LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 406 - Nouvel audit énergétique : publication des textes, réforme du droit des contrats spéciaux, érosion du littoral, encadrement des loyers, attente d'un ministre du logement, etc.
25/5/2022
LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 406 - Nouvel audit énergétique : publication des textes, réforme du droit des contrats spéciaux, érosion du littoral, encadrement des loyers, attente d'un ministre du logement, etc. 25/5/2022 | |
| Note aux abonnés au site Universimmo-pro.com : lorsque l'on tente d'accéder à une ressource du site à partir de la lettre au moyen d'un lien hypertexte sans qu'une session ait été préalablement ouverte, l'accès direct à la ressource est impossible ; il faut alors s'identifier, fermer la fenêtre ou l'onglet du navigateur et cliquer à nouveau sur le lien hypertexte. Pour plus d'informations, consulter le Guide d'utilisation (lien sur le site en partie basse de toutes les pages)
| |||||
| Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers | |||||
| Actualité Un syndic certifié QualiSR désigné administrateur provisoire de plusieurs copropriétés d’un même quartier à Montpellier 4/5/2022 | CO | ||||
Membre du réseau Immo de France Procivis, le cabinet
FDI-ICI, un des principaux prestataires de services immobiliers de Montpellier,
et premier syndic à avoir obtenu la certification QualiSR en 2018, a été
désigné fin 2021 administrateur provisoire de(...)  Lire
la suite... |
|||||
| Les acteurs de l'immobilier | |||||
| Actualité Innovations et tendances des professions immobilières, en bref 25/5/2022 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue :
Lire
la suite... | |||||
| Toutes spécialités | |||||
| Actualité Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement 25/5/2022 | TR | CO | GL | ||
| En bref depuis notre dernière revue :
Lire
la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique Textes divers 25/5/2022 | TR | CO | GL | ||
| Publiés depuis notre dernière revue : - un arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat : le règlement général de l'Anah(...) Lire
la suite... |
|||||
| Ressource Web Etudes, enquêtes et rapports 25/5/2022 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - Le second cahier du programme (Ré)gé(né)rer les copropriétés, intitulé : Les petites copropriétés sans syndic : une catégorisation pertinente ? , qui retrace(...) Lire
la suite... |
|||||
| Actualité Le logement à nouveau sans ministre attitré 23/5/2022 | TR | CO | GL | ||
| Comme lors du premier gouvernement Philippe, le logement
se trouve dans le premier gouvernement Borne logé avec l’environnement,
les transports et l’équipement sous le ministère de la transition écologique
et de la cohésion des territoires, confié à(...) Lire
la suite... |
|||||
| Code/Texte Juridique Publication de la liste des 126 communes françaises les plus menacées par l'érosion du littoral aggravée par le réchauffement climatique et la pression humaine 6/5/2022 | TR | CO | GL | ||
| Un décret du 29 avril 2022 (1) établit une liste de
126 identifiées pour la particulière vulnérabilité de leur territoire au
recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances
scientifiques résultant notamment de l'indicateur(...) Lire
la suite... |
|||||
| Transactions | |||||
| Actualité Locaux occupés ou squattés lors d’une vente : 2 réponses ministérielles sur les droits des acquéreurs 4/5/2022 | TR | ||||
| La jouissance effective constituant une caractéristique
essentielle du droit de propriété, il appartient à l'acquéreur d'un bien
de s'assurer, au moment de la réalisation de la vente devant notaire, que
le bien est effectivement libre de toute occupation.(...) Lire
la suite... |
|||||
| Jurisprudence L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat 4/5/2022 | TR | ||||
| Un agent immobilier était titulaire de deux mandats
de vente de parcelles de terrain, stipulant que la vente était consentie
et acceptée moyennant le prix de 80 euros le m2 net vendeur, et que d'autre
part une commission, fixée à 6% hors taxe du prix(...) Lire
la suite... |
|||||
| Transactions et gestion locative | |||||
| Ressource Web Le marché immobilier : chiffres et statistiques 25/5/2022 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - le Baromètre LPI/SeLoger de mai 2022 (chiffres arrêtés à fin avril) : accélération de la hausse des prix dans l’ancien, poursuite(...) Lire
la suite... |
|||||
| Actualité Le Conseil d’Etat rejette les recours des professionnels contre l’encadrement des loyers 18/5/2022 | TR | GL | |||
| Deux recours introduits par la Chambre des propriétaires
du Grand Paris pour excès de pouvoir contre les décrets instaurant l’encadrement
des loyers sur le territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble
