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GUIDE JURIDIQUE
Code de la construction et de l'habitation

Sont mis à disposition en ligne la totalité des textes à jour réglementant la construction et le logement en France.

On se reportera utilement à ces textes notamment concernant les normes de construction, les responsabilités des constructeurs d'ouvrages et les assurances correspondantes dont l'assurance dommages-ouvrage, les servitudes de mitoyenneté ou de voisinage, les normes de sécurité et de protection des immeubles notamment contre l'incendie, le chauffage et le ravalement, la lutte contre les termites, les sociétés de construction, la promotion immobilière et la construction de maisons individuelles, la multipropriété, les dispositions concernant la réhabilitation, les aides à la construction de logements, à l'amélioration de l'habitat et l'APL, la participation des employeurs (le " 1% "), l'épargne logement, les dispositions organisant et régissant le logement social, les bâtiments menaçant ruine ou insalubres, et enfin les dispositions visant à remédier aux difficultés exceptionnelles de logement (notamment droit de réquisition, et traitement des copropriétés en difficulté).

Nous donnons ici accès à la version modifiée.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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