LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 413 - Boucliers tarifaires gaz et électricité, nouvelles obligations pour les syndics, opération coup de poing de la DGCCRF, loi de finances pour 2023, Ma PrimeRénov’, fiabilité des DPE, Mon Accompagnateur Rénov’, nouvelles modalités PTZ, CEE, Pinel outre-mer, etc.
19/1/2023
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Economies d'énergie et environnement

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Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Actualité
Blanchiment : une action coup de poing de la DGCCRF dans les Alpes-Maritimes
12/1/2023
TR
Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le service national des enquêtes de la DGCCRF a mené, en septembre dernier, conjointement avec la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes,(...) Lire la suite...
Actualité
La dématérialisation des échanges entre syndic et copropriétaires ne saurait être au détriment de ceux ne disposant pas d’un accès facile à Internet
2/1/2023
CO
Une réponse ministérielle pose des limites au moins temporaires à la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété. Si les syndics peuvent– et sont même encouragés à le faire – effectuer par voie électronique, les notifications(...) Lire la suite...
Ressource Web
Mandats de vente : une analyse juridique de l’application de la clause pénale
2/1/2023
TR
L’agent immobilier est fondé à solliciter la mobilisation de la clause pénale prévue au mandat de vente dans deux cas principaux : lorsque la vente est conclue sans son concours, où il s’agira alors de compenser la perte de revenus de l’agent immobilier,(...) Lire la suite...
Toutes spécialités
Code/Texte Juridique
Textes divers
18/1/2023
TRCOGL
Publiés depuis notre dernière revue :
- un décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations(...)Lire la suite...
Ressource Web
Le marché immobilier : chiffres et statistiques
18/1/2023
TRCOGL
Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
- les chiffres de l’Observatoire Crédit Logement /CSA du financement des marchés résidentiels pour le 4ème Trimestre 2022 – Tableau de bord trimestriel : une hausse (...)Lire la suite...
Ressource Web
Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos
18/1/2023
TRCOGL
Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
- le replay de la conférence du Cercle des Managers de l'Immobilier sur le thème « Transaction résidentielle en 2023 : résilience et valeur refuge suffiront-elles ? le 17(...)Lire la suite...
Actualité
Les DPE sont-ils fiables ? Hello Watt répond aux diagnostiqueurs...
12/1/2023
TRCOGL
La plateforme Hello Watt a publié le 4 janvier une étude concluant à un manque de corrélation entre le DPE d’un logement, censé évaluer sa performance énergétique, et sa consommation d’énergie mesurée par les compteurs communicants. Cette étude a fait(...) Lire la suite...
Actualité
Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement
10/1/2023
TRCOGL
En bref depuis notre dernière revue :
  • Pour la Cour d’appel de Paris, Airbnb est un « éditeur » et non un « hébergeur » , et peut sur ce fondement être condamné pour avoir « largement contribué » à l'infraction commise par une locataire(...) Lire la suite...
  • Actualité
    La fiabilité des DPE en question
    5/1/2023
    TRCOGL
    La plateforme Hello Watt a réalisé une étude (1) dans laquelle elle a confronté la consommation théorique d’un échantillon de logements, calculée par leur DPE nouvelle génération et leur consommation électrique ou gaz mesurée par leur compteur communicant(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Loi de finances pour 2023 : les mesures intéressant l’immobilier
    2/1/2023
    TRCOGL
    La loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour 2023, adoptées par recours à l’article 49-3 de la Constitution les 2 et 17 décembre 2022 et, passé le cap du conseil constitutionnel, ont été publiées les 24 et 31 décembre 2022.(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    Locations type Airbnb : dans quelle mesure le règlement de copropriété peut y faire obstacle ?
    2/1/2023
    TRCOGL
    La compatibilité des locations meublées de courte durée dites locations « Airbnb » avec les règlements de copropriété dont certains ont déjà de nombreuses décennies d'application a fait l'objet de vifs débats en jurisprudence (nos ressources, du 20/06/2011(...) Lire la suite...
    Transactions
    Code/Texte Juridique
    Nouvelles conditions d’attribution et modalités du PTZ
    2/1/2023
    TR
    Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L’(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Une vente en défiscalisation peut être annulée plus de 10 ans après !
    2/1/2023
    TR
    Le fait d’avoir vendu un bien immobilier en résidence gérée en induisant en erreur l’acquéreur sur la rentabilité et la valeur du bien par des manœuvres dolosives consistant en la conclusion d'un fonds de concours avec l'exploitant et la cession à celui-ci(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    Code/Texte Juridique
    Niveau de qualité des logements à respecter pour le Pinel+ outre-mer
    2/1/2023
    TRGL
    L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d'impôt pour les logements acquis en 2023 et 2024, ou, s'agissant(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Nouveau calcul des aides personnelles au logement pour 2023
    2/1/2023
    TRGL
    Un arrêté (1), modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des prestations dues à compter du 1er janvier 2023. Par(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    Actualité
    L'IRL encore bridé au 3ème trimestre à +3,5%
    16/1/2023
    GL
    Au quatrième trimestre 2022, comme au troisième, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5%. Il s'établit donc au 4ème trimestre à 137,26.
    Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice(...) Lire la suite...
    Actualité
    L'ICC, l'ILC et l'ILAT toujours en ascension au 3ème trimestre 2022
    2/1/2023
    GL
    A 2037, l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) du 3ème trimestre 2022 marque une progression toujours plus élevée : +8,01 sur un an, après +7,96% au 2ème trimestre, +6,92% au 1er trimestre, +5,07% au 4ème trimestre 2021, +6,86% au 3ème trimestre,(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Mise en place d’un bouclier tarifaire électrique et d’un amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles
    2/1/2023
    GL
    Les VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023 mettent en place un dispositif de protection des petites et moyennes entreprises contre la hausse inédite des prix de l'électricité. Un décret du 31 décembre 2022 fixe les modalités d'application(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Actualité
    Renouvellement du bouclier tarifaire gaz dans les immeubles collectifs pour toute l’année 2023
    2/1/2023
    COGL
    Un décret du 9 avril 2022 avait prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz. Un décret du 14(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Contrats d’eau collectifs d’immeuble : de nouvelles obligations pour les propriétaires et les syndics de copropriété
    2/1/2023
    COGL
    Une ordonnance du 22 décembre 2022 (1), prise sur habilitation d’une loi du loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, transpose dans la législation française les dispositions de la directive européenne(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Instauration d’un bouclier tarifaire électricité dans les immeubles collectifs pour toute l’année 2023
    2/1/2023
    COGL
    Deux décrets étendent le bouclier tarifaire électrique aux logements collectifs. L'aide est demandée par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires des logements, qui la répercutent sur les charges.
    Un premier décret (1) fixe les(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Fixation du taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2023
    2/1/2023
    COGL
    Un arrêté (1) fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023. L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal à 4,47% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et à(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Deux arrêtés catastrophes naturelles
    2/1/2023
    COGL
    Datés des 19 et 20 décembre 2022 et publiés au JO du 30 décembre 2022 :
    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Mise en œuvre de la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, suite
    2/1/2023
    COGL
    Un décret (1) vise à mettre en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (notre ressource du 06/01/2022 «(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Travaux de mise en sécurité réalisés d’office : le maire peut-il exiger le remboursement si l’arrêté de péril est annulé ?
    2/1/2023
    COGL
    Au vu d'un rapport d'expertise préconisant la réalisation de travaux, le maire d’une commune a pris un arrêté de péril imminent ordonnant aux copropriétaires d’un immeuble de démolir une extension en façade Est du bâtiment, de démolir la toiture et de(...) Lire la suite...
    Copropriété
    Jurisprudence
    Une assemblée générale peut être annulée pour un seul mandat de représentation (pouvoir) accepté alors qu’il n’aurait pas dû l’être
    2/1/2023
    CO
    La Cour d'appel de Bastia avait considéré que le fait qu’un copropriétaire ayant dépassé le nombre de voix du syndicat qu’il pouvait représenter avec plus de trois pouvoirs n’entraînait pas la nullité de l’assemblée dès lors que l’annulation de ses pouvoirs(...) Lire la suite...
    Economies d'énergie et environnement
    Code/Texte Juridique
    CEE : augmentation de bonifications pour des pompes à chaleur et systèmes solaires
    16/1/2023
    COGL
    Un arrêté du 21 décembre, publié au JO du 13 janvier 2023 (1), augmente la bonification et le montant minimal d'incitation financière pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 « Pompes(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Modifications du Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle
    16/1/2023
    TRGL
    Un arrêté du 10 janvier 2023 (1) modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'appliquer les nouvelles dispositions relatives(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Mise en place de Mon Accompagnateur Rénov’, suite
    2/1/2023
    TRCOGL
    L’article 164 de la loi du 22 août 2021 Climat et Résilience a mis en place une mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat intitulée « Mon accompagnateur rénov’ ». Un décret du 22 juillet 2022 a précisé le contenu(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Nouvelles fiches d’opérations standardisées d'économies d'énergie
    2/1/2023
    COGL
    Un arrêté (1) modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche,(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Evolutions de MaPrimeRénov’
    2/1/2023
    COGL
    Un décret et un arrêté modifient une fois de plus les modalités de la prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov’ et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
    Le décret (1) modifie à effet au 1er janvier 2023 le décret du 14 janvier(...) Lire la suite...
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    Fiche pratique
    Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

    Fiche lexique
    Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)

    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
    Intérêt légal
    Salaires des gardiens et employés d'immeubles
    Augmentation des baux loi de 1948
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