(1) et celui de Plaine commune (2)(...) Lire
la suite... |
|||||
| Code/Texte Juridique Fixation des loyers de référence pour l’encadrement sur le territoire d’Est Ensemble 10/5/2022 | TR | GL | |||
| Un arrêté préfectoral (1) fixe les loyers de référence,
les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour
l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble en Seine-Saint Denis
(notre ressource du 31/05/2021 «(...) Lire
la suite... |
|||||
| Actualité La réforme du droit des contrats spéciaux : diffusion des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose 6/5/2022 | TR | GL | |||
| Le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur
par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,
du régime général et de la preuve des obligations et par la loi de ratification
du 20 avril 2018 (notre ressource(...) Lire
la suite... |
|||||
| Gestion locative | |||||
| Actualité Un rappel sur l’élimination des rejets par les gardiens : il n’y a pas que les déchets ménagers… 4/5/2022 | GL | ||||
| Dans une réponse ministérielle (1), la ministre du
logement répond à une parlementaire qui l’interrogeait sur l’application
des décrets du 9 novembre 1982 (logement social et du 26 août 1987 (logement
privé) fixant la liste des charges récupérables par(...) Lire
la suite... |
|||||
| Jurisprudence Bail d'habitation : le régime à la caution est spécifique 4/5/2022 | GL | ||||
| Une caution d’un bail d’habitation a tenté d’échapper
à ses obligations, invoquant le régime protecteur des cautions instauré
par le Code de la consommation pour les cautionnements donnés par des consommateurs
à l'égard de créanciers professionnels (articles(...) Lire
la suite... |
|||||
| Gestion locative et copropriété | |||||
| Jurisprudence Administrateur provisoire disposant des pouvoirs de l’assemblée : quelles possibilités de contestation de ses décisions ? 4/5/2022 | CO | GL | |||
| Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires
est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir
à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire peut,
en application de l’(...) Lire
la suite... |
|||||
| Copropriété | |||||
| Actualité Successions vacantes : un nouveau service pour les créanciers 5/5/2022 | CO | ||||
| Un nouveau service en ligne gratuit permet aux héritiers
comme aux créanciers de s’informer sur des successions vacantes, et peut
aider les tribunaux judiciaires, les notaires, avocats, et bien entendu
les syndics de copropriété. Proposé par la Direction(...) Lire
la suite... |
|||||
| Actualité Explosion rue de Trévise : La Ville de Paris et le syndic de copropriété obtiennent de nouvelles expertises 4/5/2022 | CO | ||||
| Alors que les juges instruisant le dossier de l’explosion
survenue rue de Trévise le 12 janvier 2019 avaient annoncé clore leurs investigations
en décembre 2021, la cour d’appel de Paris a ordonné le 30 mars des expertises
complémentaires. Le procès(...) Lire
la suite... |
|||||
| Jurisprudence Copropriété : la communication de plusieurs devis suffit-elle à satisfaire l’obligation de mise en concurrence lorsqu’elle s’applique ? 4/5/2022 | CO | ||||
| La Cour d'appel de Versailles a rejeté la demande d’annulation
d’une décision de travaux de ravalement introduite par un copropriétaire
au motif que l’ordre du jour, bien qu’accompagné de plusieurs devis et d’une
note du maître d'œuvre expliquant les(...) Lire
la suite... |
|||||
| Jurisprudence Empiètement sur la propriété voisine pérennisé par prescription trentenaire et syndicat des copropriétaires condamné pour ne pas l’avoir empêché… 4/5/2022 | CO | ||||
| Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre s’il
le fallait les risques à tolérer des voies de fait commises par les copropriétaires
sur les parties communes. Un propriétaire d'un lot à usage professionnel
au rez-de-chaussée d’une résidence soumise(...) Lire
la suite... |
|||||
| Jurisprudence Location type Airbnb et nuisances en copropriété : quand la Cour d’appel de Paris modère la sanction… 4/5/2022 | CO | ||||
| Par une ordonnance du 12 mai 2021, le tribunal judiciaire
de Paris avait interdit à deux sociétés de poursuivre leur activité de location
en meublés touristiques pour une durée de seize mois sous astreinte de 700
euros par jour de retard. La cour d’appel(...) Lire
la suite... |
|||||
| Gardiens et employés d'immeubles | |||||
| Jurisprudence Licenciement abusif : la Cour de cassation impose une application du « barème Macron » dans tous les cas 11/5/2022 | CO | GL | |||
| Des juridictions avaient estimé que la situation de
certains salariés licenciés pouvait justifier de s'exonérer du barème des
dommages et intérêts imposé par la réforme du Code du travail de 2017 (notre
