Retour sur les apports de la loi ALUR en matière dématérialisation des actes. Explications.

Par Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers (IMSI)

Par ordonnance, la ministre du logement et de l'égalité des territoires vient de simplifier , à la demande des organisations professionnelles, les obligations d'information des acquéreurs de lots de copropriété introduites par la jeune loi du 24 mars 2014. Elle a mis du pragmatisme où Cécile Duflot et le législateur avaient mis de l'idéalisme sans mesurer suffisamment les conséquences pratiques. En fait, les lobbies n'avaient pas vraiment vu venir cette disposition, et trop occupés à ferrailler sur la GUL ou l'encadrement des honoraires de location, ils n'ont pas vraiment vu venir l'affaire. En somme, c'est à retardement que les pouvoirs publics ont été éclairés et il est louable qu'ils aient eu la modestie de retoucher la copie sans en faire une question de principe.

Pour le reste, alors que cette mesure et quelques autres avaient conduit le Premier ministre à parler de détricotage, il ne s'agit pas de palinodie mais d'ajustement. Si le lecteur m'autorise une évocation de Raymond Queneau, on pourrait dire en parodiant la gouaille de Zazie "Détricotage mon cul". Il ne faut pas le regretter parce que l'ALUR n'est pas ce monstre qu'on nous a fait redouter : il faut lire la loi pour s'en convaincre, ce que beaucoup n'ont pas fait.

Que vient d'introduire Sylvia Pinel dans le dispositif ? La distinction entre les lots d'habitation, pour lesquels l'information doit être complète, et les caves et parkings, pour lesquels on peut se contenter de moins. Elle a aussi discerné la situation de ceux qui, déjà propriétaires dans un immeuble et candidat à l'acquisition d'un lot supplémentaire, ont un degré d'information suffisant pour qu'on ne leur redonne pas les éléments qu'ils connaissent. Elle a également permis que les renseignements prévus par la loi ALUR puissent être fournis...avant la signature de l'avant-contrat plutôt qu'annexés à la promesse ou au compromis. J'avoue ne pas voir le bénéfice : ce que les vendeurs ou leurs mandataires peinaient à réunir pour la signature pourra être sans sanction réuni avant la signature !

Tout cela constitue des réglages modestes, utiles néanmoins. Le plus important est ailleurs : l'ordonnance autorise la dématérialisation des documents dont la transmission à l'acheteur est rendue obligatoire. Nous y voilà. Ce long débat entre les professions d'agent immobilier et de notaire et le gouvernement va se solder par une clé USB. C'est à la fois dérisoire et fort. Dérisoire parce que la solution digitale, qui s'impose partout, devait s'imposer là aussi. Les arguments utilisés par certains, arguant du poids de papier, du coût de la reproduction ou du courrier, de l'inertie des transferts d'informations du syndic à l'agent immobilier et au notaire, étaient périmés. Ils ont fait courir le risque de donner des professions immobilières une image archaïque, alors même qu'elles sont en voie de modernisation sur plusieurs fronts, avec du retard néanmoins.

C'est en cela que l'ordonnance est une prescription forte, si l'on me passe la métaphore médicale : après que la loi ALUR a imposé l'extranet des copropriétés, autorisé la convocation virtuelle des assemblées générales, mis en place des contrats-types de bail ou de constat d'état des lieux, qui seront bien sûr diffusés électroniquement aux parties, Madame Pinel enfonce le clou. Oui, une partie majeure de l'avenir du service immobilier réside dans le recours immodéré au digital, jusqu'à la signature électronique à valeur probante.

Les vertus de cette dématérialisation sont multiples : la fluidité, le moindre coût, la rapidité, l'annulation des distances entre les parties prenantes, et par dessus tout le sentiment que l'immobilier, par essence règlementé, engoncé dans des procédures juridiques sécurisantes, pris par une certaine viscosité administrative, prend des allures légères. Cette ordonnance, qui est passée un peu inaperçue entre les chiffres plus heureux de la construction et moins heureux du chômage, contribue à transfigurer l'immobilier et ses pratiques. Si elle inclinait les acteurs professionnels à aller à marches forcées vers le numérique et à considérer que tout est désormais possible pour accentuer à bon compte la transparence, elle aurait atteint un but décisif.

Par Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers (IMSI)

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