Un commercialisateur est-il un agent immobilier comme un autre ? - 21/6/2013
La chambre criminelle de la Cour de cassation intervenait dans une affaire où une société mandatée par un promoteur pour commercialiser ses programmes immobiliers prétendait échapper(...)
Charge de la rémunération de l'agent immobilier - 14/5/2013
Si pendant ou après la négociation d’une transaction, la rémunération de l’agent immobilier est mise à la charge d’une autre partie que celle mentionnée au mandat (par principe le(...)
Devoir de conseil de l’agent immobilier (suite) - 12/7/2012
Le fait qu’un vendeur d’un bien immobilier, qui plus est marchand de biens, ait décidé de contracter, et même qu’il ait pris le risque de renoncer à la sûreté prévue par l'agent immobilier(...)