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GUIDE
JURIDIQUE
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et
le développement de l'offre foncière |
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Cette loi, dans sa version mise
à jour (texte consolidé) est ce qui reste de la loi " Méhaignerie
" du 23 décembre 1986.
Pour l'essentiel, les dispositions
restant en vigueur concernent les modalités de " sortie "
des logements construits avant le 1er septembre 1948 de l'empire
de la loi de cette même date lorsqu'ils répondent aux conditions
minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret
n° 87-149 du 6 mars 1987, ainsi que ses dispositions concernant
las accords collectifs et les procédures de concertation.
Sa dernière grande modification
vient d'intervenir avec la loi "SRU"
(loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité
et au renouvellement urbains), avec la modification des secteurs
locatifs, l'obligation d'établir des plans de concertation
locative et la création des conseils de concertation
locative. Les dispositions organisant les droits des locataires
ont été encore améliorées par
la loi du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale"
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On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
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