 LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 417 - Illégalité des charges d’ASL dans la copropriété, crise du logement : la révolte des professionnels, rétablissement de la médiation ou conciliation préalables, nouvelle réforme de la just 25/5/2023 | |
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| Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers | |||||
| Actualité Innovations et tendances des professions immobilières, en bref 17/5/2023 | TR | CO | GL | ||
À noter depuis notre dernière revue :
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| Actualité Les concentrations du mois dans le secteur immobilier… 16/5/2023 | TR | CO | GL | ||
| À noter depuis notre dernière revue :
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| Les acteurs de l'immobilier | |||||
| Actualité Crise du marché immobilier et du logement : les professionnels sonnent le tocsin 20/5/2023 | TR | GL | |||
| Dépités par le report injustifié de la présentation
des conclusions du CNR logement prévue le 9 mai, énervés de surcroît par
la pauvreté du diagnostic et des remèdes avancés par le président de la
République dans Challenges le 11 mai pour contrer l’effondrement(...) Lire
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| Actualité La FNAIM propose la création d’un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres 6/5/2023 | TR | GL | |||
| L’actualité a fourni de multiples exemples d’immeubles
devenus inhabitables (effondrement, explosion,…) contraignant des centaines
de personnes – 300 dans le cas de la rue de Tivoli à Marseille – à trouver
un hébergement d’urgence, la plupart du temps(...) Lire
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| Toutes spécialités | |||||
| Code/Texte Juridique Textes divers 24/5/2023 | CO | GL | |||
| Publiés depuis notre dernière revue : - un décret n° 2023-340 du 4 mai 2023 revalorisant à compter du 1er avril 2023 le revenu de solidarité active (RSA), qui est aussi le montant de la part insaisissable (...) Lire
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| Jurisprudence Autres jurisprudences, en bref 24/5/2023 | TR | CO | GL | ||
| - la conformité aux spécifications contractuelles
du bien vendu et livré s'apprécie au moment de la délivrance du bien, soit
pour un terrain, lors de la remise des titres(...)Lire
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| Ressource Web Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos 24/5/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - une vidéo d’Olivier Passet, sur Xerfi Canal, expliquant que l’immobilier devient l'un des risques majeurs pour l'économie (...) Lire
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| Ressource Web Le marché immobilier : chiffres et statistiques 24/5/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - les chiffres de l’Observatoire Crédit Logement/CSA du financement des marchés résidentiels pour avril 2023 : remontée rapide des taux moyens (3.19 % pour (...) Lire
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| Ressource Web Etudes, enquêtes et rapports 24/5/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - une étude du site Politique du logement.com mettant en évidence la proximité des loyers plafonds du dispositif Pinel avec les loyers de marché et même de(...) Lire
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| Actualité Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement 19/5/2023 | TR | CO | GL | ||
| En bref depuis notre dernière revue :
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| Jurisprudence Vice caché lié aux parties communes réparé par la copropriété : l’acquéreur peut-il encore obtenir une réduction du prix ? 16/5/2023 | TR | CO | GL | ||
| Le Code civil définit ainsi la garantie due par tout
vendeur d’un bien, pas seulement immobilier : « le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Rétablissement de l’obligation de conciliation ou de médiation préalable pour les litiges inférieurs à 5.000 euros 12/5/2023 | TR | CO | GL | ||
| Un décret du 11 mai 2023 tire les conséquences de la
décision d’annulation partielle du décret du 11 décembre 2019 par le Conseil
d’Etat et notamment de l’article 750-1 du code de procédure civile, qui
instaurait le principe de soumette certaines des(...) Lire
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| Actualité Lancement d’une nouvelle réforme de la justice 6/5/2023 | TR | CO | GL | ||
| Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté
le 3 mai en Conseil des ministres un projet de loi organique relatif à l’ouverture,
la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (1) ainsi qu’un
projet de loi d’orientation et de programmation(...) Lire
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| Jurisprudence Garantie décennale : qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire peut en bénéficier ? 6/5/2023 | TR | CO | GL | ||
| L’usufruitier d’un terrain appartenant à une SCI a
fait construire une piscine, ouvrage sur lequel ont été constatés des désordres
relevant de la garantie décennale du constructeur. Estimant qu’en tant que
titulaire du droit d’accession à la propriété(...) Lire
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| Jurisprudence Indemnité DO versée et travaux non effectués : qui doit la rembourser si le bien a été vendu entretemps 6/5/2023 | TR | CO | GL | ||
| Les assurances de dommages aux biens indemnisent la
