LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 420 - Transactions et crédits au plus bas, décret décence énergétique, boucliers gaz et électricité, évolutions de MaPrimeRénov’, planification écologique, érosion du littoral, l’Alliance pour le logement, règlement amiable des litiges, nouvelle loi ZAN, etc.
13/10/2023
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Economies d'énergie et environnement
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Gardiens et employés d'immeuble
Bâtiment et techniques

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Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Actualité
Nouvelle charge de l’INC-60 Millions de consommateurs sur les agents immobiliers
11/10/2023
TR
Dans un dossier très critique (1), le magazine de l’Institut national de la consommation (INC) estime que les agents immobiliers facturent des honoraires qui ne correspondent pas aux services rendus et leur reproche beaucoup de manquements, au détriment(...) Lire la suite...
Actualité
Innovations et tendances des professions immobilières, en bref
5/10/2023
TRCOGL
A noter depuis notre dernière revue :
  • le réseau Guy Hoquet l’Immobilier (groupe Arche) et la FNAIM, qui créent « l’adhésion militante », adhésion payante à 49 euros par mois pour les franchisés Guy Hoquet qui ouvre à ses adhérents le droit(...) Lire la suite...
  • Jurisprudence
    Détournement de fonds mandants au sein d’un cabinet : garantie financière ou RCP ?
    1/8/2023
    TRCOGL
    Le détournement de fonds de la clientèle par un salarié de l’entreprise se traduit par un défaut de représentation des fonds, objet de la garantie financière visée par l’(...) Lire la suite...
    Les acteurs de l'immobilier
    Actualité
    Sylvain Grataloup confirmé président de l'UNPI
    30/9/2023
    TRCOGL
    Déjà président par intérim de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), suite à la démission surprise de Christophe Demerson (notre ressource du 24/06/2023 «(...) Lire la suite...
    Actualité
    Pérennisation de l’Alliance pour le logement
    20/9/2023
    TRCOGL
    Onze fédérations professionnelles et réseaux, la FFB, l’USH, la FNAIM, la FPI, le Pôle Habitat FFB, le réseau Procivis, l’UNIS, l’UNNE, l’UNSFA et l’UNTEC, ont décidé, compte tenu de l’aggravation de la situation, et dans la continuité des actions menées(...) Lire la suite...
    Economies d'énergie et environnement
    Ressource Web
    Innovations et tendances climat et écologie, en bref
    12/10/2023
    TRCOGL
    A noter depuis notre dernière revue :
    - le réseau Guy Hoquet l’Immobilier (groupe Arche) et la FNAIM, qui créent « l’adhésion militante », adhésion payante à 49 euros par mois pour les franchisés(...)Lire la suite...
    Actualité
    3 évolutions majeures dans MaPrimeRénov’ en 2024
    11/10/2023
    TRCOGL
    Le dispositif va encore évoluer au 1er janvier 2024 sur trois plans (1) : augmentation de l’effort budgétaire qui passera à 5 milliards pour l’année entière (aides distribuées sur le budget de l’ANAH) ce qui permet l’augmentation des barèmes, simplification,(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Evolution des critères d'éligibilité des travaux à MaPrimeRénov’
    30/9/2023
    TRCOGL
    Un arrêté (1), prévoit plusieurs évolutions de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (2) :
  • (...) Lire la suite...
  • Actualité
    Un collectif d’acteurs de la rénovation adresse une lettre ouverte au président de la République
    21/9/2023
    TRCOGL
    Une trentaine d’experts, de climatologues, de bureaux d’étude, organismes certificateurs, d’élus, d’associations œuvrant pour la rénovation énergétique dénoncent la méthode retenue par les politiques publiques à l’égard du bâtiment, de loin le secteur(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    Présentation de la planification écologique aux chefs de partis et au CNR
    18/9/2023
    TRCOGL
    La première ministre, Elisabeth Borne, a présenté la planification écologique, réalisée par son Secrétariat général à la planification écologique, le 18 septembre 2023 aux chefs de partis politiques, réunis en "format Saint Denis" (référence(...) Lire la suite...
