Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Copropriétaires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
FICHES PRATIQUES COPROPRIETAIRES


La décision en copropriété - Le déploiement vertical de la fibre optique

Imprimer cette Fiche Pratique Revenir au sommaire des FICHES PRATIQUES COPROPRIETAIRES
Imprimer cette Fiche Pratique
Revenir au sommaire des FICHES PRATIQUES COPROPRIETAIRES

La décision en copropriété - Le déploiement vertical de la fibre optique
(Dern. mise à jour le 25/4/2018)

La couverture numérique des territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du Gouvernement. Les objectifs fixés par le Président de la République sont : une couverture en bon haut débit (>= 8 Mbt/s) d'ici 2020 en très haut débit (>= 30 Mbt/s) d'ici 2022 et de parvenir à un territoire fibré pour tous les français en 2025.

Le déploiement de la fibre optique se fait en 3 étapes :
1 - dans les rues : c'est le déploiement horizontal
2 - dans les immeubles : c'est le déploiement vertical
3- dans les logements : c'est le raccordement final.

Le déploiement vertical de la fibre optique dans un immeuble en copropriété suppose que le syndicat des copropriétaires autorise un opérateur demandant à procéder à l’installation d’effectuer des travaux à ses frais sur les parties communes de l’immeuble.
L’article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965, récemment modifié par la loi « Macron » du 6 août 2015 prescrit au syndic, lorsque l’immeuble n’est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, d’inscrire à l’ordre du jour de la « prochaine assemblée générale » des copropriétaires (la première convoquée, et donc pas forcément l’assemblée annuelle) « toute proposition émanant d’un opérateur de communications électroniques d’installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre le desserte de l’ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L33-6 et L34-8 du code des postes et des communications électroniques créés par la même loi ; il y est précisé que l’assemblée générale est « tenue de statuer » sur toute proposition ainsi présentée, et que la décision est prise à la majorité de l’article 24 de la loi, à savoir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Par ailleurs, l’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptives de radiodiffusion comporte une disposition selon laquelle « le propriétaire d’un immeuble (en copropriété il faut lire « le syndicat des copropriétaires » (NDLR)) ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi » ; il est cependant précisé que constitue notamment un motif sérieux et légitime de s’opposer à un tel raccordement la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur », et que dans ce cas, le propriétaire peut demander « que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l’article L34-8-3 du code des postes et des communications électroniques » créé par la même loi, ou sa décision prise, « dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d’installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d’assurer la desserte de l’ensemble des occupants de l’immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur », en concluant une convention avec un opérateur dans les conditions prévues par l’article L33-6 du code déjà mentionné.

UniversImmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous