C'est le référentiel de la certification délivrée par l'organisme certificateur Bureau Véritas (BVQI) pour la profession d'administration de biens en application des dispositions des articles L115-27 à L115-23 et R115 à R115-12 du Code de la consommation relatives à la certification des services.

Il concerne les prestations de service en matière de transaction immobilière, location, gestion locative et gestion de copropriété. Il est le résultat d'un accord entre des organisations de consommateurs, des professionnels en direct, des organisations de syndics, BVQI et les pouvoirs publics (Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ministère de la justice), et constitue un dispositif négocié d'engagements précis de qualité et de transparence destiné à être contrôlé par un organisme certificateur indépendant.