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Transaction
Copropriété
Gestion Locative
Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
| 18/1/2023
Intérêt légal
| 2/1/2023
Majoration des rentes viagères
| 2/1/2017
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SELECT A.Family_Code, A.Family_Title FROM PROS_SUBFAMILY A, PROS_CONTENTS B WHERE A.Family_Code<>1 AND A.Family_ParentCode=3 AND B.Content_Status=1 AND B.Content_Type<9 AND A.Family_Option1=1 AND B.Content_SubCategory1=A.Family_Code GROUP BY A.Family_Code, A.Family_Title ORDER BY A.Family_Code
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Ressource(s)
Droit à rémunération de l’agent immobilier non mandaté
-
10/1/2011
L’effet combiné des
articles(...)
Responsabilité du professionnel de la vente de produits avec défiscalisation
-
17/12/2010
C’est une première : la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un professionnel des transactions immobilières spécialisé dans les "packages défiscalisation"(...)
Manœuvres visant à priver l’agent immobilier de sa commission : le juge doit les rechercher si elles sont dénoncées...
-
15/4/2010
La Cour de cassation intervenait dans une affaire où des vendeurs d’un bien immobilier avaient traité en avant-contrat par l’entremise d’un agent immobilier avec une acquéreure présentée(...)
Commission de l’agent immobilier : la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue...
-
8/2/2010
L’agent immobilier lésé par un refus de son mandant de signer le compromis présenté doit-il être indemnisé à hauteur de la commission prévue au mandat ? La Cour d'appel de Montpellier(...)
Agent immobilier : notion d’acte de démarchage
-
29/1/2010
L’acceptation obtenue au domicile des vendeurs, d’une
offre d’achat
, par un agent immobilier(...)
Préemption : sort de la commission d'agence
-
16/1/2010
Lorsque le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) et le vendeur ont négocié amiablement un prix de vente inférieur à celui de la DIA toutes commissions comprises, c'est au vendeur(...)
Droit à commission : encore un agent immobilier qui se trompe de demande
-
12/10/2009
Il résulte de l’
article(...)
Exigibilité de commission de l’agent immobilier : la vente doit être effectivement réalisée et non pas seulement juridiquement
-
3/7/2009
Si le fait pour les candidats acquéreurs de ne pas avoir fait la moindre démarche pour obtenir un prêt entraîne que la condition suspensive d’obtention d’un prêt doit être réputée(...)
Sur le droit à indemnisation de l’agent immobilier en cas de rupture abusive de la négociation
-
19/5/2009
Un arrêt de la Cour de cassation pourrait, pour peu qu’on le lise
a contrario
, ouvrir des perspectives d’indemnisation pour les agents immobiliers qui se voient frustrés d’une(...)
Droit à la commission de l'agent immobilier lorsque les parties renoncent à la signature de l’acte authentique
-
10/4/2009
Dès lors que le
compromis de vente
concrétise l'accord sur la chose et sur le prix conclu entre(...)
Droit à commission de l’agent immobilier : cas où la condition suspensive n’est pas réalisée par la faute de l’acquéreur
-
2/4/2009
La Cour d'appel de Versailles a cru pouvoir estimer qu’un agent immobilier avait droit à sa commission dans le cas d’une vente qui n’a pu être réitérée par acte authentique, les acquéreurs(...)
Mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir et droit à commission
-
10/10/2008
La Cour d’appel d'Aix-en-Provence et Cour de cassation qui l’a suivie précisent la condition à laquelle un agent immobilier évincé, titulaire d’un mandat exclusif de recherche d'un(...)
Caducité d’un compromis de vente par application du droit local d’Alsace-Moselle : l’agent immobilier conserve son droit à la commission
-
2/8/2008
Si l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, applicable en Alsace et en Moselle, rend tout avant-contrat de vente caduc faute de réitération par acte authentique dans les six mois de(...)
Pas de carte professionnelle, pas de commission !
-
16/5/2008
Si l’activité de vente de sociétés n’entre pas dans le champ d’application de la
loi(...)
Transactions sous mandat simple : droit à indemnisation par les acquéreurs de l’agent immobilier évincé
-
15/5/2008
La Cour de cassation après fluctuations et nombreux arrêts plutôt défavorables aux agents immobiliers (
voir nos ressources du 10/06/2004 «
Droit(...)
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