 LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 420 - Transactions et crédits au plus bas, décret décence énergétique, boucliers gaz et électricité, évolutions de MaPrimeRénov’, planification écologique, érosion du littoral, l’Alliance pour le logement, règlement amiable des litiges, nouvelle loi ZAN, etc. 13/10/2023 | |
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| Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers | |||||
| Actualité Nouvelle charge de l’INC-60 Millions de consommateurs sur les agents immobiliers 11/10/2023 | TR | ||||
Dans un dossier très critique (1), le magazine de l’Institut
national de la consommation (INC) estime que les agents immobiliers facturent
des honoraires qui ne correspondent pas aux services rendus et leur reproche
beaucoup de manquements, au détriment(...)  Lire
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| Actualité Innovations et tendances des professions immobilières, en bref 5/10/2023 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue : Lire
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| Jurisprudence Détournement de fonds mandants au sein d’un cabinet : garantie financière ou RCP ? 1/8/2023 | TR | CO | GL | ||
| Le détournement de fonds de la clientèle par un salarié
de l’entreprise se traduit par un défaut de représentation des fonds, objet
de la garantie financière visée par l’(...) Lire
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| Les acteurs de l'immobilier | |||||
| Actualité Sylvain Grataloup confirmé président de l'UNPI 30/9/2023 | TR | CO | GL | ||
| Déjà président par intérim de l'Union nationale des
propriétaires immobiliers (UNPI), suite à la démission surprise de Christophe
Demerson (notre ressource du 24/06/2023 «(...) Lire
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| Actualité Pérennisation de l’Alliance pour le logement 20/9/2023 | TR | CO | GL | ||
| Onze fédérations professionnelles et réseaux, la FFB,
l’USH, la FNAIM, la FPI, le Pôle Habitat FFB, le réseau Procivis, l’UNIS,
l’UNNE, l’UNSFA et l’UNTEC, ont décidé, compte tenu de l’aggravation de
la situation, et dans la continuité des actions menées(...) Lire
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| Economies d'énergie et environnement | |||||
| Ressource Web Innovations et tendances climat et écologie, en bref 12/10/2023 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue : - le réseau Guy Hoquet l’Immobilier (groupe Arche) et la FNAIM, qui créent « l’adhésion militante », adhésion payante à 49 euros par mois pour les franchisés(...) Lire
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| Actualité 3 évolutions majeures dans MaPrimeRénov’ en 2024 11/10/2023 | TR | CO | GL | ||
| Le dispositif va encore évoluer au 1er janvier 2024
sur trois plans (1) : augmentation de l’effort budgétaire qui passera à
5 milliards pour l’année entière (aides distribuées sur le budget de l’ANAH)
ce qui permet l’augmentation des barèmes, simplification,(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Evolution des critères d'éligibilité des travaux à MaPrimeRénov’ 30/9/2023 | TR | CO | GL | ||
| Un arrêté (1), prévoit plusieurs évolutions de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (2) :
Lire
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| Actualité Un collectif d’acteurs de la rénovation adresse une lettre ouverte au président de la République 21/9/2023 | TR | CO | GL | ||
| Une trentaine d’experts, de climatologues, de bureaux
d’étude, organismes certificateurs, d’élus, d’associations œuvrant pour
la rénovation énergétique dénoncent la méthode retenue par les politiques
publiques à l’égard du bâtiment, de loin le secteur(...) Lire
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| Ressource Web Présentation de la planification écologique aux chefs de partis et au CNR 18/9/2023 | TR | CO | GL | ||
| La première ministre, Elisabeth Borne, a présenté la
planification écologique, réalisée par son Secrétariat général à la planification
écologique, le 18 septembre 2023 aux chefs de partis politiques, réunis
en "format Saint Denis" (référence(...) Lire
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| Actualité MaPrimeRénov ‘, l’Anah renforce ses aides à la rénovation globale pour les ménages aux revenus modestes 6/9/2023 | CO | GL | |||
| Le Conseil d’administration de l’Anah a adopté le 6
septembre une revalorisation exceptionnelle des financements en faveur des
travaux de rénovation énergétique réalisés dans le cadre de MaPrimeRénov’
Sérénité, afin de permettre aux ménages aux revenus(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Baux d’habitation : un décret met en application les dispositions relatives aux critères de décence énergétique 30/8/2023 | TR | GL | |||
| Un décret (1) modifie les articles 6 et 20-1 de la
Loi du 6 juillet 1989 pour tenir compte des dispositions de la loi « Climat
et Résilience » du 22 juillet 2021. Il met à jour au passage l’article 3
bis du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Erosion du littoral : révision de la liste des communes concernées 2/8/2023 | TR | CO | GL | ||
| Un décret (1) révise la liste de communes dont l'action
en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées
aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, établie
par le décret du 29 avril 2022 en application(...) Lire
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| Toutes spécialités | |||||
| Ressource Web Etudes, enquêtes et rapports 13/10/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, commission présidée par Dominique Estrosi-Sassone : le rapport(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Textes divers 12/10/2023 | TR | CO | GL | ||
| Publiés depuis notre dernière revue : - un arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation (label « haute performance (...) Lire
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| Ressource Web Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos 12/10/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - le replay de la conférence du Cercle des managers de l’immobilier à le 12 septembre à18h avec Patrice Vergriete, ministre délégué au logement(...) Lire
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| Ressource Web Le marché immobilier : chiffres et statistiques 12/10/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - le point marché de Century 21 pour le 3ème trimestre 2023 : la forte baisse des volumes infléchit enfin les prix…(...) Lire
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| Ressource Web En direct de /nos avocats/ 12/10/2023 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue : - La révision du loyer indexé par Nadia Bouyahia du cabinet BJA Avocats : définition, intérêt, différence avec les autres modes de révision, conditions et(...) Lire
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| Actualité Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement 5/10/2023 | TR | CO | GL | ||
| En bref depuis notre dernière revue :
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| Actualité Les évènements et manifestations à venir : 5/10/2023 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue :
(voir l’agenda complet des manifestations à venir dans la check-list de la page d’accueil du site ) Lire
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| Actualité Les concentrations du mois dans le secteur immobilier… 5/10/2023 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue : Lire
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| Transactions | |||||
| Actualité Crédits immobiliers : le taux d’usure augmente à nouveau 1/10/2023 | TR | ||||
| Un avis du ministère de l’économie et des finances
(1) fixe à compter du 1er octobre de 5,56 à 5,80% le taux d’usure (assurance
emprunteur incluse) pour les crédits immobiliers souscrits par les ménages
sur vingt ans ou plus. Et de 5,28 % à 5,55 % pour(...) Lire
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| Actualité Le HCSF ne touche pas aux conditions d’octroi des prêts immobiliers 28/9/2023 | TR | ||||
| Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a tenu
le 26 septembre sa 38ème séance, sous la présidence de Bruno Le Maire, ministre
de l’économie et des finances. Il a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’intervenir
sur les conditions d’octroi des prêts,(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Publication de la nouvelle loi ZAN 1/8/2023 | TR | ||||
| Pour rappel, la loi "climat et résilience" du 22 août
2021 a fixé un double objectif national : d’ici à 2031, réduire de moitié
au moins la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale
par rapport à celle de la période 2011-2021(...) Lire
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| Jurisprudence Promesse de vente unilatérale et perfection de la vente : quand des juges d’appel écrivent des énormités… 1/8/2023 | TR | ||||
| Un vendeur signe une promesse unilatérale de vente
de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, avec date limite
de réitération par acte authentique. L’acquéreur lève l’option pour un tiers
substitué, qui ne vient pas signer l’acte authentique.(...) Lire
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| Jurisprudence Une offre d’achat acceptée vaut vente, mais pas forcément… 1/8/2023 | TR | ||||
| La cour de cassation vient de préciser par deux arrêts
en sens inverse les conditions dans lesquelles l’acceptation d’une offre
d’achat peut être appliqué l’(...) Lire
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| Transactions et gestion locative | |||||
| Code/Texte Juridique Modification du zonage ABC 4/10/2023 | TR | GL | |||
| Un arrêté (1) modifie le zonage « A/B/C », utilisé
en particulier pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau
d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession
à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il(...) Lire
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| Ressource Web La CLCV relève une augmentation des dépassements de loyers encadrés à Parie et en Seine-Saint Denis 2/10/2023 | TR | GL | |||
| Avec 69% de taux de conformité, la 8ème enquête sur
l’encadrement des loyers effectuée par la Confédération Logement et cadre
de vie (CLCV) affiche son meilleur résultat depuis 2015 et confirme les
tendances de 2021. Elle relève toutefois que 31% des(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Baux loi de 1948 : parution du décret de révision annuelle des loyers de base à compter du 1er juillet 2023 1/10/2023 | TR | GL | |||