    Actualité
    MaPrimeRénov ‘, l’Anah renforce ses aides à la rénovation globale pour les ménages aux revenus modestes
    6/9/2023
    COGL
    Le Conseil d’administration de l’Anah a adopté le 6 septembre une revalorisation exceptionnelle des financements en faveur des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité, afin de permettre aux ménages aux revenus(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Baux d’habitation : un décret met en application les dispositions relatives aux critères de décence énergétique
    30/8/2023
    TRGL
    Un décret (1) modifie les articles 6 et 20-1 de la Loi du 6 juillet 1989 pour tenir compte des dispositions de la loi « Climat et Résilience » du 22 juillet 2021. Il met à jour au passage l’article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Erosion du littoral : révision de la liste des communes concernées
    2/8/2023
    TRCOGL
    Un décret (1) révise la liste de communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, établie par le décret du 29 avril 2022 en application(...) Lire la suite...
    Toutes spécialités
    Ressource Web
    Etudes, enquêtes et rapports
    13/10/2023
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - le rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, commission présidée par Dominique Estrosi-Sassone : le rapport(...)Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Textes divers
    12/10/2023
    TRCOGL
    Publiés depuis notre dernière revue :
    - un arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation (label « haute performance (...)Lire la suite...
    Ressource Web
    Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos
    12/10/2023
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - le replay de la conférence du Cercle des managers de l’immobilier à le 12 septembre à18h avec Patrice Vergriete, ministre délégué au logement(...)Lire la suite...
    Ressource Web
    Le marché immobilier : chiffres et statistiques
    12/10/2023
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - le point marché de Century 21 pour le 3ème trimestre 2023 : la forte baisse des volumes infléchit enfin les prix…(...)Lire la suite...
    Ressource Web
    En direct de /nos avocats/
    12/10/2023
    TRCOGL
    A noter depuis notre dernière revue :
    - La révision du loyer indexé par Nadia Bouyahia du cabinet BJA Avocats : définition, intérêt, différence avec les autres modes de révision, conditions et(...)Lire la suite...
    Actualité
    Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement
    5/10/2023
    TRCOGL
    En bref depuis notre dernière revue :
  • La commission n°2 ayant travaillé à la préparation du 119è Congrès des Notaires de France a formulé la proposition de (...) Lire la suite...
  • Actualité
    Les évènements et manifestations à venir :
    5/10/2023
    TRCOGL
    A noter depuis notre dernière revue :
    (voir l’agenda complet des manifestations à venir dans la check-list de la page d’accueil du site )
  • Le Salon de la copropriété et de l’habitat les 8 et 9 novembre 2023 à Paris Expo-Porte de Versailles – utilisez notre code de gratuité « QSR23 » dans la case « Code de réduction(...) Lire la suite...
  • Actualité
    Les concentrations du mois dans le secteur immobilier…
    5/10/2023
    TRCOGL
    A noter depuis notre dernière revue :
  • La Boîte Immo , qui a annoncé l’acquisition de Tylto, une start-up de la PropTech fondée en 2019. Le rachat de cette entreprise donne naissance(...) Lire la suite...
  • Transactions
    Actualité
    Crédits immobiliers : le taux d’usure augmente à nouveau
    1/10/2023
    TR
    Un avis du ministère de l’économie et des finances (1) fixe à compter du 1er octobre de 5,56 à 5,80% le taux d’usure (assurance emprunteur incluse) pour les crédits immobiliers souscrits par les ménages sur vingt ans ou plus. Et de 5,28 % à 5,55 % pour(...) Lire la suite...
