Condition du droit à indemnisation de l’agent immobilier évincé - 1/6/2006
Une nouvelle précision a été apportée par la Cour de cassation quant à l’application du principe, désormais constant, selon lequel lorsque le mandant a confié à plusieurs agents immobiliers(...)
Confirmation de condamnations de discriminations à la location - 18/7/2005
La Cour de cassation vient de rendre public un arrêt (1) rejetant les pourvois formés par un propriétaire et un agent immobilier qu’il avait mandaté pour louer un logement, à l’encontre(...)
Bon de visite n'est pas mandat ! - 10/6/2004
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le confirmer (1) dans une affaire où deux époux avaient donné à une agence un mandat de vendre non exclusif d'une durée de 3 mois moyennant(...)
Droit à commission refusé malgré la mauvaise foi des acquéreurs - 10/6/2004
La Cour de cassation a encore une fois refusé d'accorder des dommages et intérêts à l'agent immobilier (1) évincé alors même que les manoeuvres des acquéreurs l'empêchaient de faire(...)
Facturation interdite des visites par l'agent immobilier - 25/11/2003
Des candidats à la location se sont plaints à un parlementaire de s'être fait réclamer par un agent immobilier la somme de 38 euros pour la simple visite d'un appartement à louer.(...)