| Publié une fois de plus en retard, le décret de revalorisation
annuelle des baux soumis à la loi du 1er septembre 1948 (1) fixe un taux
d'augmentation maximum de manière uniforme à 3,49% (au lieu de 2,48% en
2022, 0,09% en 2021, 0,92% en 2020, 1,70%(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Revalorisation des aides au logement au 1er octobre 1/10/2023 | TR | GL | |||
| Un arrêté (1), revalorise les paramètres relatifs à
la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement – aide
personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF)
et allocation de logement sociale (ALS) – et de l'aide(...) Lire
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| Jurisprudence Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé 20/9/2023 | TR | GL | |||
| Les baux commerciaux portant sur des locaux à usage
de résidence de tourisme connaissent un régime spécial introduit par la
loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques en créant un (...) Lire
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| Actualité Encadrement des loyers : le Pays basque va aussi en être 31/8/2023 | TR | GL | |||
| Les 24 communes situées en zone tendue de la communauté
d’agglomération du Pays basque pourront encadrer les loyers. L’annonce en
a été faite par le ministre délégué au logement, Patrice Vergriete lors
des entretiens d’Inxauseta le 25 août dernier (voir(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Actualisation et élargissement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants 30/8/2023 | TR | GL | |||
| L'article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances
pour 2023 étend le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements
vacants prévue à l’(...) Lire
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| Actualité Encadrement des loyers : actualisation des loyers de référence bordelais 1/8/2023 | TR | GL | |||
| L'arrêté de fixation des loyers de référence pour l'application
de l'encadrement des loyers à Bordeaux a été signé le 20 juin (1). Il a
pris le relais du précédent à compter du 15 juillet 2023. Dans cette commune,
le dispositif est en place depuis la(...) Lire
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| Jurisprudence Locations de courte durée : la taxe d’habitation est due par le propriétaire 1/8/2023 | TR | GL | |||
| La taxe d’habitation est due pour les locaux meublés
affectés à l’usage de l’habitation par les personnes en ayant la disposition
et la jouissance au 1er janvier de l’année et pour l’année entière. Si le
logement est loué, le locataire sera donc par(...) Lire
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| Gestion locative | |||||
| Actualité L'IRL toujours bridé au 2ème trimestre à +3,5% 13/10/2023 | GL | ||||
| Au 3ème trimestre 2023, comme au 2ème, la variation
en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder
3,5%. Compte tenu de la précision à deux décimales de l’IRL et du plafonnement
à 3,5 %, sa valeur pour le 2ème trimestre 2023(...) Lire
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| Jurisprudence Non-respect du droit de préemption du locataire commercial : immeuble détruit en cours d’action en nullité de la vente 30/9/2023 | GL | ||||
| Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial
ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire
en lui indiquant le prix et les conditions de la vente envisagée. Cette
notification vaut offre de vente au profit du locataire,(...) Lire
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| Actualité ICC, ILC et ILAT toujours en forte progression 27/9/2023 | GL | ||||
| A 2123, l’indice INSEE du coût de la construction (ICC)
du 2ème trimestre 2023 repart en hausse : +7,99 sur un an, après +6,62%
au 1er trimestre, mais +8,80% au 4ème trimestre 2022, +8,01% au 3ème trimestre,
et +7,96% au 2ème. Rappelons que l'ICC ne(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Publication de la loi Kasbarian contre l’occupation illicite, après légère amputation 1/8/2023 | GL | ||||
| La loi anti-squat et anti-occupation illicite a été
publiée le 28 juillet (1), après avoir été validée par le Conseil constitutionnel
à l’exception de son article 7, qui libérait le propriétaire, en cas d’occupation
sans droit ni titre d’un bien immobilier,(...) Lire
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| Gestion locative et copropriété | |||||
| Code/Texte Juridique Deux arrêtés catastrophes naturelles 6/10/2023 | CO | GL | |||
| Datés des 25 juillet et 25 septembre, et publiés au JO du 4 octobre 2023 :
- le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Trois arrêtés catastrophes naturelles 27/9/2023 | CO | GL | |||
| Datés des 21, 22 et 23 juillet, et publiés au JO des 8, 14 et 26 septembre 2023 :
- le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Un décret apporte des précisions sur le bouclier tarifaire gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2023 20/9/2023 | CO | GL | |||
| Un décret (1) apporte des précisions aux décrets mettant
en œuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages résidant en habitat
collectif résidentiel pour 2023 et l'amortisseur électricité pour les TPE.
