LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 404 - La loi 3DS analysée pour l'immobilier, prix du gaz, assurance emprunteur réformée, zonage ABC révisé, etc.
17/3/2022
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété

Note aux abonnés au site Universimmo-pro.com : lorsque l'on tente d'accéder à une ressource du site à partir de la lettre au moyen d'un lien hypertexte sans qu'une session ait été préalablement ouverte, l'accès direct à la ressource est impossible ; il faut alors s'identifier, fermer la fenêtre ou l'onglet du navigateur et cliquer à nouveau sur le lien hypertexte. Pour plus d'informations, consulter le Guide d'utilisation (lien sur le site en partie basse de toutes les pages)
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Code/Texte Juridique
Les opérateurs de plateformes dont l’activité dépasse un certain seuil devront réaliser un audit de cybersécurité
4/3/2022
TRCOGL
Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen(...) Lire la suite...
Ressource Web
Innovations et tendances des professions immobilières, en bref
11/3/2022
TRCOGL
A noter depuis notre dernière revue :
- le groupe Procivis, 5ème famille du logement social dépendant du réseau des SACICAP, qui lance une(...)Lire la suite...
Les acteurs de l'immobilier
Actualité
Disparition brutale de Laurent Vimont, président de Century 21 France
11/3/2022
TRCOGL
Dans un communiqué, la société détentrice de la Franchise Century 21 pour la France a annoncé le 11 mars le décès d’une crise cardiaque de son président, Laurent Vimont, à l’âge de 61 ans. Il avait fait toute sa carrière dans l’immobilier dans ce qui(...) Lire la suite...
Actualité
SeLoger veut organiser une mise à plat sur la question du logement et de l’immobilier en France
3/3/2022
TRCOGL
A l’approche de l’élection présidentielle et « afin de faire avancer la politique du logement et la question de l’immobilier en France », SeLoger lance avec OpinionWay une initiative inédite : une grande consultation nationale qui sera menée dès le mardi(...) Lire la suite...
Actualité
Vers la création d’une association entre la FNAIM et l’UNIS
28/2/2022
TRCOGL
La confirmation en a été donnée par le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion dans son rendez-vous mensuel « Passion Logement » sur Radio Immo le 28 février : une association est en cours de création avec l’UNIS, en mode égalitaire et présidence(...) Lire la suite...
Actualité
Charge de l’ARC contre le pré-état daté facturé par les syndics : vive réaction de la FNAIM
28/2/2022
CO
Le récent communiqué de presse de l’ARC (Association des responsables de copropriété) dénonçant la double peine que constitue pour de nombreux copropriétaires vendeurs les honoraires prélevés par les syndics pour l’établissement et l’envoi de l’« état(...) Lire la suite...
Toutes spécialités
Ressource Web
Le marché immobilier : chiffres et statistiques
16/3/2022
TRCOGL
Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
- Les graphiques sur le prix de l'immobilier d'habitation sur le long terme actualisés (...)Lire la suite...
Ressource Web
Etudes, enquêtes et rapports
16/3/2022
TRCOGL
Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
- La nouvelle étude de l'ANIL « Accession aidée à la propriété, dynamiques territoriales et dispositifs locaux », qui propose un cadrage(...)Lire la suite...
Ressource Web
Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos
16/3/2022
TRCOGL
Trouvés pour vous depuis notre dernière revue :
- la vidéo de l’audition le 9 mars, à Paris, par l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération française du bâtiment, la Fondation Abbé Pierre(...)Lire la suite...
Actualité
Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement
11/3/2022
TRCOGL
En bref depuis notre dernière revue :
  • spectaculaire confirmation du retour des investisseurs institutionnels dans l’immobilier résidentiel, qu’ils avaient déserté en masse depuis vingt ans : CNP Assurances acquiert auprès de CDC(...) Lire la suite...
  • Code/Texte Juridique
    Simplification de la procédure applicable à la médiation
    28/2/2022
    TRCOGL
    Un décret du 25 février 2022 (1) met en œuvre les dispositions des articles 44, 45, 46 et 48 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (notre ressource du 26/12/2021 «(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    La loi 3DS publiée : les mesures intéressant l’immobilier
    22/2/2022
    TRCOGL
    La loi « 3DS » pour « différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale », a été publiée (1) sans saisine du Conseil constitutionnel, telle qu’adoptée par la commission(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Vice ou défaut de conformité apparent en cas de VEFA : rappel des délais pour agir
    19/2/2022
    TRCOGL
    La vente en état futur d’achèvement est légalement assortie d’une garantie des vices apparents – vices de construction ou défauts de conformité – dont les modalités et notamment les délais de mise en jeu sont spécifiques de la vente d’immeuble à construire,(...) Lire la suite...
    Transactions
    Code/Texte Juridique
    La loi autorisant la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur publiée
    2/3/2022
    TR
