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GUIDE JURIDIQUE
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Cette loi, dans sa version mise à jour (texte consolidé) est ce qui reste de la loi " Méhaignerie " du 23 décembre 1986.

Pour l'essentiel, les dispositions restant en vigueur concernent les modalités de " sortie " des logements construits avant le 1er septembre 1948 de l'empire de la loi de cette même date lorsqu'ils répondent aux conditions minimales de confort et d'habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987, ainsi que ses dispositions concernant las accords collectifs et les procédures de concertation.

Sa dernière grande modification vient d'intervenir avec la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains), avec la modification des secteurs locatifs, l'obligation d'établir des plans de concertation locative et la création des conseils de concertation locative. Les dispositions organisant les droits des locataires ont été encore améliorées par la loi du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale" .

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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