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	Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) \| 14/4/2023
	Intérêt légal \| 2/1/2023
	Majoration des rentes viagères \| 2/1/2017

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	Ressource(s)
	Transactions sous mandat simple : droit à indemnisation par les acquéreurs de l’agent immobilier évincé - 15/5/2008 La Cour de cassation après fluctuations et nombreux arrêts plutôt défavorables aux agents immobiliers (voir nos ressources du 10/06/2004 «Droit(...)
	Attention à l’inefficacité des clauses de style contenues dans les actes - 29/2/2008 La Cour d’appel de Rouen a retenu la responsabilité professionnelle d’un notaire pour manquement au devoir de conseil, pour ne pas avoir, à l’occasion de la vente d’une maison d’habitation,(...)
	Type de construction, vices cachés et devoir de conseil de l’agence immobilière - 31/1/2008 La Cour d’appel de Versailles avait cru pouvoir, dans une affaire où les acquéreurs d'une maison construite pour partie en préfabriqué et affectée de désordres d'humidité avaient assigné(...)
	Pas de commission sans mandat préalable aux visites - 9/11/2007 La Cour de cassation rappelle qu’en raison de l’effet combiné des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier(...)
	L’acquéreur par la faute de qui la condition suspensive n’a pas été réalisée doit des dommages et intérêts à l’agent immobilier… - 25/10/2007 Ainsi a tranché la Cour de cassation dans une affaire (1) où les acquéreurs d’un bien sous diverses conditions suspensives dont celle de l’obtention d’un prêt ont été déclarés responsables(...)
	Validité limitée du consentement d’un contractant non francophone - 15/10/2007 Bien que les actes concernant des biens situés en France doivent impérativement être rédigés en français (loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française),(...)
	Préemption et paiement de la commission de l’agent immobilier - 10/10/2007 L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, à condition(...)
	Ne pas répondre au courrier peut coûter cher… - 27/5/2007 A preuve l’expérience d’un notaire qui n’a pas pris la peine de répondre à un courrier recommandé du preneur d’un bail commercial qu’il avait rédigé pour le compte du bailleur : celui-ci(...)
	Défaut de mention dans l’acte authentique de la commission et de la partie qui en a la charge : conséquences (bis)… - 24/3/2007 Il résulte des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret(...)
	Défaut de mention dans l’acte authentique de la commission et de la partie qui en a la charge : conséquences… - 5/1/2007 Il résulte des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret(...)
	L’attestation des négociateurs ou collaborateurs ne peut être délivrée à une personne morale - 15/11/2006 Ce fait rappelé par le conseil d’Etat implique l’impossibilité pour un négociateur non salarié d’agir par l’intermédiaire d’une société de portage salarial ou dans le cadre d’une structure(...)
	Assurance RCP : validité d’une clause d’exclusion de garantie - 10/10/2006 L’article L113-1 du Code des assurances n’exonère l’assureur de son obligation(...)
	Condition du droit à indemnisation de l’agent immobilier évincé - 1/6/2006 Une nouvelle précision a été apportée par la Cour de cassation quant à l’application du principe, désormais constant, selon lequel lorsque le mandant a confié à plusieurs agents immobiliers(...)
	Favoriser l’échange d’immeubles entre particuliers s’assimile à l’entremise pour l’achat et la vente - 6/3/2006 Une association loi de 1901 effectue-t-elle illégalement des actes de commerce dès lors qu’elle offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les(...)
	Confirmation de condamnations de discriminations à la location - 18/7/2005 La Cour de cassation vient de rendre public un arrêt (1) rejetant les pourvois formés par un propriétaire et un agent immobilier qu’il avait mandaté pour louer un logement, à l’encontre(...)

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