LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 409 - Gel des loyers des F et G : qui est concerné ? loi Pouvoir d'achat et loi de finances rectificative, validité des DPE anciens, les agents immobiliers et les jeunes, etc.
6/9/2022
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Cppropriété
Bâtiment et techniques
Economies d'énergie, écologie et développement durable

Note aux abonnés au site Universimmo-pro.com : lorsque l'on tente d'accéder à une ressource du site à partir de la lettre au moyen d'un lien hypertexte sans qu'une session ait été préalablement ouverte, l'accès direct à la ressource est impossible ; il faut alors s'identifier, fermer la fenêtre ou l'onglet du navigateur et cliquer à nouveau sur le lien hypertexte. Pour plus d'informations, consulter le Guide d'utilisation (lien sur le site en partie basse de toutes les pages)
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Ressource Web
Les agents immobiliers doivent séduire les jeunes, qui se passent volontiers de leurs services, selon Xerfi
31/8/2022
TR
L’institut Xerfi Observatoire a mené, auprès de 1.000 particuliers, une enquête qualitative sur les nouveaux parcours clients, les nouvelles attentes des vendeurs et acquéreurs, l’opinion des ménages, l’image et la notoriété des réseaux. Il en ressort(...) Lire la suite...
Actualité
Innovations et tendances des professions immobilières, en bref
30/8/2022
TRCOGL
A noter depuis notre dernière revue :
  • la franchise de syndics de copropriété Door-In qui ambitionne d’atteindre 10 franchisés d’ici la fin de l’année avec l’objectif de délivrer un service(...) Lire la suite...
  • Jurisprudence
    Jugement de Salomon entre deux agences immobilières se disputant une commission
    5/8/2022
    TR
    Les vendeurs d’une maison ont confié à un premier agent immobilier un mandat de vente, sans exclusivité, tacitement reconduit. L’agent immobilier a fait visiter la maison le jour où les vendeurs confiaient un mandat non exclusif à un deuxième agent immobilier,(...) Lire la suite...
    Les acteurs de l'immobilier
    Actualité
    Catherine Vautrin nommée présidente de l’ANRU
    2/9/2022
    TRCOGL
    Le ministre délégué à la ville et au logement, Olivier Klein, maire de Clichy-sous-Bois et président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au moment de sa nomination, est remplacé dans cette dernière fonction par Catherine Vautrin,(...) Lire la suite...
    Actualité
    La FNAIM s’engage à promouvoir Visale auprès de ses adhérents
    31/8/2022
    TRGL
    A l’occasion du congrès du MEDEF, Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM et Action Logement, représenté par Bruno Arcadipane, Président et Philippe Lengrand, Vice-président, ont signé le 30 août en présence du ministre délégué chargé de la Ville(...) Lire la suite...
    Toutes spécialités
    Ressource Web
    Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos : Inxauseta
    6/9/2022
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - Les films des entretiens d’Inxauseta 2022 , sur le thème « Habitat, logement : ne perdons pas de temps » ; depuis 2001, les Entretiens d’Inxauseta(...)
    Lire la suite...
    Ressource Web
    Le marché immobilier – chiffres et statistiques : prix, taux, investissement résidentiel, indice des prix des travaux, construction de logements,
    6/9/2022
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - Le baromètre des prix immobiliers LPI/SeLoger à fin juillet 2022: poursuite de la hausse des prix (+2,9% sur 3 mois), même dans les grandes villes, nouvelle(...)
    Lire la suite...
    Ressource Web
    Etudes, enquêtes et rapports : rapport de l’OLAP, prix de l’électricité, régions exposées aux canicules, hausse des nuisibles, l’IA et l’immobilier
    6/9/2022
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - Publication du rapport annuel de l’OLAP – août 2022 (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne) : 2ème année de décélération de la hausse(...)
    Lire la suite...
    Ressource Web
    Diagnostiqueurs immobiliers : la DGCCRF pointe des anomalies encore trop fréquentes
    2/9/2022
    TRCOGL
    Les diagnostiqueurs immobiliers respectent globalement leurs obligations en matière de certification et de formation, mais n’informent pas correctement les consommateurs sur le prix des prestations, et méconnaissent bien souvent leurs obligations en(...) Lire la suite...
    Actualité
    Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement : les piscines, patrons du BTP au chômage, politiques prioritaires, l’IGEDD
    31/8/2022
    TRCOGL
    En bref depuis notre dernière revue :
  • La direction générale des Finances publiques a annoncé lundi à l’AFP que son dispositif de détection des piscines non déclarées par intelligence artificielle avait permis de récolter environ(...) Lire la suite...
  • Actualité
    Les évènements et manifestations à venir : les salons de la copropriété et les congrès de l’UNIS et de la FNAIM
    30/8/2022
    TRCOGL
    A noter depuis notre dernière revue :
    (voir l’agenda complet des manifestations à venir dans la check-list de la page d’accueil du site)
  • le (...) Lire la suite...
  • Ressource Web
    Les notaires publient un livret de 15 propositions de simplification du droit
    30/8/2022
    TRCOGL
