particulière + 0,05 X 1,30

Surface pondérée nette 102,70 m²
Surface retenue………………………………………………………………………….102 m²

Equivalences superficielles au vu du plan remis : eau (4m²) + gaz (m²) + électricité (2m²) +
Wc (3m²) + 3 lavabos (9m²) + Baignoire (5m²) + Receveur de Douche (m²) +
tout-à-l’égout (3m²) + chauffage central (2m² X nombre de pièces dont cuisine et salles d’eau
(5) = 10m²) Soit : 36 m²
La correction à 33 m² se fait d’elle-même s’il y a seulement deux lavabos et non trois.
Vous avez les équivalences pour pouvoir vous-même corriger.
Un lave mains est considéré comme un lavabo ainsi qu’un bidet.

Surface pondérée totale 135 m²
Surface retenue 133 m².

Calcul de la valeur locative cadastrale :

Catégorie de référence et tarif applicable : catégorie (4) soit local de référence 30 de la commune où vous résidez
au tarif de (8,38) € le m² pondéré 1 114,54: €
arrondi à : 1 115,00 €
Ces renseignements sont sur la fameuse fiche de calcul 6675M.

Il y a moyen à partir de votre avis d’imposition Taxe Foncière ou Taxe d’habitation de vérifier l’exactitude de votre valeur locative cadastrale.
Manière de procéder :
Vous divisez votre base brute d’imposition inscrite sur l’avis de TH, par le coefficient appliqué à la valeur locative cadastrale base 1970, soit (coefficient de revalorisation départemental + coefficient d’actualisation annuel cumulé).



Il est nécessaire aussi de connaître le local type pris comme référence pour comparer la catégorie de votre immeuble.
Vous demandez à avoir communication de la ligne 30 du Procès Verbal d’évaluation 1970.
Votre Mairie doit détenir un exemplaire des PV pour mise à disposition des assujettis.

Les fiches 6675 M , 6675 M exp et 6675 H sont toutes conçues de la même façon.
Elles reprennent les éléments relatifs aux évaluations des locaux d’habitation et/ou professionnels.

La 6675 H est plus détaillée car elle décrit le calcul entre la surface réelle et la surface pondérée comparative.

Sur la 6675 M exp, nous avons (70 X 1,30 ) + 33 = 133.
Le calcul est éludé car en fait c’est (79 X 1,30) + 33 = 135
Avec 79 = (20 X 1,70) + (50 X 0,90)

Il faut reconnaître que ce n’est pas évident et aisément opposable, cela nécessite une certaine gymnastique intellectuelle.


Les parkings sont imposés à part comme lot de copropriété.
Ils ont également leur propre fiche de calcul.
Il n’y a pas de pondération, car ils sont pris pour leur surface avec un tarif approprié pour les parkings non couverts.
En tant que lot de copropriété, il n’est pas nécessaire que l’emplacement soit délimité.
Utilisez-vous tout de même chaque fois le même emplacement ?
La surface que vous avez prise est la plus basse, vous devez moyenner en prenant la longueur centrale, ainsi on obtient bien la surface taxable.



Ancien contributeur non pour autant émérite.
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yguerveno
Pilier de forums

2236 réponses

Posté - 06 nov. 2006 :  08:50:21  Voir le profil
Très intéressant !
Merci pour ces précisions.
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Ankou
Pilier de forums

3265 réponses

Posté - 07 nov. 2006 :  07:30:37  Voir le profil
+1

Il n'est pas possible de créer une rubrique "tuto" ds laquelle ce type de renseignement pourrait être inséré?
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 15 nov. 2006 :  07:45:32  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
La taxe d’habitation



Si vous occupez un logement, vous êtes redevable de cet impôt local. Détail du mode de calcul de cette taxe particulièrement peu transparente.


Payable le 15 novembre (ou le 15 décembre dans certains cas), la taxe d’habitation est due par l’occupant d’un bien immobilier à la date du 1er janvier 2004. Elle peut aussi être mensualisée au même titre que l’impôt sur le revenu.

Attention : lorsqu’un locataire quitte les lieux sans avoir payé cet impôt, le propriétaire peut être tenu de l’acquitter à sa place. Le bailleur a donc intérêt à s’informer auprès du Trésor public avant le déménagement de son locataire. Autre règle défavorable aux propriétaires : en cas d’absence d’occupation, un autre impôt se substitue à la taxe d’habitation : la taxe sur les logements vacants (voir ci-dessous).

