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GUIDE JURIDIQUE
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Cette loi ne concernait que les logements construits avant sa promulgation, mais malgré de nombreuses modifications, certaines dispositions sont toujours en vigueur.

Les locaux soumis à cette législation d'un autre âge subissent une double contrainte très pénalisante pour les propriétaires et génératrices dans certains cas de rentes de situation proprement scandaleuses en faveur de locataires nullement nécessiteux : le calcul du loyer en fonction de la " surface corrigée " et des taux au m2 très en retard par rapport au marché, ainsi que la règle du maintien dans les lieux (doublée autrefois de la transmissibilité aux descendants directs…).

Aujourd'hui des dispositions dites " de sortie " permettent moyennant une période transitoire de remettre progressivement tous les logements soumis à ce régime, au plus tard au décès de l'occupant pour ceux qui bénéficient de conditions de ressources.

Ne peuvent désormais échapper à la " sortie " que les locaux ne répondant pas aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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