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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 14/4/2023
  Intérêt légal | 2/1/2023
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Jurisprudence Confusion judiciaire entre agent commercial et agent immobilier... - 26/2/2011
Arrêt paradoxal de la Cour d'appel d'Orléans, validé par la Cour de cassation (1) pour des raisons de d’angle d’attaque du pourvoi plus que sur le fond, qui dénie à un agent commercial(...)
Jurisprudence Droit à rémunération de l’agent immobilier non mandaté - 10/1/2011
L’effet combiné des articles(...)
Jurisprudence Responsabilité du professionnel de la vente de produits avec défiscalisation - 17/12/2010
C’est une première : la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un professionnel des transactions immobilières spécialisé dans les "packages défiscalisation"(...)
Jurisprudence Manœuvres visant à priver l’agent immobilier de sa commission : le juge doit les rechercher si elles sont dénoncées... - 15/4/2010
La Cour de cassation intervenait dans une affaire où des vendeurs d’un bien immobilier avaient traité en avant-contrat par l’entremise d’un agent immobilier avec une acquéreure présentée(...)
Jurisprudence Commission de l’agent immobilier : la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue... - 8/2/2010
L’agent immobilier lésé par un refus de son mandant de signer le compromis présenté doit-il être indemnisé à hauteur de la commission prévue au mandat ? La Cour d'appel de Montpellier(...)
Jurisprudence Agent immobilier : notion d’acte de démarchage - 29/1/2010
L’acceptation obtenue au domicile des vendeurs, d’une offre d’achat, par un agent immobilier(...)
Jurisprudence Préemption : sort de la commission d'agence - 16/1/2010
Lorsque le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) et le vendeur ont négocié amiablement un prix de vente inférieur à celui de la DIA toutes commissions comprises, c'est au vendeur(...)
Jurisprudence Droit à commission : encore un agent immobilier qui se trompe de demande - 12/10/2009
Il résulte de l’article(...)
Jurisprudence Exigibilité de commission de l’agent immobilier : la vente doit être effectivement réalisée et non pas seulement juridiquement - 3/7/2009
Si le fait pour les candidats acquéreurs de ne pas avoir fait la moindre démarche pour obtenir un prêt entraîne que la condition suspensive d’obtention d’un prêt doit être réputée(...)
Jurisprudence Sur le droit à indemnisation de l’agent immobilier en cas de rupture abusive de la négociation - 19/5/2009
Un arrêt de la Cour de cassation pourrait, pour peu qu’on le lise a contrario, ouvrir des perspectives d’indemnisation pour les agents immobiliers qui se voient frustrés d’une(...)
Jurisprudence Droit à la commission de l'agent immobilier lorsque les parties renoncent à la signature de l’acte authentique - 10/4/2009
Dès lors que le compromis de vente concrétise l'accord sur la chose et sur le prix conclu entre(...)
Jurisprudence Droit à commission de l’agent immobilier : cas où la condition suspensive n’est pas réalisée par la faute de l’acquéreur - 2/4/2009
La Cour d'appel de Versailles a cru pouvoir estimer qu’un agent immobilier avait droit à sa commission dans le cas d’une vente qui n’a pu être réitérée par acte authentique, les acquéreurs(...)
Jurisprudence Mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir et droit à commission - 10/10/2008
La Cour d’appel d'Aix-en-Provence et Cour de cassation qui l’a suivie précisent la condition à laquelle un agent immobilier évincé, titulaire d’un mandat exclusif de recherche d'un(...)
Jurisprudence Caducité d’un compromis de vente par application du droit local d’Alsace-Moselle : l’agent immobilier conserve son droit à la commission - 2/8/2008
Si l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, applicable en Alsace et en Moselle, rend tout avant-contrat de vente caduc faute de réitération par acte authentique dans les six mois de(...)
Jurisprudence Pas de carte professionnelle, pas de commission ! - 16/5/2008
Si l’activité de vente de sociétés n’entre pas dans le champ d’application de la loi(...)
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