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GUIDE
JURIDIQUE
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques |
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Cette loi, plusieurs fois modifiée
et complétée a unifié progressivement les professions juridiques,
dans un premier temps autour de la profession d'avocat fusion
des professions d'avoué et d'avocat), puis en intégrant les
conseillers juridiques.
Elle réglemente dans le détail
la nouvelle profession d'avocat.
Dans sa dernière version, elle
fixe également les conditions précises à remplir pour prodiguer
des conseils à caractère juridique et rédiger des actes sous
seing privé.
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les textes mis à disposition dans cette section
sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information
juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application
de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal
officiel de la République française (édition lois et décrets).
On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans
les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées
à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727
Paris cedex 15. |
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