 LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 413 - Boucliers tarifaires gaz et électricité, nouvelles obligations pour les syndics, opération coup de poing de la DGCCRF, loi de finances pour 2023, Ma PrimeRénov’, fiabilité des DPE, Mon Accompagnateur Rénov’, nouvelles modalités PTZ, CEE, Pinel outre-mer, etc. 19/1/2023 | |
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| Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers | |||||
| Actualité Blanchiment : une action coup de poing de la DGCCRF dans les Alpes-Maritimes 12/1/2023 | TR | ||||
Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme, le service national des enquêtes de la
DGCCRF a mené, en septembre dernier, conjointement avec la direction départementale
de la protection des populations des Alpes-Maritimes,(...)  Lire
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| Actualité La dématérialisation des échanges entre syndic et copropriétaires ne saurait être au détriment de ceux ne disposant pas d’un accès facile à Internet 2/1/2023 | CO | ||||
| Une réponse ministérielle pose des limites au moins
temporaires à la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles
en copropriété. Si les syndics peuvent– et sont même encouragés à le faire
– effectuer par voie électronique, les notifications(...) Lire
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| Ressource Web Mandats de vente : une analyse juridique de l’application de la clause pénale 2/1/2023 | TR | ||||
| L’agent immobilier est fondé à solliciter la mobilisation
de la clause pénale prévue au mandat de vente dans deux cas principaux :
lorsque la vente est conclue sans son concours, où il s’agira alors de compenser
la perte de revenus de l’agent immobilier,(...) Lire
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| Toutes spécialités | |||||
| Code/Texte Juridique Textes divers 18/1/2023 | TR | CO | GL | ||
| Publiés depuis notre dernière revue : - un décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations(...) Lire
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| Ressource Web Le marché immobilier : chiffres et statistiques 18/1/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - les chiffres de l’Observatoire Crédit Logement /CSA du financement des marchés résidentiels pour le 4ème Trimestre 2022 – Tableau de bord trimestriel : une hausse (...) Lire
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| Ressource Web Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos 18/1/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - le replay de la conférence du Cercle des Managers de l'Immobilier sur le thème « Transaction résidentielle en 2023 : résilience et valeur refuge suffiront-elles ? le 17(...) Lire
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| Actualité Les DPE sont-ils fiables ? Hello Watt répond aux diagnostiqueurs... 12/1/2023 | TR | CO | GL | ||
| La plateforme Hello Watt a publié le 4 janvier une
étude concluant à un manque de corrélation entre le DPE d’un logement, censé
évaluer sa performance énergétique, et sa consommation d’énergie mesurée
par les compteurs communicants. Cette étude a fait(...) Lire
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| Actualité Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement 10/1/2023 | TR | CO | GL | ||
| En bref depuis notre dernière revue : Lire
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| Actualité La fiabilité des DPE en question 5/1/2023 | TR | CO | GL | ||
| La plateforme Hello Watt a réalisé une étude (1) dans
laquelle elle a confronté la consommation théorique d’un échantillon de
logements, calculée par leur DPE nouvelle génération et leur consommation
électrique ou gaz mesurée par leur compteur communicant(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Loi de finances pour 2023 : les mesures intéressant l’immobilier 2/1/2023 | TR | CO | GL | ||
| La loi de financement de la sécurité sociale et la
loi de finances pour 2023, adoptées par recours à l’article 49-3 de la Constitution
les 2 et 17 décembre 2022 et, passé le cap du conseil constitutionnel, ont
été publiées les 24 et 31 décembre 2022.(...) Lire
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| Ressource Web Locations type Airbnb : dans quelle mesure le règlement de copropriété peut y faire obstacle ? 2/1/2023 | TR | CO | GL | ||
| La compatibilité des locations meublées de courte durée
dites locations « Airbnb » avec les règlements de copropriété dont certains
ont déjà de nombreuses décennies d'application a fait l'objet de vifs débats
en jurisprudence (nos ressources, du 20/06/2011(...) Lire
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| Transactions | |||||
| Code/Texte Juridique Nouvelles conditions d’attribution et modalités du PTZ 2/1/2023 | TR | ||||
| Les établissements de crédit et sociétés de financement
peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, au titre des prêts ne portant pas
intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer
la primo-accession à la propriété. L’(...) Lire
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| Jurisprudence Une vente en défiscalisation peut être annulée plus de 10 ans après ! 2/1/2023 | TR | ||||
| Le fait d’avoir vendu un bien immobilier en résidence
gérée en induisant en erreur l’acquéreur sur la rentabilité et la valeur
du bien par des manœuvres dolosives consistant en la conclusion d'un fonds
de concours avec l'exploitant et la cession à celui-ci(...) Lire
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| Transactions et gestion locative | |||||
| Code/Texte Juridique Niveau de qualité des logements à respecter pour le Pinel+ outre-mer 2/1/2023 | TR | GL | |||
| L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a prorogé
le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024,
tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d'impôt pour
les logements acquis en 2023 et 2024, ou, s'agissant(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Nouveau calcul des aides personnelles au logement pour 2023 2/1/2023 | TR | GL | |||
| Un arrêté (1), modifie l'arrêté du 27 septembre 2019
relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement.
Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des prestations
dues à compter du 1er janvier 2023. Par(...) Lire
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| Gestion locative | |||||
| Actualité L'IRL encore bridé au 3ème trimestre à +3,5% 16/1/2023 | GL | ||||
| Au quatrième trimestre 2022, comme au troisième, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5%. Il s'établit donc au 4ème trimestre à 137,26.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice(...) Lire
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| Actualité L'ICC, l'ILC et l'ILAT toujours en ascension au 3ème trimestre 2022 2/1/2023 | GL | ||||
| A 2037, l’indice INSEE du coût de la construction (ICC)
du 3ème trimestre 2022 marque une progression toujours plus élevée : +8,01
sur un an, après +7,96% au 2ème trimestre, +6,92% au 1er trimestre, +5,07%
au 4ème trimestre 2021, +6,86% au 3ème trimestre,(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Mise en place d’un bouclier tarifaire électrique et d’un amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles 2/1/2023 | GL | ||||
| Les VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances
pour 2023 mettent en place un dispositif de protection des petites et moyennes
entreprises contre la hausse inédite des prix de l'électricité. Un décret
du 31 décembre 2022 fixe les modalités d'application(...) Lire
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| Gestion locative et copropriété | |||||
| Actualité Renouvellement du bouclier tarifaire gaz dans les immeubles collectifs pour toute l’année 2023 2/1/2023 | CO | GL | |||
| Un décret du 9 avril 2022 avait prévu une aide équivalente
au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022
pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau
de chaleur utilisant du gaz. Un décret du 14(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Contrats d’eau collectifs d’immeuble : de nouvelles obligations pour les propriétaires et les syndics de copropriété 2/1/2023 | CO | GL | |||
| Une ordonnance du 22 décembre 2022 (1), prise sur habilitation
d’une loi du loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation
au droit de l’Union européenne, transpose dans la législation française
les dispositions de la directive européenne(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Instauration d’un bouclier tarifaire électricité dans les immeubles collectifs pour toute l’année 2023 2/1/2023 | CO | GL | |||
| Deux décrets étendent le bouclier tarifaire électrique aux logements collectifs. L'aide est demandée par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires des logements, qui la répercutent sur les charges.
Un premier décret (1) fixe les(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Fixation du taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2023 2/1/2023 | CO | GL | |||
| Un arrêté (1) fixe les taux de l'intérêt légal applicables
au cours du premier semestre 2023. L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal
à 4,47% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des
besoins professionnels, d'une part, et à(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Deux arrêtés catastrophes naturelles 2/1/2023 | CO | GL | |||
| Datés des 19 et 20 décembre 2022 et publiés au JO du 30 décembre 2022 :
- le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Mise en œuvre de la réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, suite 2/1/2023 | CO | GL | |||
| Un décret (1) vise à mettre en œuvre les principes
fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes
naturelles (notre ressource du 06/01/2022 «(...) Lire
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| Jurisprudence Travaux de mise en sécurité réalisés d’office : le maire peut-il exiger le remboursement si l’arrêté de péril est annulé ? 2/1/2023 | CO | GL | |||
| Au vu d'un rapport d'expertise préconisant la réalisation
de travaux, le maire d’une commune a pris un arrêté de péril imminent ordonnant
aux copropriétaires d’un immeuble de démolir une extension en façade Est
du bâtiment, de démolir la toiture et de(...) Lire
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| Copropriété | |||||
| Jurisprudence Une assemblée générale peut être annulée pour un seul mandat de représentation (pouvoir) accepté alors qu’il n’aurait pas dû l’être 2/1/2023 | CO | ||||
| La Cour d'appel de Bastia avait considéré que le fait
qu’un copropriétaire ayant dépassé le nombre de voix du syndicat qu’il pouvait
représenter avec plus de trois pouvoirs n’entraînait pas la nullité de l’assemblée
dès lors que l’annulation de ses pouvoirs(...) Lire
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| Economies d'énergie et environnement | |||||
| Code/Texte Juridique CEE : augmentation de bonifications pour des pompes à chaleur et systèmes solaires 16/1/2023 | CO | GL | |||
| Un arrêté du 21 décembre, publié au JO du 13 janvier
2023 (1), augmente la bonification et le montant minimal d'incitation financière
pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche
d'opération standardisée BAR-TH-104 « Pompes(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Modifications du Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle 16/1/2023 | TR | GL | |||
| Un arrêté du 10 janvier 2023 (1) modifie l'arrêté du
10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités
d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'appliquer
les nouvelles dispositions relatives(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Mise en place de Mon Accompagnateur Rénov’, suite 2/1/2023 | TR | CO | GL | ||
| L’article 164 de la loi du 22 août 2021 Climat et Résilience
a mis en place une mission d'accompagnement du service public de la performance
énergétique de l'habitat intitulée « Mon accompagnateur rénov’ ». Un décret
du 22 juillet 2022 a précisé le contenu(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Nouvelles fiches d’opérations standardisées d'économies d'énergie 2/1/2023 | CO | GL | |||
| Un arrêté (1) modifie l'arrêté du 22 décembre 2014
définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches
sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies
d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche,(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Evolutions de MaPrimeRénov’ 2/1/2023 | CO | GL | |||
| Un décret et un arrêté modifient une fois de plus les modalités de la prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov’ et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Le décret (1) modifie à effet au 1er janvier 2023 le décret du 14 janvier(...) Lire
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| Des réponses à vos questions | |||||
| Simple
autorisation ou vente de partie commune ? |
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| Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction Le Tableau de bord de la Copropriété Le Tableau de bord de la Gestion locative Nouveau dossier La mise en conformité des règlements de copropriété – Guide d'analyse des règlements de copropriété Fiche pratique Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) Fiche lexique Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) Indices et chiffres-clés Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Intérêt légal Salaires des gardiens et employés d'immeubles Augmentation des baux loi de 1948 | |||||
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