LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 417 - Illégalité des charges d’ASL dans la copropriété, crise du logement : la révolte des professionnels, rétablissement de la médiation ou conciliation préalables, nouvelle réforme de la just
25/5/2023
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Toutes spécialités
Transactions
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Economies d'énergie et environnement

Note aux abonnés au site Universimmo-Pro.com : lorsque l'on tente d'accéder à une ressource du site à partir de la lettre au moyen d'un lien hypertexte sans qu'une session ait été préalablement ouverte, l'accès direct à la ressource est impossible ; il faut alors s'identifier, fermer la fenêtre ou l'onglet du navigateur et cliquer à nouveau sur le lien hypertexte. Pour plus d'informations, consulter le Guide d'utilisation (lien sur le site en partie basse de toutes les pages)
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Actualité
Innovations et tendances des professions immobilières, en bref
17/5/2023
TRCOGL
À noter depuis notre dernière revue :

  • le moteur de recherche Les Clefs de Chez Moi qui simplifie la tâche du candidat acquéreur au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle(...) Lire la suite...
  • Actualité
    Les concentrations du mois dans le secteur immobilier…
    16/5/2023
    TRCOGL
    À noter depuis notre dernière revue :

  • Human Immobilier (ex-Bourse de l'immobilier) implantée dans le grand Sud-Ouest avec 530 agences intégrées, qui se renforce en achetant un réseau francilien de mandataires : Keymex Immobilier,(...) Lire la suite...
  • Les acteurs de l'immobilier
    Actualité
    Crise du marché immobilier et du logement : les professionnels sonnent le tocsin
    20/5/2023
    TRGL
    Dépités par le report injustifié de la présentation des conclusions du CNR logement prévue le 9 mai, énervés de surcroît par la pauvreté du diagnostic et des remèdes avancés par le président de la République dans Challenges le 11 mai pour contrer l’effondrement(...) Lire la suite...
    Actualité
    La FNAIM propose la création d’un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres
    6/5/2023
    TRGL
    L’actualité a fourni de multiples exemples d’immeubles devenus inhabitables (effondrement, explosion,…) contraignant des centaines de personnes – 300 dans le cas de la rue de Tivoli à Marseille – à trouver un hébergement d’urgence, la plupart du temps(...) Lire la suite...
    Toutes spécialités
    Code/Texte Juridique
    Textes divers
    24/5/2023
    COGL
    Publiés depuis notre dernière revue :
    - un décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 revalorisant à compter du 1er avril 2023 le revenu de solidarité active (RSA), qui est aussi le montant de la part insaisissable (...)Lire la suite...
    Jurisprudence
    Autres jurisprudences, en bref
    24/5/2023
    TRCOGL
    - la conformité aux spécifications contractuelles du bien vendu et livré s'apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres(...)Lire la suite...
    Ressource Web
    Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos
    24/5/2023
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - une vidéo d’Olivier Passet, sur Xerfi Canal, expliquant que l’immobilier devient l'un des risques majeurs pour l'économie (...)Lire la suite...
    Ressource Web
    Le marché immobilier : chiffres et statistiques
    24/5/2023
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - les chiffres de l’Observatoire Crédit Logement/CSA du financement des marchés résidentiels pour avril 2023 : remontée rapide des taux moyens (3.19 % pour (...)Lire la suite...
    Ressource Web
    Etudes, enquêtes et rapports
    24/5/2023
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - une étude du site Politique du logement.com mettant en évidence la proximité des loyers plafonds du dispositif Pinel avec les loyers de marché et même de(...)Lire la suite...
    Actualité
    Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement
    19/5/2023
    TRCOGL
    En bref depuis notre dernière revue :

