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TRIBUNE LIBRE
La loi Girardin immobilier est maintenue jusque fin 2025 !

Le 24/12/2015

Responsable Web Marketing Groupe Inter Action

Longtemps décriée par certains car une des niches fiscales les plus attractives du marché de la défiscalisation, la loi Girardin immobilier a finalement été maintenue jusqu'en 2025 dans les collectivités d'outre-mer hors Saint-Martin (Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Concernant les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), le Girardin habitation sera progressivement remplacé par le crédit d'impôt pour être définitivement enterré au 1er janvier 2018.

Par Jean Caupin, Responsable Web Marketing Groupe Inter Action

 

La niche fiscale Girardin dans son volet immobilier est un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement privé dans des programmes immobilier sociaux en outre-mer, en voici les tenants et aboutissants :

Principe de la loi Girardin logement social

Mise en place en 2003 par Brigitte Girardin alors ministre de l'outre-mer du gouvernement Raffarin, la loi Girardin, destinée à stimuler l'investissement immobilier en outre-mer, se composait alors de 4 volets :

- Logement social : investissement dans la construction de logements sociaux en contrepartie d'une réduction d'impôt dès l'année suivante, principe de l'investissement Girardin one-shot.

- Logement en location libre : investissement dans un logement ensuite loué sans plafond de loyer, la réduction d'impôts était alors de 40% du prix d'achat de l'acquisition étalée sur 5 ans.

-Logement en location intermédiaire : investissement dans un logement ensuite loué avec un loyer plafonné, générant un avantage fiscal de l'ordre de 50 % du coût d'achat, également étalé sur une période de 5 ans.

- Loi Girardin habitation principale : acquisition d'une résidence principale en contrepartie d'une baisse d'impôt de 25% du coût d'acquisition du bien immobilier (étalée sur 10 ans cette fois-ci).

Depuis, les 3 derniers volets ont été abrogés le 31/12/2012, ne reste plus que le Girardin logement social.

Le processus se déroule comme suit : des contribuables à hauts revenus (devant s'acquitter de 40.000 euros d'IR au moins) et des entreprises (avec minimum 100.000 euros d'IS) investissent dans la construction d'un logement social ultramarin. Ce dernier est loué pendant 5 ans à un organisme de logement social puis restitué pour une somme symbolique au terme du bail. L'avantage fiscal obtenu par l'investisseur varie entre 110 et 115% par rapport à son investissement initial. De plus il obtient sa réduction d'impôt dès l'année suivant son investissement.

Quid de son application dans les différents territoires ultramarins et sa prolongation ?

La loi Girardin logement social est essentielle pour répondre à la demande croissante de logements sociaux que connaissent nos territoires d'outre-mer. En effet ce sont des régions économiquement sinistrées où le taux de chômage dépasse souvent les 20%. De plus certaines connaissent une croissance démographique galopante (Mayotte, La Réunion, Guyane) et toutes voient leur population vieillir et le mode de vie de leurs habitants évoluer (une décohabitation croissante avec de plus en plus de jeunes adultes s'émancipant de plus en plus tôt de leurs parents) : en résulte une escalade de la demande de logements insatisfaite à laquelle les pouvoirs publics débordés ne peuvent répondre. Récemment, Georges-Pau Langevin, ministre de l'outre-mer a évoqué le chiffre de 90.000 logements nécessaires !

Dans les DOM, le gouvernement a affiché sa volonté de remplacer d'ici fin 2017 le dispositif Girardin par le crédit d'impôt. Par contre dans les collectivités d'outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie, territoires à fiscalité propre où le crédit d'impôt est inapplicable, la loi Girardin restera le seul dispositif d'aide fiscale accessible pour financer la construction de logements sociaux.

Bref investir dans l'immobilier outre-mer pour réduire ses impôts est une pratique qui a encore de beaux jours devant elle…

Par Jean Caupin, Responsable Web Marketing Groupe Inter Action

 

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