Cette loi, dite " loi Hoguet " fixe avec son décret d'application du 20 juillet 1972 les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété).

Elle crée une carte professionnelle, et fixe les conditions d'attribution de cette carte : conditions personnelles d'accès à la profession et d'exercice, et incapacités à exercer ces professions (liste de condamnations notamment) des titulaires de la carte (mais pas des collaborateurs), garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité professionnelle obligatoires.

La loi a subi peu de modifications jusqu'à l'ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, qui a apporté plusieurs modifications importantes.