perte de valeur d’un bien par suite d’un sinistre garanti. Cette perte de
valeur tient compte de la vétusté et l’indemnité ne doit donc pas entrainer
d’enrichissement. L’indemnité versée répare le préjudice,(...) Lire
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| Transactions | |||||
| Actualité Responsabilité de la commune en cas de préemption sur un immeuble suivie d’une renonciation 6/5/2023 | TR | ||||
| Un parlementaire a attiré l'attention du gouvernement
sur le cas d'une commune qui a exercé son droit de préemption sur un immeuble
puis a renoncé à poursuivre la procédure. Il lui demande si le propriétaire
concerné et l'acheteur initial peuvent alors(...) Lire
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| Gestion locative | |||||
| Jurisprudence Obligation de délivrance et d’entretien : le bailleur a une obligation de résultat 6/5/2023 | GL | ||||
| Une locataire d’un appartement dans un immeuble neuf
ayant subi des infiltrations répétées par suite de désordres affectant l’étanchéité
de la toiture terrasse, s’est vue déboutée par la Cour d'appel de Bordeaux
de ses demandes de suspension du paiement(...) Lire
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| Jurisprudence Cession d’un bail commercial dans le cadre d’une liquidation judiciaire : quid de la clause d’agrément du cessionnaire ? 6/5/2023 | GL | ||||
| Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise,
le liquidateur avait été autorisé par le juge-commissaire à vendre de gré
à gré le fonds de commerce de l’entreprise, incluant comme il se doit le
bail commercial. Le bailleur s’y est opposé,(...) Lire
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| Jurisprudence Erreur de mesurage dans un bail d’habitation : une demande amiable préalable à l’action judiciaire est nécessaire 6/5/2023 | GL | ||||
| Des locataires avaient assigné leur propriétaire en
nullité d’un congé pour vente et, se prévalant d'un écart entre la surface
habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils ont additionnellement
sollicité une diminution de loyer. La Cour(...) Lire
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| Gestion locative et copropriété | |||||
| Actualité Déclin de l’activité des entreprises de rénovation : la CAPEB fait 15 propositions au gouvernement 19/5/2023 | CO | GL | |||
| Avec la présentation de sa conjoncture du 1er trimestre
2023 (1), marquant la confirmation d’un net ralentissement du secteur, la
CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment)
présente au gouvernement une feuille de route(...) Lire
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| Actualité Une mission pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne 17/5/2023 | CO | GL | |||
| Olivier Klein, ministre délégué à la ville et au logement,
a confié à Michèle Lutz, maire de Mulhouse et Mathieu Hanotin, maire de
Saint-Denis, une mission relative aux outils de lutte contre l’habitat indigne.
Cette mission, dont les conclusions seront(...) Lire
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| Ressource Web DPE collectif, DTG et PPPT : la responsabilité des syndicats et des syndics susceptible d’être engagée en cas de non-réalisation 6/5/2023 | CO | ||||
| La Loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a renforcé
les obligations pesant sur les copropriétés et notamment celles de réaliser
des documents techniques obligatoires tels que le Projet de plan pluriannuel
de travaux (PPPT), le Diagnostic(...) Lire
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| Copropriété | |||||
| Jurisprudence Charges d’ASL en copropriété : coup de tonnerre de la Cour de cassation 6/5/2023 | CO | ||||
| On le savait mais personne ne s’en émouvait : la formulation
de l’objet du syndicat des copropriétaires dans la loi du 10 juillet 1965
exclut que celui-ci puisse œuvrer en tant que collecteur de charges pour
autrui ((...) Lire
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| Economies d'énergie et environnement | |||||
| Actualité Le service public de la rénovation énergétique va être remis sur le métier 12/5/2023 | TR | CO | GL | ||
| Le gouvernement lance une concertation sur le futur
de France Rénov' avec pour objectif de « construire d’ici l’automne 2023,
avec les représentants des collectivités territoriales et des acteurs du
réseau existant, un nouveau pacte territorial pour(...) Lire
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| Des réponses à vos questions | |||||
| Créer une charge spéciale sans modifier le règlement de copropriété
Quelle majorité pour interdire la location de courte durée ? Consultation des copropriétaires avant prises de décisions de l’ASL | |||||
| A ne pas manquer sur le site | |||||
| Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction Le Tableau de bord de la Copropriété Le Tableau de bord de la Gestion locative Dossiers Le dossier de diagnostic technique (vente) La mise en conformité des règlements de copropriété – Guide d'analyse des règlements de copropriété Fiche pratique Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) Fiche lexique Diagnostic de performance énergétique (DPE) Audit énergétique Mon Accompagnateur Rénov' MaPrimeRénov’ Copropriétés Pinel et Pinel + (dispositifs) Bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides Indices et chiffres-clés Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Intérêt légal | |||||
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