  • La baisse moyenne de la valeur du patrimoine des SCPI en 2022 est désormais établie. Selon les données de l’ASPIM, « les expertises menées en fin d’année constatent un recul moyen de -1,54% ». Une(...) Lire la suite...
  • Jurisprudence
    Vice caché lié aux parties communes réparé par la copropriété : l’acquéreur peut-il encore obtenir une réduction du prix ?
    16/5/2023
    TRCOGL
    Le Code civil définit ainsi la garantie due par tout vendeur d’un bien, pas seulement immobilier : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Rétablissement de l’obligation de conciliation ou de médiation préalable pour les litiges inférieurs à 5.000 euros
    12/5/2023
    TRCOGL
    Un décret du 11 mai 2023 tire les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret du 11 décembre 2019 par le Conseil d’Etat et notamment de l’article 750-1 du code de procédure civile, qui instaurait le principe de soumette certaines des(...) Lire la suite...
    Actualité
    Lancement d’une nouvelle réforme de la justice
    6/5/2023
    TRCOGL
    Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté le 3 mai en Conseil des ministres un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (1) ainsi qu’un projet de loi d’orientation et de programmation(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Garantie décennale : qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire peut en bénéficier ?
    6/5/2023
    TRCOGL
    L’usufruitier d’un terrain appartenant à une SCI a fait construire une piscine, ouvrage sur lequel ont été constatés des désordres relevant de la garantie décennale du constructeur. Estimant qu’en tant que titulaire du droit d’accession à la propriété(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Indemnité DO versée et travaux non effectués : qui doit la rembourser si le bien a été vendu entretemps
    6/5/2023
    TRCOGL
    Les assurances de dommages aux biens indemnisent la perte de valeur d’un bien par suite d’un sinistre garanti. Cette perte de valeur tient compte de la vétusté et l’indemnité ne doit donc pas entrainer d’enrichissement. L’indemnité versée répare le préjudice,(...) Lire la suite...
    Transactions
    Actualité
    Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble suivie d’une renonciation
    6/5/2023
    TR
    Un parlementaire a attiré l'attention du gouvernement sur le cas d'une commune qui a exercé son droit de préemption sur un immeuble puis a renoncé à poursuivre la procédure. Il lui demande si le propriétaire concerné et l'acheteur initial peuvent alors(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    Jurisprudence
    Obligation de délivrance et d’entretien : le bailleur a une obligation de résultat
    6/5/2023
    GL
    Une locataire d’un appartement dans un immeuble neuf ayant subi des infiltrations répétées par suite de désordres affectant l’étanchéité de la toiture terrasse, s’est vue déboutée par la Cour d'appel de Bordeaux de ses demandes de suspension du paiement(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Cession d’un bail commercial dans le cadre d’une liquidation judiciaire : quid de la clause d’agrément du cessionnaire ?
    6/5/2023
    GL
    Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur avait été autorisé par le juge-commissaire à vendre de gré à gré le fonds de commerce de l’entreprise, incluant comme il se doit le bail commercial. Le bailleur s’y est opposé,(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Erreur de mesurage dans un bail d’habitation : une demande amiable préalable à l’action judiciaire est nécessaire
    6/5/2023
    GL
    Des locataires avaient assigné leur propriétaire en nullité d’un congé pour vente et, se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils ont additionnellement sollicité une diminution de loyer. La Cour(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Actualité
    Déclin de l’activité des entreprises de rénovation : la CAPEB fait 15 propositions au gouvernement
    19/5/2023
    COGL
    Avec la présentation de sa conjoncture du 1er trimestre 2023 (1), marquant la confirmation d’un net ralentissement du secteur, la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) présente au gouvernement une feuille de route(...) Lire la suite...
    Actualité
    Une mission pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne
    17/5/2023
    COGL
    Olivier Klein, ministre délégué à la ville et au logement, a confié à Michèle Lutz, maire de Mulhouse et Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis, une mission relative aux outils de lutte contre l’habitat indigne. Cette mission, dont les conclusions seront(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    DPE collectif, DTG et PPPT : la responsabilité des syndicats et des syndics susceptible d’être engagée en cas de non-réalisation
    6/5/2023
    CO
    La Loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a renforcé les obligations pesant sur les copropriétés et notamment celles de réaliser des documents techniques obligatoires tels que le Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), le Diagnostic(...) Lire la suite...
    Copropriété
    Jurisprudence
    Charges d’ASL en copropriété : coup de tonnerre de la Cour de cassation
    6/5/2023
    CO
    On le savait mais personne ne s’en émouvait : la formulation de l’objet du syndicat des copropriétaires dans la loi du 10 juillet 1965 exclut que celui-ci puisse œuvrer en tant que collecteur de charges pour autrui ((...) Lire la suite...
    Economies d'énergie et environnement
    Actualité
    Le service public de la rénovation énergétique va être remis sur le métier
    12/5/2023
    TRCOGL
    Le gouvernement lance une concertation sur le futur de France Rénov' avec pour objectif de « construire d’ici l’automne 2023, avec les représentants des collectivités territoriales et des acteurs du réseau existant, un nouveau pacte territorial pour(...) Lire la suite...
    Des réponses à vos questions
    Créer une charge spéciale sans modifier le règlement de copropriété
    Quelle majorité pour interdire la location de courte durée ?
    Consultation des copropriétaires avant prises de décisions de l’ASL
    A ne pas manquer sur le site
    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative

    Dossiers
    Le dossier de diagnostic technique (vente)
    La mise en conformité des règlements de copropriété – Guide d'analyse des règlements de copropriété

    Fiche pratique
    Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

    Fiche lexique
    Diagnostic de performance énergétique (DPE)
    Audit énergétique
    Mon Accompagnateur Rénov'
    MaPrimeRénov’ Copropriétés
    Pinel et Pinel + (dispositifs)
    Bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides

    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
    Intérêt légal
    Copyright Universimmo-Pro.com 2004-2023 - Tous droits de reproduction et de diffusion réservés - usage strictement personnel ou interne à l'entreprise, sauf accord préalable.
    Il est strictement interdit de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, et données de cette lettre. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
    Cette lettre est issue du site Universimmo-pro.com. L'actualité est diffusée au fur et à mesure de la mise en ligne des ressources du site. Les abonnés au site ont accès à tout moment aux dernières ressources à partir des pages d'accueil ou par recherches thématiques ou par mots-clés, ainsi qu'à la revue de presse quotidienne et à l'Agenda par les "Check-lists".

    L'accès au site requiert un abonnement spécifique qui inclut l'abonnement à la présente lettre. Si vous n'êtes pas encore abonné(s), vous pouvez y souscrire en ne réglant que le supplément à votre abonnement en cours. Pour cela, écrivez-nous à l'adresse suivante : abonnements@universimmo.com.

    N'hésitez pas à nous suggérer nouvelles rubriques et améliorations en nous écrivant à l'adresse suivante : redaction@universimmo.com avec l'objet "SUGGESTION LETTRE PRO".

    En plus d'une information rapide et précise, l'abonnement vous permet à tout moment de NOUS INTERROGER DIRECTEMENT sur un sujet d'actualité, ou un projet de loi ou de décret en nous adressant votre question à l'adresse suivante : redaction@universimmo.com avec l'objet "QUESTION D'ABONNE". Attention : ce service ne peut en aucun cas concerner des questions sur des cas précis requérant une réponse personnalisée - celles-ci ne peuvent être apportées que dans le cadre de notre service de réponse personnalisée et confidentielle aux questions avec valeur de consultation juridique (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Ce service est destiné à tous ceux qui ont besoin rapidement de réponses pratiques mais d'un niveau professionnel, validées par un avocat spécialisé, sous 48 heures - pour découvrir les modalités : cliquer ici.

    Pour toute information ou suggestion, écrivez-nous à l'adresse suivante : webmaster@universimmo.com.
    AEDév, société éditrice des sites Universimmo.com et Universimmo-pro.com, SAS au capital de 40.000 euros, siège social : 30 rue de la Varenne, 94106 Saint Maur Cedex RC Créteil n° B 432 722 270 - SIRET 432 722 270 00019 - APE 5814Z