LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 409 - Gel des loyers des F et G : qui est concerné ? loi Pouvoir d'achat et loi de finances rectificative, validité des DPE anciens, les agents immobiliers et les jeunes, etc.
6/9/2022
LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 409 - Gel des loyers des F et G : qui est concerné ? loi Pouvoir d'achat et loi de finances rectificative, validité des DPE anciens, les agents immobiliers et les jeunes, etc. 6/9/2022 | |
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| Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers | |||||
| Ressource Web Les agents immobiliers doivent séduire les jeunes, qui se passent volontiers de leurs services, selon Xerfi 31/8/2022 | TR | ||||
L’institut Xerfi Observatoire a mené, auprès de 1.000
particuliers, une enquête qualitative sur les nouveaux parcours clients,
les nouvelles attentes des vendeurs et acquéreurs, l’opinion des ménages,
l’image et la notoriété des réseaux. Il en ressort(...)  Lire
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| Actualité Innovations et tendances des professions immobilières, en bref 30/8/2022 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue : Lire la suite... | |||||
| Jurisprudence Jugement de Salomon entre deux agences immobilières se disputant une commission 5/8/2022 | TR | ||||
| Les vendeurs d’une maison ont confié à un premier agent
immobilier un mandat de vente, sans exclusivité, tacitement reconduit. L’agent
immobilier a fait visiter la maison le jour où les vendeurs confiaient un
mandat non exclusif à un deuxième agent immobilier,(...) Lire
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| Les acteurs de l'immobilier | |||||
| Actualité Catherine Vautrin nommée présidente de l’ANRU 2/9/2022 | TR | CO | GL | ||
| Le ministre délégué à la ville et au logement, Olivier
Klein, maire de Clichy-sous-Bois et président de l’Agence nationale pour
la rénovation urbaine (ANRU) au moment de sa nomination, est remplacé dans
cette dernière fonction par Catherine Vautrin,(...) Lire
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| Actualité La FNAIM s’engage à promouvoir Visale auprès de ses adhérents 31/8/2022 | TR | GL | |||
| A l’occasion du congrès du MEDEF, Jean-Marc Torrollion,
Président de la FNAIM et Action Logement, représenté par Bruno Arcadipane,
Président et Philippe Lengrand, Vice-président, ont signé le 30 août en
présence du ministre délégué chargé de la Ville(...) Lire
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| Toutes spécialités | |||||
| Ressource Web Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos : Inxauseta 6/9/2022 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - Les films des entretiens d’Inxauseta 2022 , sur le thème « Habitat, logement : ne perdons pas de temps » ; depuis 2001, les Entretiens d’Inxauseta(...) Lire
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| Ressource Web Le marché immobilier – chiffres et statistiques : prix, taux, investissement résidentiel, indice des prix des travaux, construction de logements, 6/9/2022 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - Le baromètre des prix immobiliers LPI/SeLoger à fin juillet 2022: poursuite de la hausse des prix (+2,9% sur 3 mois), même dans les grandes villes, nouvelle(...) Lire
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| Ressource Web Etudes, enquêtes et rapports : rapport de l’OLAP, prix de l’électricité, régions exposées aux canicules, hausse des nuisibles, l’IA et l’immobilier 6/9/2022 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - Publication du rapport annuel de l’OLAP – août 2022 (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne) : 2ème année de décélération de la hausse(...) Lire
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| Ressource Web Diagnostiqueurs immobiliers : la DGCCRF pointe des anomalies encore trop fréquentes 2/9/2022 | TR | CO | GL | ||
| Les diagnostiqueurs immobiliers respectent globalement
leurs obligations en matière de certification et de formation, mais n’informent
pas correctement les consommateurs sur le prix des prestations, et méconnaissent
bien souvent leurs obligations en(...) Lire
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| Actualité Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement : les piscines, patrons du BTP au chômage, politiques prioritaires, l’IGEDD 31/8/2022 | TR | CO | GL | ||
| En bref depuis notre dernière revue : Lire
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| Actualité Les évènements et manifestations à venir : les salons de la copropriété et les congrès de l’UNIS et de la FNAIM 30/8/2022 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue :
(voir l’agenda complet des manifestations à venir dans la check-list de la page d’accueil du site) Lire
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| Ressource Web Les notaires publient un livret de 15 propositions de simplification du droit 30/8/2022 | TR | CO | GL | ||
| Alors que les politiques de simplification se succèdent
au rythme des gouvernements successifs depuis la XIIème législature (2002-2007),
le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité poursuivre et accompagner
cet effort général. Grâce à l’expertise(...) Lire
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| Transactions | |||||
| Code/Texte Juridique Maisons et immeubles en monopropriété : publication des textes reportant la date d’exigibilité d’un audit énergétique en cas de vente 16/8/2022 | TR | ||||
| Un décret (1) et un arrêté (2) confirment sur le plan
réglementaire l’annonce du gouvernement du nouveau report du 1er septembre
