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	Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) \| 15/7/2022
	Intérêt légal \| 1/7/2022
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	Préemption : sort de la commission d'agence - 16/1/2010 Lorsque le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) et le vendeur ont négocié amiablement un prix de vente inférieur à celui de la DIA toutes commissions comprises, c'est au vendeur(...)
	Droit à commission : encore un agent immobilier qui se trompe de demande - 12/10/2009 Il résulte de l’article(...)
	Exigibilité de commission de l’agent immobilier : la vente doit être effectivement réalisée et non pas seulement juridiquement - 3/7/2009 Si le fait pour les candidats acquéreurs de ne pas avoir fait la moindre démarche pour obtenir un prêt entraîne que la condition suspensive d’obtention d’un prêt doit être réputée(...)
	Sur le droit à indemnisation de l’agent immobilier en cas de rupture abusive de la négociation - 19/5/2009 Un arrêt de la Cour de cassation pourrait, pour peu qu’on le lise a contrario, ouvrir des perspectives d’indemnisation pour les agents immobiliers qui se voient frustrés d’une(...)
	Droit à la commission de l'agent immobilier lorsque les parties renoncent à la signature de l’acte authentique - 10/4/2009 Dès lors que le compromis de vente concrétise l'accord sur la chose et sur le prix conclu entre(...)
	Droit à commission de l’agent immobilier : cas où la condition suspensive n’est pas réalisée par la faute de l’acquéreur - 2/4/2009 La Cour d'appel de Versailles a cru pouvoir estimer qu’un agent immobilier avait droit à sa commission dans le cas d’une vente qui n’a pu être réitérée par acte authentique, les acquéreurs(...)
	Mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir et droit à commission - 10/10/2008 La Cour d’appel d'Aix-en-Provence et Cour de cassation qui l’a suivie précisent la condition à laquelle un agent immobilier évincé, titulaire d’un mandat exclusif de recherche d'un(...)
	Caducité d’un compromis de vente par application du droit local d’Alsace-Moselle : l’agent immobilier conserve son droit à la commission - 2/8/2008 Si l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, applicable en Alsace et en Moselle, rend tout avant-contrat de vente caduc faute de réitération par acte authentique dans les six mois de(...)
	Pas de carte professionnelle, pas de commission ! - 16/5/2008 Si l’activité de vente de sociétés n’entre pas dans le champ d’application de la loi(...)
	Transactions sous mandat simple : droit à indemnisation par les acquéreurs de l’agent immobilier évincé - 15/5/2008 La Cour de cassation après fluctuations et nombreux arrêts plutôt défavorables aux agents immobiliers (voir nos ressources du 10/06/2004 «Droit(...)
	Attention à l’inefficacité des clauses de style contenues dans les actes - 29/2/2008 La Cour d’appel de Rouen a retenu la responsabilité professionnelle d’un notaire pour manquement au devoir de conseil, pour ne pas avoir, à l’occasion de la vente d’une maison d’habitation,(...)
	Type de construction, vices cachés et devoir de conseil de l’agence immobilière - 31/1/2008 La Cour d’appel de Versailles avait cru pouvoir, dans une affaire où les acquéreurs d'une maison construite pour partie en préfabriqué et affectée de désordres d'humidité avaient assigné(...)
	Pas de commission sans mandat préalable aux visites - 9/11/2007 La Cour de cassation rappelle qu’en raison de l’effet combiné des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier(...)
	L’acquéreur par la faute de qui la condition suspensive n’a pas été réalisée doit des dommages et intérêts à l’agent immobilier… - 25/10/2007 Ainsi a tranché la Cour de cassation dans une affaire (1) où les acquéreurs d’un bien sous diverses conditions suspensives dont celle de l’obtention d’un prêt ont été déclarés responsables(...)
	Validité limitée du consentement d’un contractant non francophone - 15/10/2007 Bien que les actes concernant des biens situés en France doivent impérativement être rédigés en français (loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française),(...)

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