Il modifie ainsi les décrets du 30 décembre(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Création de deux nouvelles voies de règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire 1/8/2023 | CO | GL | |||
| Un décret (1) introduit au sein du code de procédure
civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser l'audience de règlement
amiable et la césure du procès civil, et susceptibles de s’appliquer aux
instances introduites à compter du 1er novembre(...) Lire
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| Copropriété | |||||
| Jurisprudence Le calcul du point de départ des délais en copropriété respecte les droits de l’homme 1/8/2023 | CO | ||||
| La disposition spécifique à la copropriété selon laquelle
les notifications par lettre recommandée font courir les délais à compter
du lendemain de la première présentation de la lettre et non de sa réception
effective ((...) Lire
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| Jurisprudence Erreur sur les numéros de lots dans les actes de vente : l’intention des parties doit être prise en compte 1/8/2023 | CO | ||||
| Un propriétaire avait vendu en 1996 un débarras à un
couple et onze ans plus tard une chambre de service à un second acquéreur.
Chacun s’est vu remettre les clés du lot correspondant, alors que les actes
de vente mentionnaient chacun le numéro de lot(...) Lire
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| Jurisprudence Seul le syndicat des copropriétaires peut être indemnisé par un tiers pour des désordres affectant les parties communes 1/8/2023 | CO | ||||
| Cela va sans dire mais mieux en le disant : la Cour
de cassation a logiquement approuvé la Cour d'appel de Rennes en ce qu’elle
a débouté des copropriétaires qui avaient assigné en justice un promoteur,
les entreprises intervenantes et leurs assureurs,(...) Lire
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| Jurisprudence Le juge des référés peut interdire la location de courte durée, au simple vu du trouble du voisinage occasionné 1/8/2023 | CO | ||||
| Par-delà les contraintes contractuelles et les réglementations
applicables (activité autorisée ou non par le règlement de copropriété,
et réglementation des changements d’affectation), l’activité de location
de courte durée à des clientèles de passage(...) Lire
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| Gardiens et employés d'immeuble | |||||
| Ressource Web La Cour de cassation reconnaît le droit pour les salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés 15/9/2023 | CO | GL | |||
| Par plusieurs décisions rendues au cours des dernières
semaines, les magistrats français viennent de porter deux coups importants
à la législation nationale relative aux règles d’acquisition des congés
payés, contraire sur plusieurs aspects au droit(...) Lire
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| Bâtiment et techniques | |||||
| Code/Texte Juridique Hygiène et salubrité des locaux d’habitation : un décret nationalise les règlements sanitaires départementaux 1/8/2023 | TR | CO | GL | ||
| Un décret (1) revisite les règles sanitaires d'hygiène
et de salubrité des locaux d'habitation et fixe des règles sanitaires d'hygiène
et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés dans la partie réglementaire
du code de la santé publique. Il(...) Lire
la suite... |
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| Code/Texte Juridique Codification de l’entretien des appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude, et de leurs conduits de fumée 1/8/2023 | TR | CO | GL | ||
| Un décret du 20 juillet 2023 (1) traite de l’obligation
d'entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de
production d'eau chaude à combustion, ainsi que celle de ramonage des conduits
de fumées, notamment ceux à combustibles(...) Lire
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| Des réponses à vos questions | |||||
| Le mari d'une copropriétaire peut-il se présenter au conseil syndical ?
Le projet de répartition envoyé avec l’ordre du jour vaut-il répartition ? | |||||
| A ne pas manquer sur le site | |||||
| Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction Le Tableau de bord de la Copropriété Le Tableau de bord de la Gestion locative Indices et chiffres-clés Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | |||||
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