Identifiant :   Mot de passe :    Transaction   Copropriété   Gestion Locative

Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/7/2022   Intérêt légal | 1/7/2022   Majoration des rentes viagères | 2/1/2017   Rechercher une ressource  1. Type de ressource Tous les types de ressources Actualités Fiches Pratiques Dossiers Codes & Textes Jurisprudence Lexique Professionnel Questions/Réponses Ressources Externes  2. Selection de Thèmes et/ou Catégories Tous les thèmes ---------------------------------------- Les grands textes de lois et règlements L'exercice des professions immobilières Le mandat La propriété L'urbanisme L'organisation des ensembles immobiliers La vente de biens immobiliers La location de biens pour l'habitation La location saisonnière Les locations commerciales et diverses La fiscalité immobilière Le changement d'affectation des locaux Le bâtiment, ses équipements Les aides et subventions L'immobilier et son environnement Développement durable Toutes les catégories ---------------------------------------- SELECT A.Family_Code, A.Family_Title FROM PROS_SUBFAMILY A, PROS_CONTENTS B WHERE A.Family_Code<>1 AND A.Family_ParentCode=3 AND B.Content_Status=1 AND B.Content_Type<9 AND A.Family_Option1=1 AND B.Content_SubCategory1=A.Family_Code GROUP BY A.Family_Code, A.Family_Title ORDER BY A.Family_Code L'accès à la profession Les cartes professionnelles Les cartes de collaborateurs La garantie financière La RCP obligatoire Les registres obligatoires Les honoraires Les évolutions de la profession Les certifications et labels La Veille professionnelle Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) Autres obligations  Aperçu général du thème  3. Recherche par mot-clefs  4. Lancer la recherche Page 43 sur 58 [<< Préc.] 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 [suiv.>>]  Ressource(s) L’attestation des négociateurs ou collaborateurs ne peut être délivrée à une personne morale - 15/11/2006 Ce fait rappelé par le conseil d’Etat implique l’impossibilité pour un négociateur non salarié d’agir par l’intermédiaire d’une société de portage salarial ou dans le cadre d’une structure(...) Assurance RCP : validité d’une clause d’exclusion de garantie - 10/10/2006 L’article L113-1 du Code des assurances n’exonère l’assureur de son obligation(...) Condition du droit à indemnisation de l’agent immobilier évincé - 1/6/2006 Une nouvelle précision a été apportée par la Cour de cassation quant à l’application du principe, désormais constant, selon lequel lorsque le mandant a confié à plusieurs agents immobiliers(...) Favoriser l’échange d’immeubles entre particuliers s’assimile à l’entremise pour l’achat et la vente - 6/3/2006 Une association loi de 1901 effectue-t-elle illégalement des actes de commerce dès lors qu’elle offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les(...) Confirmation de condamnations de discriminations à la location - 18/7/2005 La Cour de cassation vient de rendre public un arrêt (1) rejetant les pourvois formés par un propriétaire et un agent immobilier qu’il avait mandaté pour louer un logement, à l’encontre(...) Mise en oeuvre de la clause pénale du mandat exclusif en cas de violation de l'exclusivité - 11/4/2005 L’application de la clause pénale qui forfaitise les dommages et intérêts dus au mandataire par le mandant qui, en traitant en direct ou par un autre intermédiaire le prive de sa commission,(...) Droit à commission de l'agent immobilier : encore une interprétation restrictive - 11/4/2005 Le droit à commission de l’agent immobilier n’existe pas dans le cas où le vendeur, devant la carence des acquéreurs à se soumettre à la régularisation de l’acte authentique dans le(...) Nullité du mandat ne portant pas le n° d’inscription au registre des mandats - 10/1/2005 Confirmation cinglante de la Cour de cassation (1) du principe résultant des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (2) et 72 du décret du 20 juillet 1972 (3), que l'exemplaire du(...) Bon de visite n'est pas mandat ! - 10/6/2004 La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le confirmer (1) dans une affaire où deux époux avaient donné à une agence un mandat de vendre non exclusif d'une durée de 3 mois moyennant(...) Droit à commission refusé malgré la mauvaise foi des acquéreurs - 10/6/2004 La Cour de cassation a encore une fois refusé d'accorder des dommages et intérêts à l'agent immobilier (1) évincé alors même que les manoeuvres des acquéreurs l'empêchaient de faire(...) Promesse de vente non suivie d'effet et honoraires à la charge de l'acquéreur - 10/3/2004 La clause - très fréquente - dans les promesses de vente stipulant que les honoraires de l'acte sont à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige, n'est valable que pour autant que la(...) Facturation interdite des visites par l'agent immobilier - 25/11/2003 Des candidats à la location se sont plaints à un parlementaire de s'être fait réclamer par un agent immobilier la somme de 38 euros pour la simple visite d'un appartement à louer.(...) Archivage électronique - 5/2/2015 Partage des honoraires (loi ALUR) et location meublée d'un an - 2/12/2014 le DPE dans la publicité des ventes en VEFA - 21/1/2011 [<< Préc.] 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 [suiv.>>]

© AEDev 2004-2016 - Informations légales