Devoir de conseil de l’agent immobilier (suite) - 12/7/2012
Le fait qu’un vendeur d’un bien immobilier, qui plus est marchand de biens, ait décidé de contracter, et même qu’il ait pris le risque de renoncer à la sûreté prévue par l'agent immobilier(...)
Confusion judiciaire entre agent commercial et agent immobilier... - 26/2/2011
Arrêt paradoxal de la Cour d'appel d'Orléans, validé par la Cour de cassation (1) pour des raisons de d’angle d’attaque du pourvoi plus que sur le fond, qui dénie à un agent commercial(...)