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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 16/7/2023
  Intérêt légal | 29/6/2023
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Jurisprudence Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut-il refuser de payer des honoraires de négociation ? - 10/7/2018
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Jurisprudence Vices cachés : condamné à restituer le prix, le vendeur ne peut appeler l'agent immobilier en garantie - 4/5/2018
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Jurisprudence Vices cachés : quelle responsabilité de l’agent immobilier et du notaire ? - 5/1/2018
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Jurisprudence Retour sur un revirement de jurisprudence : nullité résultant du non-respect des prescriptions de la loi Hoguet - 16/8/2017
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Jurisprudence Des précisions sur les limites de la rupture abusive des pourparlers - 2/1/2017
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Jurisprudence Responsabilité de l'intermédiaire spécialisé dans l’irrégularité d'une défiscalisation - 25/11/2015
Le mandataire spécialisé dans la défiscalisation, chargé par un promoteur de commercialiser un programme d'investissement, peut voir sa responsabilité délictuelle (
Jurisprudence Travaux litigieux du vendeur sur parties communes dans une copropriété : responsabilité des intervenants à la vente - 12/7/2015
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Jurisprudence Agent immobilier évincé par la faute de l’acquéreur : peut-il prétendre à des dommages et intérêts si les honoraires sont à la charge du vendeur ? - 31/12/2014
La Cour d’appel de Paris a cru pouvoir débouter un agent immobilier de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre des acquéreurs d’un bien qui avaient fait échouer par leur faute(...)
Jurisprudence L’agent immobilier peut-il se contenter de recopier les mentions des actes de propriété ou doit-il vérifier leur régularité ? - 21/12/2014
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Jurisprudence Achat de terrain en zone littoral : le devoir de conseil des professionnels - 7/4/2014
Dans un arrêt en date du 20 mars 2014 la Cour de cassation rappelle qu’un certificat d’urbanisme est un document purement informatif qui n’a pas pour objet d’autoriser une construction(...)
Jurisprudence Affichage en vitrine : l’administration ne peut imposer ce qui n’est pas (encore) obligatoire... - 23/9/2013
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Jurisprudence Un commercialisateur est-il un agent immobilier comme un autre ? - 21/6/2013
La chambre criminelle de la Cour de cassation intervenait dans une affaire où une société mandatée par un promoteur pour commercialiser ses programmes immobiliers prétendait échapper(...)
Jurisprudence Charge de la rémunération de l'agent immobilier - 14/5/2013
Si pendant ou après la négociation d’une transaction, la rémunération de l’agent immobilier est mise à la charge d’une autre partie que celle mentionnée au mandat (par principe le(...)
Jurisprudence Irrégularité formelle du mandat : droit à dommages et intérêts perdu pour l’agent immobilier - 26/1/2013
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