ressource du 25/03/2019 «(...) Lire
la suite... |
|||||
| Bâtiment et techniques | |||||
| Jurisprudence Un défaut de construction visible à la réception n’ayant pas donné lieu à réserves n’est pas garanti, mais quid de ses conséquences ? 18/5/2022 | CO | GL | |||
| Un assureur dommages-ouvrage s’est vu exonérer par
la Cour d’appel de Bastia d’indemnisation du syndicat des copropriétaires
au titre de la garantie décennale pour un défaut de raccordement des colonnes
d'eaux usées à des évents extérieurs, provoquant(...) Lire
la suite... |
|||||
| Jurisprudence Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver 4/5/2022 | CO | GL | |||
| La réception d’un ouvrage de construction ou de travaux
sur l’existant est l’acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter
l'ouvrage avec ou sans réserves ((...) Lire
la suite... |
|||||
| Economies d'énergie, écologie et développement durable | |||||
| Actualité Nouveau DPE : 60 Millions de consommateurs jette un pavé dans la mare 25/5/2022 | TR | GL | |||
| La réforme de juillet 2021, en rendant le diagnostic
de performance énergétique opposable, avait aussi pour objectif d’en améliorer
la fiabilité. Serait-ce un échec ? Le magazine 60 Millions de consommateurs
a fait faire des tests par 4 propriétaires(...) Lire
la suite... |
|||||
| Code/Texte Juridique Vente de maisons individuelles ou immeubles en pleine propriété classés D, E, F ou G : publication des textes relatifs à l’audit énergétique obligatoire 6/5/2022 | TR | ||||
| L’article 158 de la loi « Climat et résilience » du
22 août 2021 a rendu obligatoires les audits énergétiques lors des ventes
de maisons ou d’immeubles en monopropriété classés D, E, F et G. Cette obligation
était censée entrer en vigueur le 1er janvier(...) Lire
la suite... |
|||||
| Des réponses à vos questions | |||||
| Mise en place d'une clôture : majorité requise et financement sur fonds travaux
Décès d’un locataire sans famille connue, comment récupérer le bien ? Le syndic peut-il interrompre l'AG à la nomination d’un nouveau syndic ? | |||||
| A ne pas manquer sur le site | |||||
| Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction Le Tableau de bord de la Copropriété Le Tableau de bord de la Gestion locative Lexique professionnel Diagnostic de performance énergétique (DPE) Indices et chiffres-clés Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | |||||
| Copyright Universimmo-Pro.com 2004-2022 - Tous droits de reproduction et de diffusion réservés - usage strictement personnel ou interne à l'entreprise, sauf accord préalable.
Il est strictement interdit de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, et données de cette lettre. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française. | |||||
| Cette lettre est issue du site Universimmo-pro.com. L'actualité est diffusée au fur et à mesure de la mise en ligne des ressources du site. Les abonnés au site ont accès à tout moment aux dernières ressources à partir des pages d'accueil ou par recherches thématiques ou par mots-clés, ainsi qu'à la revue de presse quotidienne et à l'Agenda par les "Check-lists".
L'accès au site requiert un abonnement spécifique qui inclut l'abonnement à la présente lettre. Si vous n'êtes pas encore abonné(s), vous pouvez y souscrire en ne réglant que le supplément à votre abonnement en cours. Pour cela, écrivez-nous à l'adresse suivante : abonnements@universimmo.com. N'hésitez pas à nous suggérer nouvelles rubriques et améliorations en nous écrivant à l'adresse suivante : redaction@universimmo.com avec l'objet "SUGGESTION LETTRE PRO". En plus d'une information rapide et précise, l'abonnement vous permet à tout moment de NOUS INTERROGER DIRECTEMENT sur un sujet d'actualité, ou un projet de loi ou de décret en nous adressant votre question à l'adresse suivante : redaction@universimmo.com avec l'objet "QUESTION D'ABONNE". Attention : ce service ne peut en aucun cas concerner des questions sur des cas précis requérant une réponse personnalisée - celles-ci ne peuvent être apportées que dans le cadre de notre service de réponse personnalisée et confidentielle aux questions avec valeur de consultation juridique (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Ce service est destiné à tous ceux qui ont besoin rapidement de réponses pratiques mais d'un niveau professionnel, validées par un avocat spécialisé, sous 48 heures - pour découvrir les modalités : cliquer ici. Pour toute information ou suggestion, écrivez-nous à l'adresse suivante : webmaster@universimmo.com. | |||||
| AEDév, société éditrice des sites Universimmo.com et Universimmo-pro.com, SAS au capital de 40.000 euros, siège social : 30 rue de la Varenne, 94106 Saint Maur Cedex RC Créteil n° B 432 722 270 - SIRET 432 722 270 00019 - APE 5814Z | |||||