Confusion judiciaire entre agent commercial et agent immobilier... - 26/2/2011
Arrêt paradoxal de la Cour d'appel d'Orléans, validé par la Cour de cassation (1) pour des raisons de d’angle d’attaque du pourvoi plus que sur le fond, qui dénie à un agent commercial(...)
Préemption : sort de la commission d'agence - 16/1/2010
Lorsque le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) et le vendeur ont négocié amiablement un prix de vente inférieur à celui de la DIA toutes commissions comprises, c'est au vendeur(...)