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GUIDE JURIDIQUE
Décret n° 2005-240 et arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Ces décret et arrêté sont les derniers textes d'application de la loi "SRU" (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) : ils fixent dans le détail les "règles comptables spécifiques" conformément auxquelles devront être établis, à compter du 1er janvier 2006 (date initialement fixée au 1er janvier 2004 et reportée deux fois, par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 "urbanisme et habitat" puis par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale), "les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel", annoncées par l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 
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