Réforme de la loi "HOGUET" - 10/7/2003
La loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances (1) l'autorise notamment (art. 27) à simplifier la législation applicable à l'entremise et(...)
Un agent immobilier condamné pour surévaluation d’un bien à vendre - 26/4/2021
Des acquéreurs d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier se sont trouvés en difficulté et ont subi un préjudice substantiel pour s’être fondés sur une évaluation(...)
La loi Hoguet s’applique quand même entre professionnels… - 1/3/2019
Décisions en apparence contradictoires : en janvier, la 1ère chambre de la Cour de cassation estimait que, dans une affaire où un notaire avait confié à un agent immobilier une délégation(...)
Engagement du vendeur inconsidéré et conséquences… - 1/3/2019
Un acte de vente d’un local commercial mentionnait que le vendeur s’engageait à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature, et qu’à défaut de libération(...)
La délégation de mandat est-elle soumise à la loi Hoguet ? - 15/2/2019
La Cour de cassation vient de confirmer la position prise il y a plus de 20 ans, cette fois dans une affaire où un notaire mandaté pour vendre un bien immobilier avait délégué pour(...)