Les locaux taxés
Au même titre que le logement, les dépendances sont assujetties à la taxe d’habitation. Cela concerne tout local, garage ou terrain situé à moins d’un kilomètre. Les baraquements et habitations légères, posés au sol, sont aussi soumis à cette taxe. En revanche, les caravanes et maisons mobiles y échappent si elles restent mobiles.

Lorsqu’ils font partie de l’habitation du redevable, les locaux professionnels sont aussi imposables, même s’ils sont passibles de la taxe professionnelle. Seule exception: si ces locaux comportent des aménagements spéciaux les rendant impropres à l’habitation.

A noter : pour les étudiants, les chambres meublées louées chez un particulier ou dans une résidence universitaire d’un organisme comme le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (le Crous) ne sont pas soumises à la taxe d’habitation. Dans les autres cas, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent demander à bénéficier pour leur logement de l’abattement à la base, sans faire perdre au foyer parental l’abattement pour charges de famille sur l’habitation principale.

La base d’imposition
La valeur locative cadastrale (VL) sert de base de calcul à la taxe d’habitation. Elle provient d’une évaluation des logements réalisée au 1er janvier 1970 et réactualisée depuis lors de manière uniforme. Pour les logements construits après cette date, la valeur locative est calculée à partir d’une déclaration du propriétaire ou du constructeur.

La valeur locative dépend de la surface du logement, pondérée en fonction des éléments composant le local : état de la construction, situation dans la commune, emplacement et confort. La valeur locative ainsi déterminée peut faire l’objet d’une mise à jour en cas de changement important. A défaut, elle est simplement revalorisée chaque année (+1,5% en 2004). Cette valeur locative est ensuite corrigée d’abattements, calculés sur la "valeur locative moyenne", différente selon la commune, le département ou la région. L’abattement général à la base est facultatif et propre à chaque collectivité locale. L’abattement spécial à la base concerne seulement les personnes non redevables de l’impôt sur le revenu, à condition que la valeur locative de leur logement n’excède pas 130% de la valeur locative moyenne de la commune. Enfin, l’abattement pour personnes à charge, obligatoire, est d’au moins 10 % par enfant ou personne à charge et de 15 % à partir du troisième. Attention, il s’applique uniquement à la résidence principale.

Les taux d’imposition
Chaque collectivité vote son propre taux et l’applique à la base d’imposition calculée après prise en compte des abattements. Mais d’autres prélèvements s’ajoutent aux impositions locales. Comme la contribution aux frais de gestion pour l’Etat, de 4,4% pour l’habitation principale et de 8% pour les autres logements. Sans oublier le "prélèvement pour base d’imposition élevée" : 0,2 % pour la résidence principale, lorsque la base d’imposition communale est supérieure à 4573 euros, et de 1,2% à 1,7% pour la résidence secondaire, selon que cette base se situe entre 4573 et 7622 euros ou au-delà.

La taxe d’habitation peut être plafonnée en fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR). Ou de la somme des RFR des différents occupants s’ils n’appartiennent pas au même foyer fiscal. Cette donnée figurant sur l’avis d’imposition des revenus 2003 est reprise dans le cadre "Composition du foyer fiscal" de l’avis d’imposition de la taxe d’habitation. Elle correspond au revenu net imposable, après déductions et abattements légaux, augmenté des plus-values, de certaines charges procurant un avantage fiscal et des revenus soumis au prélèvement libératoire. En 2004, le plafonnement s’applique si le revenu de référence n’excède pas 16848 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 3937 euros pour la première demi-part supplémentaire et 3097 euros à compter de la deuxième demi-part. Les majorations sont divisées par deux en cas de garde alternée des enfants.

Pour calculer l’impôt, il faut alors diminuer le revenu de référence de 3654 euros pour la première part, de 1056 euros pour les quatre demi-parts suivantes et de 1868 euros pour les demi-parts supplémentaires. Puis multiplier cette base par 4,30%. Exemple : madame Martin vit seule avec sa fille. Elle a deux parts et un revenu de référence de 19588 euros. Le plafonnement s’applique, car son RFR est inférieur à 23882 euros (16848 + 3937 + 3097). Sa taxe d’habitation ne pourra donc pas dépasser 594 euros ([19588- (3654 +1056 +1056)] x 4,30%).

Les cas d’exonération
Sont totalement exonérés de la taxe d’habitation sur la résidence principale : les titulaires du Fonds national de solidarité ou du RMI, les personnes de plus de 60 ans, les veufs ou veuves, les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque leurs revenus 2003 ne dépassent pas 7165 euros pour la première part et 1914 euros par demi-part supplémentaire. Les personnes hébergeant un adulte handicapé sont également exonérées.

