LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 404 - La loi 3DS analysée pour l'immobilier, prix du gaz, assurance emprunteur réformée, zonage ABC révisé, etc.
17/3/2022
LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 404 - La loi 3DS analysée pour l'immobilier, prix du gaz, assurance emprunteur réformée, zonage ABC révisé, etc. 17/3/2022 | |
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| Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers | |||||
| Code/Texte Juridique Les opérateurs de plateformes dont l’activité dépasse un certain seuil devront réaliser un audit de cybersécurité 4/3/2022 | TR | CO | GL | ||
Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute
personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière
rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant
sur le classement ou le référencement, au moyen(...)  Lire
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| Ressource Web Innovations et tendances des professions immobilières, en bref 11/3/2022 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue : - le groupe Procivis, 5ème famille du logement social dépendant du réseau des SACICAP, qui lance une(...) Lire
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| Les acteurs de l'immobilier | |||||
| Actualité Disparition brutale de Laurent Vimont, président de Century 21 France 11/3/2022 | TR | CO | GL | ||
| Dans un communiqué, la société détentrice de la Franchise
Century 21 pour la France a annoncé le 11 mars le décès d’une crise cardiaque
de son président, Laurent Vimont, à l’âge de 61 ans. Il avait fait toute
sa carrière dans l’immobilier dans ce qui(...) Lire
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| Actualité SeLoger veut organiser une mise à plat sur la question du logement et de l’immobilier en France 3/3/2022 | TR | CO | GL | ||
| A l’approche de l’élection présidentielle et « afin
de faire avancer la politique du logement et la question de l’immobilier
en France », SeLoger lance avec OpinionWay une initiative inédite : une
grande consultation nationale qui sera menée dès le mardi(...) Lire
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| Actualité Vers la création d’une association entre la FNAIM et l’UNIS 28/2/2022 | TR | CO | GL | ||
| La confirmation en a été donnée par le président de
la FNAIM, Jean-Marc Torrollion dans son rendez-vous mensuel « Passion Logement
» sur Radio Immo le 28 février : une association est en cours de création
avec l’UNIS, en mode égalitaire et présidence(...) Lire
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| Actualité Charge de l’ARC contre le pré-état daté facturé par les syndics : vive réaction de la FNAIM 28/2/2022 | CO | ||||
| Le récent communiqué de presse de l’ARC (Association
des responsables de copropriété) dénonçant la double peine que constitue
pour de nombreux copropriétaires vendeurs les honoraires prélevés par les
syndics pour l’établissement et l’envoi de l’« état(...) Lire
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| Toutes spécialités | |||||
| Ressource Web Le marché immobilier : chiffres et statistiques 16/3/2022 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - Les graphiques sur le prix de l'immobilier d'habitation sur le long terme actualisés (...) Lire
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| Ressource Web Etudes, enquêtes et rapports 16/3/2022 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - La nouvelle étude de l'ANIL « Accession aidée à la propriété, dynamiques territoriales et dispositifs locaux », qui propose un cadrage(...) Lire
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| Ressource Web Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos 16/3/2022 | TR | CO | GL | ||
| Trouvés pour vous depuis notre dernière revue : - la vidéo de l’audition le 9 mars, à Paris, par l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération française du bâtiment, la Fondation Abbé Pierre(...) Lire
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| Actualité Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement 11/3/2022 | TR | CO | GL | ||
| En bref depuis notre dernière revue :
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| Code/Texte Juridique Simplification de la procédure applicable à la médiation 28/2/2022 | TR | CO | GL | ||
| Un décret du 25 février 2022 (1) met en œuvre les dispositions
des articles 44, 45, 46 et 48 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance
dans l'institution judiciaire (notre ressource du 26/12/2021 «(...)
