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GUIDE JURIDIQUE
Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967

Cette loi, complétée par son décret d'application et mise à jour avec l'apparition du câble et du satellite, définit le " droit à l'antenne " acquis à tout résident (copropriétaire ou locataire) d'immeuble collectif.

A contrario, elle définit les conditions dans lesquelles le propriétaire d'immeuble locatif ou le syndicat des copropriétaires peut s'opposer à l'installation d'antennes individuelles.

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 

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