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GUIDE JURIDIQUE
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n. 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

Ce décret fixe pour la première fois de façon réglementaire la liste des réparations devant être considérées comme à la charge du locataire d'un logement d'habitation, définissant ainsi a contrario celles restant à la charge du propriétaire.

Il met fin à un régime de liberté contractuelle, encadrée par des accords conclu sur un plan national entre représentants des bailleurs et des locataires.

 

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Avertissement: les textes mis à disposition dans cette section sont présentés uniquement pour faciliter l'accès à l'information juridique essentielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, seules font foi les publications sur papier du Journal officiel de la République française (édition lois et décrets). On les trouve dans la plupart des bibliothèques publiques, dans les préfectures et sous-préfectures, et elles peuvent être commandées à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15.

 

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