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GUIDE JURIDIQUE
Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location

Ce décret redéfinit précisément les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles font constamment référence la loi " Méhaignerie " puis les lois suivantes, et ce notamment pour qu'un local puisse échapper au champ d'application de la loi du 1er septembre 1948.

 

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.
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