    Alors que les politiques de simplification se succèdent au rythme des gouvernements successifs depuis la XIIème législature (2002-2007), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a souhaité poursuivre et accompagner cet effort général. Grâce à l’expertise(...) Lire la suite...
    Transactions
    Code/Texte Juridique
    Maisons et immeubles en monopropriété : publication des textes reportant la date d’exigibilité d’un audit énergétique en cas de vente
    16/8/2022
    TR
    Un décret (1) et un arrêté (2) confirment sur le plan réglementaire l’annonce du gouvernement du nouveau report du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique pour la vente(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    Code/Texte Juridique
    Aides personnelles au logement, aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : revalorisation des paramètres intervenant dans les barèmes
    25/8/2022
    TRGL
    Un arrêté du 16 août 2022 (1) revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, selon(...) Lire la suite...
    Actualité
    Publication de la loi Pouvoir d’achat : les mesures concernant l’immobilier
    18/8/2022
    TRGL
    Première loi de la législature, le texte définitivement adopté, par l’Assemblée nationale et le Sénat, le 3 août 2022, et validé avec réserves mineures par le Conseil constitutionnel le 12 août, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    Actualité
    Gel des loyers à compter du 24 août pour des logements classés F ou G : à quels baux s’applique-t-il?
    25/8/2022
    GL
    Contrairement à ce qui a paru dans la presse, la disposition de la loi « Climat et résilience » qui instaure un « gel des loyers » des logements classés F ou G suivant la nouvelle définition des étiquettes mise en place par cette même loi, ne s’applique(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Hauteur des garde-corps dans les immeubles anciens : quelle obligation incombe au bailleur ?
    5/8/2022
    GL
    Une locataire a chuté depuis une fenêtre du logement dépourvue de garde-corps et dont la partie basse se situait à moins de 90 centimètres du plancher. Elle a assigné la bailleresse et son assureur en responsabilité et indemnisation. Déboutée par la(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Code/Texte Juridique
    Deux arrêtés catastrophes naturelles
    28/8/2022
    COGL
    Datés des 29 juillet et 24 août 2022 et publiés au JO 25 août 2022 :
    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Publication de la loi de finances rectificative pour 2022 : les mesures concernant l’immobilier
    18/8/2022
    COGL
    Deuxième loi de la législature, le texte définitivement adopté le 4 août 2022 par les deux chambres et validé par le Conseil constitutionnel le 12 aout 2022 avec réserves n’affectant pas les dispositions en lien avec le logement, a été publiée au Journal(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Deux arrêtés catastrophes naturelles
    13/8/2022
    COGL
    Datés des 25 et 26 juillet 2022 et publiés respectivement au JO des 11 et 5 août 2022 :
    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application(...) Lire la suite...
    Cppropriété
    Jurisprudence
    Quel point de départ de la prescription de l’action en cessation d’usage de parties privatives non conformes à la destination de l’immeuble ?
    5/8/2022
    CO
    Tout copropriétaire peut agir contre un autre qui se met, par l’usage de ses parties privatives, en infraction avec la destination de l’immeuble ou l’usage prescrit pour la catégorie de locaux par le règlement de copropriété. L’action dont il s’agit(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Première sanction de la prise en compte d’un vote par correspondance tardif
    5/8/2022
    CO
    Le tribunal judiciaire de Nice a, en date du 21 mai dernier, prononcé l’annulation de décisions d’une assemblée générale au motif que le syndic, en sa qualité de secrétaire a pris en compte des formulaires de vote par correspondance, reçus en deçà du(...) Lire la suite...
    Bâtiment et techniques
    Ressource Web
    Les points de vigilance concernant Réseaux hydrauliques privatifs intérieurs
    5/9/2022
    COGL
    Les réseaux d’eau intérieurs – eau potable, eau chaude sanitaire, eaux usées, etc. – sont affectés par des pathologies spécifiques résultant de leur conception, de leur réalisation et/ou des conditions de fonctionnement et de maintenance. Une étude de(...) Lire la suite...
    Economies d'énergie, écologie et développement durable
    Code/Texte Juridique
    Extension aux bâtiments d’habitation collectifs du « Coup de pouce chauffage »
    5/8/2022
    COGL
    Un arrêté du 12 juillet publié au JO du 3 août modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Dans le cadre de la mise en place d'un nouveau Coup de pouce intitulé(...) Lire la suite...
    Des réponses à vos questions
    Simple autorisation ou vente de partie commune ?
    Le projet de répartition des charges annexé à la convocation de l’assemblée générale vaut-il répartition définitive ?
    L’approbation des comptes porte-t-elle sur le quantum des charges ou sur la répartition des charges suggérée sur les états ?
    A ne pas manquer sur le site
    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative

