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	Travaux litigieux du vendeur sur parties communes dans une copropriété : responsabilité des intervenants à la vente - 12/7/2015 Le notaire, et potentiellement l’agent immobilier intervenant dans une vente en copropriété, dès lors qu’ils ont connaissance d’un litige concernant des travaux exécutés par le vendeur(...)
	Agent immobilier évincé par la faute de l’acquéreur : peut-il prétendre à des dommages et intérêts si les honoraires sont à la charge du vendeur ? - 31/12/2014 La Cour d’appel de Paris a cru pouvoir débouter un agent immobilier de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre des acquéreurs d’un bien qui avaient fait échouer par leur faute(...)
	L’agent immobilier peut-il se contenter de recopier les mentions des actes de propriété ou doit-il vérifier leur régularité ? - 21/12/2014 Des acquéreurs d’une maison ont obtenu l’annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice pour n’avoir pas été informés avant(...)
	Achat de terrain en zone littoral : le devoir de conseil des professionnels - 7/4/2014 Dans un arrêt en date du 20 mars 2014 la Cour de cassation rappelle qu’un certificat d’urbanisme est un document purement informatif qui n’a pas pour objet d’autoriser une construction(...)
	Affichage en vitrine : l’administration ne peut imposer ce qui n’est pas (encore) obligatoire... - 23/9/2013 Un agent immobilier était poursuivi suite à un contrôle de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dont les agents avaient(...)
	Un commercialisateur est-il un agent immobilier comme un autre ? - 21/6/2013 La chambre criminelle de la Cour de cassation intervenait dans une affaire où une société mandatée par un promoteur pour commercialiser ses programmes immobiliers prétendait échapper(...)
	Charge de la rémunération de l'agent immobilier - 14/5/2013 Si pendant ou après la négociation d’une transaction, la rémunération de l’agent immobilier est mise à la charge d’une autre partie que celle mentionnée au mandat (par principe le(...)
	Irrégularité formelle du mandat : droit à dommages et intérêts perdu pour l’agent immobilier - 26/1/2013 L’article(...)
	Les agents immobiliers tenus de comptabiliser en travaux en cours les transactions non encore signées ? - 10/1/2013 Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy (1), dans le cadre d'un litige avec l'administration fiscale, et un arrêt du Conseil d'Etat sur une autre affaire du 26 juillet(...)
	L’agent immobilier peut prétendre à indemnisation en cas de caducité de la vente pour refus de prêt invoqué par le vendeur - 21/11/2012 La non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un ou plusieurs prêts, présente dans les avant-contrats de vente et destinée à protéger l’acquéreur, est normalement invoquée(...)
	Changement de dirigeant et carte professionnelle délivrée à une personne morale : le risque à ne pas prendre à la légère - 21/9/2012 La vie des entreprises peut imposer un changement imprévu du ou d’un des représentants légaux. Or, la loi(...)
	Devoir de conseil de l’agent immobilier (suite) - 12/7/2012 Le fait qu’un vendeur d’un bien immobilier, qui plus est marchand de biens, ait décidé de contracter, et même qu’il ait pris le risque de renoncer à la sûreté prévue par l'agent immobilier(...)
	L’assurance RCP de l'agent immobilier couvre-t-elle les fautes commises par un agent commercial ? - 23/5/2012 Dès lors que le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) indiquait que "les assureurs garantissent l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues(...)
	Offre d’achat acceptée : responsabilité contractuelle de l’acquéreur envers l'agence mandatée par le vendeur - 23/4/2012 La Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait débouté un agent immobilier qui réclamait sa commission à un acquéreur s’étant désisté après avoir émis une offre d'achat acceptée par le vendeur,(...)
	Responsabilité du notaire si la commission de l’agent immobilier ne figure pas sur la DIA - 12/12/2011 La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit impérativement mentionner avec précision la commission(...)

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