    Le texte issu des travaux de la Commission mixte paritaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 février et par le Sénat le 17 février 2022, et publié le 1er mars (1). Il marque la fin d’un long bras de fer entre les banques et les assureurs,(...) Lire la suite...
    Actualité
    Controverse sur le nombre de ventes de logements anciens
    28/2/2022
    TR
    Depuis trois ans le nombre de ventes annoncé dans l’ancien dépasse le million. La dernière livraison des statistiques des notaires estime le nombre de transactions réalisées au cours des douze mois de 2021 à 1.178.000. Dans un article mis en ligne à(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    Actualité
    La communauté d’agglomération du Pays Basque instaure la compensation pour les locations touristiques
    5/3/2022
    TRGL
    Dans la droite ligne du Plan local d’urbanisme (PLH) approuvé en octobre dernier et qui vise à favoriser le logement pour les ménages locaux, les élus communautaires ont voté le 5 mars un nouveau règlement visant à enrayer le développement des meublés(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Révision de la composition des zones tendues
    23/2/2022
    TRGL
    Le zonage « A/B/C » (en fait A bis, A, B1, B2 et C) est notamment utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif,(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Tarifs 2022 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France
    19/2/2022
    TRGL
    Tarifs 2022 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France
    les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Le nu-propriétaire d’un logement peut-il donner congé pour vente ?
    19/2/2022
    TRGL
    A priori, seul l’usufruitier d’un logement peut le donner en location, puis exercer s’il y a lieu son droit de donner congé dans les conditions prévues par la législation. Dans un cas d’espèce, la Cour d'appel de Montpellier a jugé recevable un congé(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    Location meublée : la cession du bien loué et les amortissements écartés
    19/2/2022
    TRGL
    Un loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, est soumis aux règles des BIC et a donc droit, par principe, à la déduction d’un amortissement pratiqué sur l’immeuble qu’il a mis en location, s’il est imposé selon un régime réel d’imposition.(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    Jurisprudence
    Le cautionnement d’un locataire relève-t-il du droit de la consommation ?
    19/2/2022
    GL
    C’est ce que la caution d’un bail d’habitation a tenté de faire valoir pour se soustraire à son obligation d’honorer l’arriéré de loyers du locataire, arguant de la qualité de créancier professionnel du propriétaire du bien loué, en l’occurrence une(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Actualité
    Retrait-gonflement des argiles : vers une meilleure indemnisation des victimes au titre des catastrophes naturelles
    28/2/2022
    COGL
    Dans la foulée de la réforme du régime des catastrophes naturelles actée par la loi du 28 décembre 2021, dont le titre III traite des spécificités du risque sécheresse-réhydratation des sols en matière d'indemnisation et de prévention (notre ressource(...) Lire la suite...
    Actualité
    Prix du gaz dans les immeubles collectifs : le gouvernement bouche un trou dans la raquette
    21/2/2022
    COGL
    La ministre du logement l’a reconnu, 5 millions de locataires et copropriétaires étaient restés en dehors du « bouclier » tarifaire instauré pour contenir la hausse du prix du gaz : celui-ci avait été mis en place pour les particuliers mais ni les bailleurs(...) Lire la suite...
    Copropriété
    Jurisprudence
    Recouvrement des charges de copropriété : conditions de preuve de la créance du syndicat
    19/2/2022
    CO
    La Cour d'appel de Paris a considéré recevable une demande d’un syndicat des copropriétaires de condamnation à payer un arriéré de charges de copropriété sur la base d’un décompte, de copies d’appels de fonds et de procès-verbaux d’approbation des comptes(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Acte de partage d’indivision intervenant en cours d’instance de contestation d’assemblée générale
    19/2/2022
    CO
    La Cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable l’action introduite par deux propriétaires indivis de lots de copropriété, au motif qu’un acte de partage intervenu entretemps, rendant un des indivisaires plein propriétaire des lots, n'a pas eu pour conséquence(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Un lanterneau remplacé par la copropriété est-il nécessairement une partie commune ?
    19/2/2022
    CO
    Les parties de bâtiment ou de terrain en copropriété sont des parties privatives ou des parties communes, soit dès lors qu’elle sont désignée comme telles dans le règlement de copropriété, ou qu’elles sont ou non « réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire(...) Lire la suite...
    Des réponses à vos questions
    Installation de caméras dans le parking
    L'excédent de provisions de charges peut-il être affecté au fonds de travaux ?
    A ne pas manquer sur le site
    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative

