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GUIDE JURIDIQUE
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Ce décret fixe les modalités très pointilleuses d'application de la loi du 2 janvier 1970, dite " loi Hoguet ", qui fixe les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété). Après un "toilettage" de la loi "Hoguet", il a été notamment modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 

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