A noter : les dégrèvements totaux ne sont pas applicables aux contribuables s’ils ont été assujettis à l’impôt sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation.


La taxe sur les logements vacants

Elle touche les logements habitables, mais non meublés, dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants, si leurs propriétaires les ont maintenus vacants depuis plus de deux ans. Calculée sur la valeur locative foncière, avec un taux fixé à 10% la première année, 12,5% la deuxième et 15% les années suivantes, elle est à la charge du propriétaire ou de l’usufruitier. Mais aucune taxe n’est due si le propriétaire peut justifier que le logement a été occupé plus de trente jours consécutifs au cours de l’une des deux années de référence. Même chose pour les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur, pour ceux devant faire l’objet de gros travaux ou voués à disparaître dans un délai proche.



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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 18 nov. 2006 :  15:23:27  Voir le profil
***Modérateur***
Excellent sujet.
Il mérite d'être épinglé en tête.
Je le fait dans la foulée.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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karla
Contributeur vétéran

100 réponses

Posté - 19 nov. 2006 :  22:44:22  Voir le profil
Moi, je dis BRAVO pour votre sujet !

"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]


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Doctor
Pilier de forums

458 réponses

Posté - 25 nov. 2006 :  07:24:44  Voir le profil
Ne serait-il pas plus simple de mettre dans le message le lien vers l'article, du moins loprsqu'il s'agit de copier-coller ? Plus loyal aussi vis-à-vis de l'auteur.
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 25 nov. 2006 :  12:43:35  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
http://17673.aceboard.net et http://anarild.monsite.wanadoo.fr
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Roland MAILLET
Pilier de forums

1096 réponses

Posté - 05 déc. 2006 :  10:53:53  Voir le profil
Bonjour à tous,
C'est avec un vif intérêt que j'ai essayé de comprendre le sujet "valeur locative cadastrale" et l'exposé de M. bouziques est très instructifet je le remercie de ces exemples.

J'ai voulu rendre service à mon voisin, pour lui expliquer le calcul de sa taxe d'habitation et je sèche sur le calcul.

Voila pour TH 2006:
RFR = 21 949 € Parts = 2 ( couple de retraités)
Valeur locative brute = 4572 €
Valeur locative moyenne = 3571 €
Général à la base = 699 €
Base nette d'imposition = 3873 €
Taux Commune 14,64 % = 567 €
Taux syndicat0,458 % = 18
Taux Département 6,17%= 239
Total = 824 €
frais gestion + 36
Plafonnement - 88 ?Montant de l'impôt = 772 €En me servant de l'exemple de bouzigues je trouve,
21 949 - ( 3783 + 1093 + 1093 ) x 4,30 % = 687 €

Pouvez vous me dire ou est l'erreur d'avance merci.

Roland MAILLET
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 05 déc. 2006 :  21:35:27  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
RM,

Le calcul je le comprends comme ceci:
(21 949 - 3 783) x 0,043 = 781 euros.
Donc plus près de 772 euros.

Le problème sera donc de trouver la différence de 9 euros.

Du gris du gris, nous avons donc matière.




Ancien contributeur non pour autant émérite.
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 05 déc. 2006 :  23:14:33  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Bravo Bouzigues, et merci!
Dites, votre pseudo, c'est en hommage aux Rubipèdes?
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Roland MAILLET
Pilier de forums

1096 réponses

Posté - 06 déc. 2006 :  09:31:29  Voir le profil
bouzigues, A 9€ près c'est votre calcul qui me semble être le plus juste. Un GRAND MERCI.

Roland MAILLET
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 06 déc. 2006 :  18:54:49  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Rubipède est un pilier (de forum par exemple) qui avant de partir se doit de faire un drop magistral.

bouzigues ressemble au B près à cette charmante bourgade sur le bassin de Thau.
Mais c'est avant tout la contraction de bout de zygomar.


Serviteur




Ancien contributeur non pour autant émérite.
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 06 déc. 2006 :  22:16:42  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Ne me dites pas que vous ne connaissez pas les Rubipèdes d'Iturria!
Bouzigues est l'un des personnages.
http://www.bedetheque.com/serie-4579-BD-Rubipedes- Les .html
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Zorey
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 03 avr. 2007 :  15:39:29  Voir le profil
Article fort utile ! Mais je reste tout de même perplexe face à l’opacité de ma fiche 6675M : comment se calcule exactement le « correctif d’ensemble » ? Vous citez les art.324-Q et 324-R annexe III du CGI … peut-être, mais je n’ai pas réussi à les trouver sur légifrance.
Et ce qui m’étonne beaucoup après lecture de votre article et d’autres, c’est de constater que ma surface réelle (1+2) et l’équivalence superficielle (là, je suis à peu près d’accord avec la fiche) représentent respectivement 43 et 17% de ma SP (surface pondérée) – dois-je en conclure de prendre 50% (!) de majoration sur la nébuleuse notion de « correctif d’ensemble » ? Et si oui, selon quels critères ?

