Préemption et paiement de la commission de l’agent immobilier - 10/10/2007
L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, à condition(...)
Ne pas répondre au courrier peut coûter cher… - 27/5/2007
A preuve l’expérience d’un notaire qui n’a pas pris la peine de répondre à un courrier recommandé du preneur d’un bail commercial qu’il avait rédigé pour le compte du bailleur : celui-ci(...)
Condition du droit à indemnisation de l’agent immobilier évincé - 1/6/2006
Une nouvelle précision a été apportée par la Cour de cassation quant à l’application du principe, désormais constant, selon lequel lorsque le mandant a confié à plusieurs agents immobiliers(...)
Confirmation de condamnations de discriminations à la location - 18/7/2005
La Cour de cassation vient de rendre public un arrêt (1) rejetant les pourvois formés par un propriétaire et un agent immobilier qu’il avait mandaté pour louer un logement, à l’encontre(...)
Bon de visite n'est pas mandat ! - 10/6/2004
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le confirmer (1) dans une affaire où deux époux avaient donné à une agence un mandat de vendre non exclusif d'une durée de 3 mois moyennant(...)
Droit à commission refusé malgré la mauvaise foi des acquéreurs - 10/6/2004
La Cour de cassation a encore une fois refusé d'accorder des dommages et intérêts à l'agent immobilier (1) évincé alors même que les manoeuvres des acquéreurs l'empêchaient de faire(...)