    Lexique professionnel
    Diagnostic de performance énergétique (DPE)

    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

    Copyright Universimmo-Pro.com 2004-2022 - Tous droits de reproduction et de diffusion réservés - usage strictement personnel ou interne à l'entreprise, sauf accord préalable.
    Il est strictement interdit de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, et données de cette lettre. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.
    Cette lettre est issue du site Universimmo-pro.com. L'actualité est diffusée au fur et à mesure de la mise en ligne des ressources du site. Les abonnés au site ont accès à tout moment aux dernières ressources à partir des pages d'accueil ou par recherches thématiques ou par mots-clés, ainsi qu'à la revue de presse quotidienne et à l'Agenda par les "Check-lists".

    L'accès au site requiert un abonnement spécifique qui inclut l'abonnement à la présente lettre. Si vous n'êtes pas encore abonné(s), vous pouvez y souscrire en ne réglant que le supplément à votre abonnement en cours. Pour cela, écrivez-nous à l'adresse suivante : abonnements@universimmo.com.

    N'hésitez pas à nous suggérer nouvelles rubriques et améliorations en nous écrivant à l'adresse suivante : redaction@universimmo.com avec l'objet "SUGGESTION LETTRE PRO".

    En plus d'une information rapide et précise, l'abonnement vous permet à tout moment de NOUS INTERROGER DIRECTEMENT sur un sujet d'actualité, ou un projet de loi ou de décret en nous adressant votre question à l'adresse suivante : redaction@universimmo.com avec l'objet "QUESTION D'ABONNE". Attention : ce service ne peut en aucun cas concerner des questions sur des cas précis requérant une réponse personnalisée - celles-ci ne peuvent être apportées que dans le cadre de notre service de réponse personnalisée et confidentielle aux questions avec valeur de consultation juridique (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Ce service est destiné à tous ceux qui ont besoin rapidement de réponses pratiques mais d'un niveau professionnel, validées par un avocat spécialisé, sous 48 heures - pour découvrir les modalités : cliquer ici.

    Pour toute information ou suggestion, écrivez-nous à l'adresse suivante : webmaster@universimmo.com.
    AEDév, société éditrice des sites Universimmo.com et Universimmo-pro.com, SAS au capital de 40.000 euros, siège social : 30 rue de la Varenne, 94106 Saint Maur Cedex RC Créteil n° B 432 722 270 - SIRET 432 722 270 00019 - APE 5814Z