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GUIDE JURIDIQUE
Référentiel 'Qualité-gestion locative'
n° S-315 |
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C'est le référentiel du
label délivré par l'organisme certificateur
Qualité France puis depuis 2003 par Bureau Véritas
(BVQI) en application des dispositions des articles L115-27
à L115-23 et R115 à R115-12 du Code
de la consommation relatives à la certification
des services.
Il concerne les prestations de service
en matière de gestion locative. Il est le résultat
d'un accord entre des organisations de consommateurs, des
professionnels en direct, des organisations de syndics, Qualité
France et les pouvoirs publics (Direction de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
et ministère de la justice), et constitue un dispositif
négocié d'engagements précis de qualité
et de transparence destiné à être contrôlé
par un organisme certificateur indépendant.
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