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Logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité - 29/11/2018
La loi "ELAN" portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) publiée le 24 novembre 2018 a créé un nouveau bail dit mobilité. L’idée(...)
Annonces immobilières de vente - les mentions obligatoires - 9/2/2018
Les règles, prenant en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, sont obligatoires en matière d'affichage(...)
Guide juridique logement et violences conjugales - 1/9/2017
Le guide juridique logement et violences conjugales est le fruit de la collaboration entre les missions Justice et Logement de la Fédération nationale(...)
Les nouvelles modalités d'affichage des annonces immobilières au 1er avril 2017 - 7/2/2017
De nouvelles règles, prenant en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi "ALUR" du 24 mars 2014, sont obligatoires en matière(...)
Le dossier de diagnostic technique (vente) - 17/1/2017
Créé par l’ordonnance du 8 juin 2005, le dossier de diagnostic technique (articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation)(...)
La fiche synthétique de la copropriété - 26/12/2016
En application l’article 54 de la loi "ALUR du 24 mars 2014, les syndics vont devoir établir pour chacune de leurs copropriétés comportant au moins un(...)
Location - Etat des lieux et grille de vétusté au 1er juin 2016 - 6/4/2016
Un décret du 30 mars 2016 fixe à compter du 1er juin 2016, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les(...)
Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation - 19/11/2015
Le droit de rétractation est défini par l’article(...)
Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement et à sa caution - 10/11/2015
En préalable à la signature du bail, le propriétaire ou l’agent immobilier peuvent exiger un certain nombre de documents du candidat locataire et à la(...)
Contrat type de location ou de colocation de logement meublé applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015 - 4/8/2015
Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location.(...)
Contrat type de location ou de colocation de logement nu applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015 - 31/7/2015
Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location.(...)
Location - Caution (loi ALUR) - 21/10/2014
C'est l'acte par lequel une personne physique ou morale garantit le créancier du paiement de loyers (contrats de location) ou du remboursement d'un emprunt,(...)
Changer de prestataire ascenseur - des atouts et quelques contraintes - 16/6/2014
Depuis juillet 2012, une copropriété peut plus facilement changer de prestataire de maintenance, du moins pour les interventions les plus importantes.(...)
Choisir d’acheter dans le neuf plutôt que dans l’ancien - 11/12/2012
Acheter dans l’ancien peut relever d’un parti pris : le « charme de l’ancien », un immeuble de caractère, une adresse au cœur d’un quartier historique(...)
Le PTZ+ (version 2012) - 5/7/2012
La loi de finances pour 2011 a institué à compter du 1er janvier 2011, un nouveau prêt à taux zéro renforcé dénommé "PTZ+", qui s’est substitué au crédit(...)
Le prêt-relais - 5/4/2012
Ce type de prêts, appelé aussi « crédit-relais » est un prêt de courte durée, deux ans au maximum (à laquelle peut s’ajouter une période d’anticipation(...)
Crédit immobilier - L’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers (PPD) - 5/7/2011
L’hypothèque conventionnelle et le privilège de prêteur de deniers (PPD) sont des garanties qui ont pour fonction de protéger les prêteurs contre le risque(...)
L’obligation d’installation de DAAF (détecteurs autonomes avertisseurs de fumées) dans tous les logements - 5/4/2011
La (...)
Vente copropriété - Le questionnaire notaire (article 5 du décret du 17 mars 1967) - 8/12/2010
Le notaire chargé de rédiger l'acte de vente constitue son dossier à partir des éléments que lui communique le vendeur - son acte de propriété et le règlement(...)
Immobilier - La déclaration au greffe ou saisine simplifiée - Des moyens de défense efficaces et pratiquement sans frais- - 2/6/2010
La déclaration au greffe ou saisine simplifiée est une procédure allégée régie par les articles(...)

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