    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
    Salaires des gardiens et employés d'immeubles
    Intérêt légal
    Copyright Universimmo-Pro.com 2004-2022 - Tous droits de reproduction et de diffusion réservés - usage strictement personnel ou interne à l'entreprise, sauf accord préalable.
    Il est strictement interdit de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, et données de cette lettre. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
    Cette lettre est issue du site Universimmo-pro.com. L'actualité est diffusée au fur et à mesure de la mise en ligne des ressources du site. Les abonnés au site ont accès à tout moment aux dernières ressources à partir des pages d'accueil ou par recherches thématiques ou par mots-clés, ainsi qu'à la revue de presse quotidienne et à l'Agenda par les "Check-lists".

    L'accès au site requiert un abonnement spécifique qui inclut l'abonnement à la présente lettre. Si vous n'êtes pas encore abonné(s), vous pouvez y souscrire en ne réglant que le supplément à votre abonnement en cours. Pour cela, écrivez-nous à l'adresse suivante : abonnements@universimmo.com.

    N'hésitez pas à nous suggérer nouvelles rubriques et améliorations en nous écrivant à l'adresse suivante : redaction@universimmo.com avec l'objet "SUGGESTION LETTRE PRO".

    En plus d'une information rapide et précise, l'abonnement vous permet à tout moment de NOUS INTERROGER DIRECTEMENT sur un sujet d'actualité, ou un projet de loi ou de décret en nous adressant votre question à l'adresse suivante : redaction@universimmo.com avec l'objet "QUESTION D'ABONNE". Attention : ce service ne peut en aucun cas concerner des questions sur des cas précis requérant une réponse personnalisée - celles-ci ne peuvent être apportées que dans le cadre de notre service de réponse personnalisée et confidentielle aux questions avec valeur de consultation juridique (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Ce service est destiné à tous ceux qui ont besoin rapidement de réponses pratiques mais d'un niveau professionnel, validées par un avocat spécialisé, sous 48 heures - pour découvrir les modalités : cliquer ici.

    Pour toute information ou suggestion, écrivez-nous à l'adresse suivante : webmaster@universimmo.com.
    AEDév, société éditrice des sites Universimmo.com et Universimmo-pro.com, SAS au capital de 40.000 euros, siège social : 30 rue de la Varenne, 94106 Saint Maur Cedex RC Créteil n° B 432 722 270 - SIRET 432 722 270 00019 - APE 5814Z