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GUIDE JURIDIQUE
Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Ce décret met en application une des mesures les plus généreuses de la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains) et sa promesse à tous d'un logement "décent" ? Elle a complété l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, précisant désormais que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". Cette obligation était même étendue (article 2) à des logements normalement non soumis aux dispositions de cette loi, comme les meublés et les logements de fonction. Dans un grand élan, la loi "SRU" avait été jusqu'à graver l'obligation du bailleur dans le marbre de l'article 1719 du Code civil !

Il vient curieusement se superposer au décret du 6 mars 1987 (fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location - décret pris en application de la loi du 23 décembre 1986 pour définir les conditions de sortie des logements de la loi de 1948)... Par plusieurs aspects - surfaces, confort, sécurité électrique - le décret de 1987 reste même plus contraignant !

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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