    Actualité
    Le HCSF ne touche pas aux conditions d’octroi des prêts immobiliers
    28/9/2023
    TR
    Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a tenu le 26 septembre sa 38ème séance, sous la présidence de Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’intervenir sur les conditions d’octroi des prêts,(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Publication de la nouvelle loi ZAN
    1/8/2023
    TR
    Pour rappel, la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a fixé un double objectif national : d’ici à 2031, réduire de moitié au moins la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale par rapport à celle de la période 2011-2021(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Promesse de vente unilatérale et perfection de la vente : quand des juges d’appel écrivent des énormités…
    1/8/2023
    TR
    Un vendeur signe une promesse unilatérale de vente de biens immobiliers à rénover, sous conditions suspensives, avec date limite de réitération par acte authentique. L’acquéreur lève l’option pour un tiers substitué, qui ne vient pas signer l’acte authentique.(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Une offre d’achat acceptée vaut vente, mais pas forcément…
    1/8/2023
    TR
    La cour de cassation vient de préciser par deux arrêts en sens inverse les conditions dans lesquelles l’acceptation d’une offre d’achat peut être appliqué l’(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    Code/Texte Juridique
    Modification du zonage ABC
    4/10/2023
    TRGL
    Un arrêté (1) modifie le zonage « A/B/C », utilisé en particulier pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    La CLCV relève une augmentation des dépassements de loyers encadrés à Parie et en Seine-Saint Denis
    2/10/2023
    TRGL
    Avec 69% de taux de conformité, la 8ème enquête sur l’encadrement des loyers effectuée par la Confédération Logement et cadre de vie (CLCV) affiche son meilleur résultat depuis 2015 et confirme les tendances de 2021. Elle relève toutefois que 31% des(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Baux loi de 1948 : parution du décret de révision annuelle des loyers de base à compter du 1er juillet 2023
    1/10/2023
    TRGL
    Publié une fois de plus en retard, le décret de revalorisation annuelle des baux soumis à la loi du 1er septembre 1948 (1) fixe un taux d'augmentation maximum de manière uniforme à 3,49% (au lieu de 2,48% en 2022, 0,09% en 2021, 0,92% en 2020, 1,70%(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Revalorisation des aides au logement au 1er octobre
    1/10/2023
    TRGL
    Un arrêté (1), revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement – aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS) – et de l'aide(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé
    20/9/2023
    TRGL
    Les baux commerciaux portant sur des locaux à usage de résidence de tourisme connaissent un régime spécial introduit par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques en créant un (...) Lire la suite...
    Actualité
    Encadrement des loyers : le Pays basque va aussi en être
    31/8/2023
    TRGL
    Les 24 communes situées en zone tendue de la communauté d’agglomération du Pays basque pourront encadrer les loyers. L’annonce en a été faite par le ministre délégué au logement, Patrice Vergriete lors des entretiens d’Inxauseta le 25 août dernier (voir(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Actualisation et élargissement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
    30/8/2023
    TRGL
    L'article 73 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’(...) Lire la suite...
    Actualité
    Encadrement des loyers : actualisation des loyers de référence bordelais
    1/8/2023
    TRGL
    L'arrêté de fixation des loyers de référence pour l'application de l'encadrement des loyers à Bordeaux a été signé le 20 juin (1). Il a pris le relais du précédent à compter du 15 juillet 2023. Dans cette commune, le dispositif est en place depuis la(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Locations de courte durée : la taxe d’habitation est due par le propriétaire
    1/8/2023
    TRGL
    La taxe d’habitation est due pour les locaux meublés affectés à l’usage de l’habitation par les personnes en ayant la disposition et la jouissance au 1er janvier de l’année et pour l’année entière. Si le logement est loué, le locataire sera donc par(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    Actualité
    L'IRL toujours bridé au 2ème trimestre à +3,5%
    13/10/2023
    GL
    Au 3ème trimestre 2023, comme au 2ème, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5%. Compte tenu de la précision à deux décimales de l’IRL et du plafonnement à 3,5 %, sa valeur pour le 2ème trimestre 2023(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Non-respect du droit de préemption du locataire commercial : immeuble détruit en cours d’action en nullité de la vente
    30/9/2023
    GL
    Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire en lui indiquant le prix et les conditions de la vente envisagée. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire,(...) Lire la suite...
