Cette loi, ancienne mais toujours en vigueur malgré toutes les législations ultérieures, définit les modalités selon lesquelles le bailleur ou le locataire d'un logement peuvent entreprendre des travaux destinés à l'adapter aux normes de salubrité, de sécurité, d'équipement et de confort applicables. Elle fixe notamment le principe selon lequel le locataire qui effectue ce type de travaux à ses frais a droit lors de son départ au remboursement par le propriétaire des sommes engagées diminuées de 6% par année écoulée depuis leur exécution...