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	Une commune qui exerce son droit de préemption sur un immeuble est-elle toujours tenue de payer la commission de l'agence immobilière ? - 15/5/2021 Exerçant son droit de préemption suite à une déclaration d’intention d’aliéner un bien immobilier, consécutive à une promesse de vente unilatérale signée par l’intermédiaire d’un agent(...)
	Un agent immobilier condamné pour surévaluation d’un bien à vendre - 26/4/2021 Des acquéreurs d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier se sont trouvés en difficulté et ont subi un préjudice substantiel pour s’être fondés sur une évaluation(...)
	Risque d’insolvabilité de l’acquéreur : nouvelle illustration du devoir de conseil de l’agent immobilier - 26/12/2019 Dans une affaire où, présenté par un agent immobilier, un candidat acquéreur d’un bien immobilier a déclaré ne pas avoir à recourir à un emprunt pour son acquisition, puis a fait défaut,(...)
	Agent immobilier fautif de ne pas avoir lu l’acte de propriété avant de faire signer une promesse de vente… - 4/12/2019 Les acquéreurs d’une maison, après avoir signé une promesse de vente synallagmatique, ont refusé de signer la réitération par acte authentique, ayant découvert après le délai de rétractation(...)
	Conséquence de ne pas avoir informé l’acquéreur de l’existence d’un voisin agressif - 10/5/2019 L’acquéreure d’un logement qui avait signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier un "compromis" de vente, refuse de signer l’acte authentique et se voit assignée par(...)
	La loi Hoguet s’applique quand même entre professionnels… - 1/3/2019 Décisions en apparence contradictoires : en janvier, la 1ère chambre de la Cour de cassation estimait que, dans une affaire où un notaire avait confié à un agent immobilier une délégation(...)
	Engagement du vendeur inconsidéré et conséquences… - 1/3/2019 Un acte de vente d’un local commercial mentionnait que le vendeur s’engageait à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature, et qu’à défaut de libération(...)
	La délégation de mandat est-elle soumise à la loi Hoguet ? - 15/2/2019 La Cour de cassation vient de confirmer la position prise il y a plus de 20 ans, cette fois dans une affaire où un notaire mandaté pour vendre un bien immobilier avait délégué pour(...)
	Droit à commission de l’agent immobilier : les juges font encore de la résistance - 1/2/2019 Si la loi "Hoguet" prévoit qu’aucun "bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise(...)
	L’agent immobilier mandaté par le vendeur ne doit-il défendre que les intérêts de son client ? - 1/2/2019 Le Code de déontologie, fixé par le décret du 28 août 2015 a déjà répondu à la question, en spécifiant(...)
	Responsabilité de l'agent immobilier ou de l’administrateur de biens qui sous-estime les provisions pour charges - 20/12/2018 La location d’un appartement dans une résidence neuve était assortie d’une provision pour charges de 30 euros mensuels. Après une année de location, les charges réelles s’avérant du(...)
	Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut-il refuser de payer des honoraires de négociation ? - 10/7/2018 Le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente : c’est l’application de l’alinéa 1er de l’article
	Vices cachés : condamné à restituer le prix, le vendeur ne peut appeler l'agent immobilier en garantie - 4/5/2018 Telle que définie par le Code civil, la "garantie des vices cachés" est celle que doit le vendeur d’une chose à raison des défauts cachés "qui la rendent impropre à(...)
	Vices cachés : quelle responsabilité de l’agent immobilier et du notaire ? - 5/1/2018 Dans le cas de détection par l’acquéreur d’un bien de vices cachés au sens des articles 1641(...)
	Retour sur un revirement de jurisprudence : nullité résultant du non-respect des prescriptions de la loi Hoguet - 16/8/2017 Jusqu’ici, il était permis à toute personne intéressée, même tiers au contrat de mandat passé entre le professionnel immobilier et son client, de revendiquer à peine de nullité la(...)

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