Encadrement des conseils en défiscalisation - 31/12/2010
L’article 101 de la loi de finances pour 2011 (1) assujettit les "entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux résultant(...)
Renforcement de l’obligation d’information du professionnel - 17/6/2009
L’article 21 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a incidemment renforcé l’obligation qu’a tout professionnel vendeur(...)
Assurance RCP : durée de la «garantie subséquente» des contrats - 10/12/2004
Depuis le 2 novembre 2003, les assureurs peuvent prévoir dans leurs contrats souscrits avec des professionnels une clause limitant la garantie aux réclamations formulées pendant une(...)