Je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire.
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quelboulot
Modérateur

6445 réponses

Posté - 03 avr. 2007 :  18:21:11  Voir le profil
Citation :
Article 324 Q


(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous :
ETAT D'ENTRETIEN / COEFFICIENT
Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation / 1,20.
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations / 1,10.
Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité / 1.
Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées / 0,90.
Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties / 0,80.

Citation :
Article 324 R


(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier :

APPRECIATION DE LA SITUATION (générale ou particulière) : COEFFICIENT de situation générale / COEFFICIENT de situation particulière.
. Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants : + 0,10 / + 0,10.
. Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : + 0,05 / + 0,05.
. Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent : 0 / 0.
. Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages : - 0,05 / - 0,05.
. Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers : - 0,10 / -0,10.
Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties.
Je dois avouer que je viens seulement pour ma part (et ce n'est pas peine pour Bouzigues d'alerter les UInautes) de trouver le temps de me déplacer auprès des services du cadastre.

J'ai été particulièrement bien reçu et bien que les questions aient quelque peu "surpris" mon interlocutrice...j'ai pu obtenir copie (gracieuse) de tous les documents demandés, même de la fiche relative au "local de référence"...demande qui semble-t-il ne lui était pas familière

Je me suis illico mis au labeur et constaté que la superficie totale du logement inscrite par le propriétaire de l'époque (1970) était supérieure de 13 m2 à la réalité (depuis métrage -non carrez, mais total du logement- effectué par géomètre expert en 1986 et que le propriétaire précédent a eu l'amabilité de me fournir). + qqs bricoles dont une douche en trop.

je vais donc adresser une demande de modif de la base de calcul de mon logement et vous tiendrai informé du résultat obtenu.

Par ailleurs, l'immeuble datant de 1953 il a été considéré neuf en 1970. A la question posée auprès de l'agent du cadastre qui m'a reçu de savoir s'il était possible de déclasser cet immeuble = neuf = correctif d'état 120 en "assez bon" = correctif d'état = 110 elle m'a indiqué que seule une demande globale au nom de l'ensemble des copropriétaires (et signée par chacun d'entre-eux - une pétition en somme!) pouvait avoir une chance d'être suivie d'effet...et encore.

Mais qui ne tente rien n'ayant jamais rien obtenu, je vais évoquer ce sujet lors de la prochaine AG et voir avec le syndic pour apporter des éléments concrets à l'appui de la demande globale de déclassement...

pour le reste de votre question je laisse à Bouzigues le plaisir de vous répondre

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967
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maisondepapier
Contributeur senior

78 réponses

Posté - 12 août 2007 :  18:38:05  Voir le profil
ca au moins c'est du concret ! z'ont pas vu qu'ils ouvraient la boite à coucou...........c'est nous !!!

hi...hi...hi
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fleur de sel
Contributeur actif

38 réponses

Posté - 27 août 2007 :  15:55:37  Voir le profil
bonjour
je profite que vous parliez de la taxe d'habitation, pour vous demandez votre aide.
j'ai un ami qui a un frére handicapé. Celui ci est en centre et vient une fois par mois a la maison. Cette maison appartient a 2/3 a mon ami et 1/3 a son frére. Les parents sont décédés (le papa il y a cinq ans puis la maman il y a trois ans)et avaient faits le partage de leur vivant.
Cette année il a payé la taxe en mai(relance), et doit- il déclarer son frére pour 2007 en sachant qu'il vit au centre et demander un dégrévement?
Pour la taxe foncier , je suppose que là, il doit la payée normalement sans demande de dégrévement.
Merci pour lui.
fds
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 27 août 2007 :  18:24:05  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
En ce qui concerne la taxe d'habitation pour le frère handicapé:
Sa résidence principale est le centre spécialisé, le fait de rentrer une fois par (semaine)édition par mois chez lui le classerait en résidence secondaire.
Si les pièces sont bien délimitées, il est toujours possible de demander une évaluation qui se rapproche le plus possible de la réalité factuelle.





Ancien contributeur non pour autant émérite.

Edité par - bouzigues le 27 août 2007 18:26:00
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