2022 au 1er avril 2023 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de
réalisation de l'audit énergétique pour la vente(...) Lire
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| Transactions et gestion locative | |||||
| Code/Texte Juridique Aides personnelles au logement, aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : revalorisation des paramètres intervenant dans les barèmes 25/8/2022 | TR | GL | |||
| Un arrêté du 16 août 2022 (1) revalorise les paramètres
relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement
et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans
les départements et régions d'outre-mer, selon(...) Lire
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| Actualité Publication de la loi Pouvoir d’achat : les mesures concernant l’immobilier 18/8/2022 | TR | GL | |||
| Première loi de la législature, le texte définitivement
adopté, par l’Assemblée nationale et le Sénat, le 3 août 2022, et validé
avec réserves mineures par le Conseil constitutionnel le 12 août, la loi
portant mesures d'urgence pour la protection du(...) Lire
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| Gestion locative | |||||
| Actualité Gel des loyers à compter du 24 août pour des logements classés F ou G : à quels baux s’applique-t-il? 25/8/2022 | GL | ||||
| Contrairement à ce qui a paru dans la presse, la disposition
de la loi « Climat et résilience » qui instaure un « gel des loyers » des
logements classés F ou G suivant la nouvelle définition des étiquettes mise
en place par cette même loi, ne s’applique(...) Lire
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| Jurisprudence Hauteur des garde-corps dans les immeubles anciens : quelle obligation incombe au bailleur ? 5/8/2022 | GL | ||||
| Une locataire a chuté depuis une fenêtre du logement
dépourvue de garde-corps et dont la partie basse se situait à moins de 90
centimètres du plancher. Elle a assigné la bailleresse et son assureur en
responsabilité et indemnisation. Déboutée par la(...) Lire
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| Gestion locative et copropriété | |||||
| Code/Texte Juridique Deux arrêtés catastrophes naturelles 28/8/2022 | CO | GL | |||
| Datés des 29 juillet et 24 août 2022 et publiés au JO 25 août 2022 :
- le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Publication de la loi de finances rectificative pour 2022 : les mesures concernant l’immobilier 18/8/2022 | CO | GL | |||
| Deuxième loi de la législature, le texte définitivement
adopté le 4 août 2022 par les deux chambres et validé par le Conseil constitutionnel
le 12 aout 2022 avec réserves n’affectant pas les dispositions en lien avec
le logement, a été publiée au Journal(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Deux arrêtés catastrophes naturelles 13/8/2022 | CO | GL | |||
| Datés des 25 et 26 juillet 2022 et publiés respectivement
au JO des 11 et 5 août 2022 : - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application(...) Lire
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| Cppropriété | |||||
| Jurisprudence Quel point de départ de la prescription de l’action en cessation d’usage de parties privatives non conformes à la destination de l’immeuble ? 5/8/2022 | CO | ||||
| Tout copropriétaire peut agir contre un autre qui se
met, par l’usage de ses parties privatives, en infraction avec la destination
de l’immeuble ou l’usage prescrit pour la catégorie de locaux par le règlement
de copropriété. L’action dont il s’agit(...) Lire
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| Jurisprudence Première sanction de la prise en compte d’un vote par correspondance tardif 5/8/2022 | CO | ||||
| Le tribunal judiciaire de Nice a, en date du 21 mai
dernier, prononcé l’annulation de décisions d’une assemblée générale au
motif que le syndic, en sa qualité de secrétaire a pris en compte des formulaires
de vote par correspondance, reçus en deçà du(...) Lire
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| Bâtiment et techniques | |||||
| Ressource Web Les points de vigilance concernant Réseaux hydrauliques privatifs intérieurs 5/9/2022 | CO | GL | |||
| Les réseaux d’eau intérieurs – eau potable, eau chaude sanitaire, eaux usées, etc. – sont affectés par des pathologies spécifiques résultant de leur conception, de leur réalisation et/ou des conditions de fonctionnement et de maintenance. Une étude de(...) Lire la suite... | |||||
| Economies d'énergie, écologie et développement durable | |||||
| Code/Texte Juridique Extension aux bâtiments d’habitation collectifs du « Coup de pouce chauffage » 5/8/2022 | CO | GL | |||
| Un arrêté du 12 juillet publié au JO du 3 août modifie
l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du
dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Dans le cadre de
la mise en place d'un nouveau Coup de pouce intitulé(...) Lire
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| Des réponses à vos questions | |||||
| Simple
autorisation ou vente de partie commune ? Le projet de répartition des charges annexé à la convocation de l’assemblée générale vaut-il répartition définitive ? L’approbation des comptes porte-t-elle sur le quantum des charges ou sur la répartition des charges suggérée sur les états ? | |||||
| A ne pas manquer sur le site | |||||
| Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction Le Tableau de bord de la Copropriété Le Tableau de bord de la Gestion locative Indices et chiffres-clés Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Salaires des gardiens et employés d'immeubles Intérêt légal | |||||
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