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GUIDE
JURIDIQUE
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi no 65-557du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis |
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Ce décret, plusieurs fois modifié, définit
les modalités d'application de la loi
du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis.
Il a été modifié
comme suite aux modifications introduites dans la loi par
la loi "SRU"
par le décret
n° 2004-479 du 27 mai 2004. Le texte accessible
par le lien ci-dessous inclut les modifications, et mentionne
pour chacune la date d'application : immédiate, au
1er septembre 2004 ou au 1er janvier 2005.
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universimmo.com
| Avertissement:
les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15. |
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