    Actualité
    ICC, ILC et ILAT toujours en forte progression
    27/9/2023
    GL
    A 2123, l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) du 2ème trimestre 2023 repart en hausse : +7,99 sur un an, après +6,62% au 1er trimestre, mais +8,80% au 4ème trimestre 2022, +8,01% au 3ème trimestre, et +7,96% au 2ème. Rappelons que l'ICC ne(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Publication de la loi Kasbarian contre l’occupation illicite, après légère amputation
    1/8/2023
    GL
    La loi anti-squat et anti-occupation illicite a été publiée le 28 juillet (1), après avoir été validée par le Conseil constitutionnel à l’exception de son article 7, qui libérait le propriétaire, en cas d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier,(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Code/Texte Juridique
    Deux arrêtés catastrophes naturelles
    6/10/2023
    COGL
    Datés des 25 juillet et 25 septembre, et publiés au JO du 4 octobre 2023 :
    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Trois arrêtés catastrophes naturelles
    27/9/2023
    COGL
    Datés des 21, 22 et 23 juillet, et publiés au JO des 8, 14 et 26 septembre 2023 :

    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Un décret apporte des précisions sur le bouclier tarifaire gaz en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2023
    20/9/2023
    COGL
    Un décret (1) apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages résidant en habitat collectif résidentiel pour 2023 et l'amortisseur électricité pour les TPE. Il modifie ainsi les décrets du 30 décembre(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Création de deux nouvelles voies de règlement amiable des litiges après la saisine du tribunal judiciaire
    1/8/2023
    COGL
    Un décret (1) introduit au sein du code de procédure civile deux mécanismes facultatifs de nature à favoriser l'audience de règlement amiable et la césure du procès civil, et susceptibles de s’appliquer aux instances introduites à compter du 1er novembre(...) Lire la suite...
    Copropriété
    Jurisprudence
    Le calcul du point de départ des délais en copropriété respecte les droits de l’homme
    1/8/2023
    CO
    La disposition spécifique à la copropriété selon laquelle les notifications par lettre recommandée font courir les délais à compter du lendemain de la première présentation de la lettre et non de sa réception effective ((...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Erreur sur les numéros de lots dans les actes de vente : l’intention des parties doit être prise en compte
    1/8/2023
    CO
    Un propriétaire avait vendu en 1996 un débarras à un couple et onze ans plus tard une chambre de service à un second acquéreur. Chacun s’est vu remettre les clés du lot correspondant, alors que les actes de vente mentionnaient chacun le numéro de lot(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Seul le syndicat des copropriétaires peut être indemnisé par un tiers pour des désordres affectant les parties communes
    1/8/2023
    CO
    Cela va sans dire mais mieux en le disant : la Cour de cassation a logiquement approuvé la Cour d'appel de Rennes en ce qu’elle a débouté des copropriétaires qui avaient assigné en justice un promoteur, les entreprises intervenantes et leurs assureurs,(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Le juge des référés peut interdire la location de courte durée, au simple vu du trouble du voisinage occasionné
    1/8/2023
    CO
    Par-delà les contraintes contractuelles et les réglementations applicables (activité autorisée ou non par le règlement de copropriété, et réglementation des changements d’affectation), l’activité de location de courte durée à des clientèles de passage(...) Lire la suite...
    Gardiens et employés d'immeuble
    Ressource Web
    La Cour de cassation reconnaît le droit pour les salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés
    15/9/2023
    COGL
    Par plusieurs décisions rendues au cours des dernières semaines, les magistrats français viennent de porter deux coups importants à la législation nationale relative aux règles d’acquisition des congés payés, contraire sur plusieurs aspects au droit(...) Lire la suite...
    Bâtiment et techniques
    Code/Texte Juridique
    Hygiène et salubrité des locaux d’habitation : un décret nationalise les règlements sanitaires départementaux
    1/8/2023
    TRCOGL
    Un décret (1) revisite les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et fixe des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Il(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Codification de l’entretien des appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude, et de leurs conduits de fumée
    1/8/2023
    TRCOGL
    Un décret du 20 juillet 2023 (1) traite de l’obligation d'entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion, ainsi que celle de ramonage des conduits de fumées, notamment ceux à combustibles(...) Lire la suite...
    Des réponses à vos questions
    Le mari d'une copropriétaire peut-il se présenter au conseil syndical ?
    Le projet de répartition envoyé avec l’ordre du jour vaut-il répartition ?
    A ne pas manquer sur le site
    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative

    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
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