Sont mis à disposition en ligne la totalité des textes à jour réglementant la construction et le logement en France.

On se reportera utilement à ces textes notamment concernant les normes de construction, les responsabilités des constructeurs d'ouvrages et les assurances correspondantes dont l'assurance dommages-ouvrage, les servitudes de mitoyenneté ou de voisinage, les normes de sécurité et de protection des immeubles notamment contre l'incendie, le chauffage et le ravalement, la lutte contre les termites, les sociétés de construction, la promotion immobilière et la construction de maisons individuelles, la multipropriété, les dispositions concernant la réhabilitation, les aides à la construction de logements, à l'amélioration de l'habitat et l'APL, la participation des employeurs (le " 1% "), l'épargne logement, les dispositions organisant et régissant le logement social, les bâtiments menaçant ruine ou insalubres, et enfin les dispositions visant à remédier aux difficultés exceptionnelles de logement (notamment droit de réquisition, et traitement des copropriétés en difficulté).

Ses dernières grandes modifications viennent d'intervenir avec le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif à la Nouvelle réglementation thermique, la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains), la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne et ses décrets d'application n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 renforçant les obligations de surveillance et de gardiennage dans les immeubles d'habitation et n° 2002-824 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 52.

Nous donnons ici accès à la version modifiée.