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| Code/Texte Juridique La loi 3DS publiée : les mesures intéressant l’immobilier 22/2/2022 | TR | CO | GL | ||
| La loi « 3DS » pour « différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action
publique locale », a été publiée (1) sans saisine du Conseil constitutionnel,
telle qu’adoptée par la commission(...) Lire
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| Jurisprudence Vice ou défaut de conformité apparent en cas de VEFA : rappel des délais pour agir 19/2/2022 | TR | CO | GL | ||
| La vente en état futur d’achèvement est légalement
assortie d’une garantie des vices apparents – vices de construction ou défauts
de conformité – dont les modalités et notamment les délais de mise en jeu
sont spécifiques de la vente d’immeuble à construire,(...) Lire
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| Transactions | |||||
| Code/Texte Juridique La loi autorisant la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur publiée 2/3/2022 | TR | ||||
| Le texte issu des travaux de la Commission mixte paritaire
a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 février et par le Sénat le
17 février 2022, et publié le 1er mars (1). Il marque la fin d’un long bras
de fer entre les banques et les assureurs,(...) Lire
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| Actualité Controverse sur le nombre de ventes de logements anciens 28/2/2022 | TR | ||||
| Depuis trois ans le nombre de ventes annoncé dans l’ancien
dépasse le million. La dernière livraison des statistiques des notaires
estime le nombre de transactions réalisées au cours des douze mois de 2021
à 1.178.000. Dans un article mis en ligne à(...) Lire
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| Transactions et gestion locative | |||||
| Actualité La communauté d’agglomération du Pays Basque instaure la compensation pour les locations touristiques 5/3/2022 | TR | GL | |||
| Dans la droite ligne du Plan local d’urbanisme (PLH)
approuvé en octobre dernier et qui vise à favoriser le logement pour les
ménages locaux, les élus communautaires ont voté le 5 mars un nouveau règlement
visant à enrayer le développement des meublés(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Révision de la composition des zones tendues 23/2/2022 | TR | GL | |||
| Le zonage « A/B/C » (en fait A bis, A, B1, B2 et C)
est notamment utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le
niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à
l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif,(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Tarifs 2022 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France 19/2/2022 | TR | GL | |||
| Tarifs 2022 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France
les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux(...) Lire
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| Jurisprudence Le nu-propriétaire d’un logement peut-il donner congé pour vente ? 19/2/2022 | TR | GL | |||
| A priori, seul l’usufruitier d’un logement peut le
donner en location, puis exercer s’il y a lieu son droit de donner congé
dans les conditions prévues par la législation. Dans un cas d’espèce, la
Cour d'appel de Montpellier a jugé recevable un congé(...) Lire
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| Ressource Web Location meublée : la cession du bien loué et les amortissements écartés 19/2/2022 | TR | GL | |||
| Un loueur en meublé, professionnel ou non professionnel,
est soumis aux règles des BIC et a donc droit, par principe, à la déduction
d’un amortissement pratiqué sur l’immeuble qu’il a mis en location, s’il
est imposé selon un régime réel d’imposition.(...) Lire
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| Gestion locative | |||||
| Jurisprudence Le cautionnement d’un locataire relève-t-il du droit de la consommation ? 19/2/2022 | GL | ||||
| C’est ce que la caution d’un bail d’habitation a tenté
de faire valoir pour se soustraire à son obligation d’honorer l’arriéré
de loyers du locataire, arguant de la qualité de créancier professionnel
du propriétaire du bien loué, en l’occurrence une(...) Lire
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| Gestion locative et copropriété | |||||
| Actualité Retrait-gonflement des argiles : vers une meilleure indemnisation des victimes au titre des catastrophes naturelles 28/2/2022 | CO | GL | |||
| Dans la foulée de la réforme du régime des catastrophes
naturelles actée par la loi du 28 décembre 2021, dont le titre III traite
des spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière
d'indemnisation et de prévention (notre ressource(...) Lire
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| Actualité Prix du gaz dans les immeubles collectifs : le gouvernement bouche un trou dans la raquette 21/2/2022 | CO | GL | |||
| La ministre du logement l’a reconnu, 5 millions de
locataires et copropriétaires étaient restés en dehors du « bouclier » tarifaire
instauré pour contenir la hausse du prix du gaz : celui-ci avait été mis
en place pour les particuliers mais ni les bailleurs(...) Lire
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| Copropriété | |||||
| Jurisprudence Recouvrement des charges de copropriété : conditions de preuve de la créance du syndicat 19/2/2022 | CO | ||||
| La Cour d'appel de Paris a considéré recevable une
demande d’un syndicat des copropriétaires de condamnation à payer un arriéré
de charges de copropriété sur la base d’un décompte, de copies d’appels
de fonds et de procès-verbaux d’approbation des comptes(...) Lire
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| Jurisprudence Acte de partage d’indivision intervenant en cours d’instance de contestation d’assemblée générale 19/2/2022 | CO | ||||
| La Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l’action
introduite par deux propriétaires indivis de lots de copropriété, au motif
qu’un acte de partage intervenu entretemps, rendant un des indivisaires
plein propriétaire des lots, n'a pas eu pour conséquence(...) Lire
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| Jurisprudence Un lanterneau remplacé par la copropriété est-il nécessairement une partie commune ? 19/2/2022 | CO | ||||
| Les parties de bâtiment ou de terrain en copropriété
sont des parties privatives ou des parties communes, soit dès lors qu’elle
sont désignée comme telles dans le règlement de copropriété, ou qu’elles
sont ou non « réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire(...) Lire
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| Des réponses à vos questions | |||||
| Installation de caméras dans le parking
L'excédent de provisions de charges peut-il être affecté au fonds de travaux ? | |||||
| A ne pas manquer sur le site | |||||
| Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction Le Tableau de bord de la Copropriété Le Tableau de bord de la Gestion locative Lexique professionnel Diagnostic de performance énergétique (DPE) Indices et chiffres-clés Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | |||||
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