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GUIDE JURIDIQUE
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Cette loi est la troisième et dernière mouture de la législation spécifique applicable aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel, après la loi du 1er septembre 1948, ne concernant que les logements construits avant sa promulgation mais dont certaines dispositions sont toujours en vigueur, puis la loi " Quilliot " du 22 juin1982 (aujourd'hui totalement abrogée), et enfin la loi " Méhaignerie " du 23 décembre 1986, dont certaines dispositions sont également toujours en vigueur.

Ne sont repris ici que les articles de la loi créant des dispositions nouvelles ; ne sont pas repris les articles modifiant les lois antérieures toujours en vigueur et notamment la loi du 1er septembre 1948 et la loi du 23 décembre 1986 que l'on trouvera ici dans leur version mise à jour (texte consolidé).

Une grande modification est intervenue avec la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains), créant notamment la notion de droit du locataire à un logement "décent" (voir le décret du 30 janvier 2002), et étendant la compétence des commissions départementales de conciliation et des tribunaux, mais plus récemment la loi du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale" a introduit des dispositions destinées à lutter contre les discriminations dans l'étude des candidatures à une location. Plusieurs autres textes sont venus ajouter de multiples retouches.

Encore plus récemment, la loi "ALUR" du 24 mars a prévu des baux-types, intégré dans la loi les logements meublés loués à titre d'habitation principale, aménagé les préavis et les congés, instauré un encadrement des loyers dans certains secteurs, et prévu une garantie universelle des loyers (GUL).

Nous donnons ici accès à la version modifiée.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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