Vente de maisons individuelles ou immeubles en pleine propriété classés D, E, F ou G : publication des textes relatifs à l’audit énergétique obligatoire 6/5/2022 L’article 158 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a rendu obligatoires les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété classés D, E, F et G. Cette obligation était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements classés F ou G, et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour les logements classés E, et le 1er janvier 2034 pour ceux classés D. Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, cette entrée en vigueur est repoussée de 2 ans pour les logements classés E, F et G. Le délai pour les D(...) >>> En savoir plus
L’article 158 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a rendu obligatoires les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété classés D, E, F et G. Cette obligation était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements classés F ou G, et entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour les logements classés E, et le 1er janvier 2034 pour ceux classés D. Par dérogation, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, cette entrée en vigueur est repoussée de 2 ans pour les logements classés E, F et G. Le délai pour les D(...)