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Ce nouveau code regroupe tous les textes
régissant les activités de commerce, ceux de
l'ancien Code du commerce, mais aussi désormais plusieurs
textes épars, dont notamment :
- la loi du 17 mars 1909 sur la vente
et le nantissement des fonds de commerce, fixant
les modalités spécifiques du recouvrement de créances par
la saisie ou sur le produit de la vente d'un fonds de commerce,
- le décret n°53-960 du 30 septembre
1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en
ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles
ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal :
ce décret plusieurs fois modifié et complété était
resté le texte régissant les baux commerciaux, fixant
en particulier les conditions de l'exercice du droit au renouvellement
des baux, de la révision des loyers, des sous-locations et
des changements ou extensions d'activité ; de caractère
plus législatif que réglementaire, il a été
intégré dans la partie législative du
nouveau Code. Toutefois, toutes ses dispositions n'ont pas
été reprises : certaines, de caractère
manifestement réglementaire seront intégrées
dans la partie règlementaire du nouveau Code, le décret
de 1953 restant applicable pour ces dispositions...
- la loi n°56-277 du 20 mars 1956 Relative
à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements
artisanaux,
- la loi n°66-537 du 24 juillet 1966
sur les sociétés commerciales,
- la loi n°85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des
entreprises : cette loi fixe les procédures applicables aux
entreprises en cessation de paiement, soit en vue de leur
redressement, soit en vue de leur liquidation ; elle fixe
notamment la procédure à suivre par les créanciers de l'entreprise
pour faire valoir leurs droits au recouvrement de leur créance
(arrêt des poursuites individuelles et procédure collective),
- la loi n°85-99 du 25 janvier 1985
relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic
d'entreprise.
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