LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 406 - Nouvel audit énergétique : publication des textes, réforme du droit des contrats spéciaux, érosion du littoral, encadrement des loyers, attente d'un ministre du logement, etc.
25/5/2022
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Gardiens et employés d'immeubles
Bâtiment et techniques
Economies d'énergie, écologie et développement durable

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Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Actualité
Un syndic certifié QualiSR désigné administrateur provisoire de plusieurs copropriétés d’un même quartier à Montpellier
4/5/2022
CO
Membre du réseau Immo de France Procivis, le cabinet FDI-ICI, un des principaux prestataires de services immobiliers de Montpellier, et premier syndic à avoir obtenu la certification QualiSR en 2018, a été désigné fin 2021 administrateur provisoire de(...) Lire la suite...
Les acteurs de l'immobilier
Actualité
Innovations et tendances des professions immobilières, en bref
25/5/2022
TRCOGL
A noter depuis notre dernière revue :
  • le groupe de courtage d’assurances Odealim qui, avant l’élargissement annoncé du dispositif Visale, rachète la start-up Cautioneo,(...) Lire la suite...
  • Toutes spécialités
    Actualité
    Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement
    25/5/2022
    TRCOGL
    En bref depuis notre dernière revue :
  • Le taux de l'OAT (obligations assimilables du Trésor) à dix ans a atteint le 4 mai 1,54%, son plus haut niveau depuis le mois d'août 2014. Il s'établissait encore à 0,2% le 1er janvier… Le mouvement(...) Lire la suite...
  • Code/Texte Juridique
    Textes divers
    25/5/2022
    TRCOGL
    Publiés depuis notre dernière revue :
    - un arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat : le règlement général de l'Anah(...)
    Lire la suite...
    Ressource Web
    Etudes, enquêtes et rapports
    25/5/2022
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - Le second cahier du programme (Ré)gé(né)rer les copropriétés, intitulé : Les petites copropriétés sans syndic : une catégorisation pertinente ? , qui retrace(...)
    Lire la suite...
    Actualité
    Le logement à nouveau sans ministre attitré
    23/5/2022
    TRCOGL
    Comme lors du premier gouvernement Philippe, le logement se trouve dans le premier gouvernement Borne logé avec l’environnement, les transports et l’équipement sous le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, confié à(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Publication de la liste des 126 communes françaises les plus menacées par l'érosion du littoral aggravée par le réchauffement climatique et la pression humaine
    6/5/2022
    TRCOGL
    Un décret du 29 avril 2022 (1) établit une liste de 126 identifiées pour la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte, déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur(...) Lire la suite...
    Transactions
    Actualité
    Locaux occupés ou squattés lors d’une vente : 2 réponses ministérielles sur les droits des acquéreurs
    4/5/2022
    TR
    La jouissance effective constituant une caractéristique essentielle du droit de propriété, il appartient à l'acquéreur d'un bien de s'assurer, au moment de la réalisation de la vente devant notaire, que le bien est effectivement libre de toute occupation.(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
    4/5/2022
    TR
    Un agent immobilier était titulaire de deux mandats de vente de parcelles de terrain, stipulant que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de 80 euros le m2 net vendeur, et que d'autre part une commission, fixée à 6% hors taxe du prix(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    Ressource Web
    Le marché immobilier : chiffres et statistiques
    25/5/2022
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - le Baromètre LPI/SeLoger de mai 2022 (chiffres arrêtés à fin avril) : accélération de la hausse des prix dans l’ancien, poursuite(...)
    Lire la suite...
    Actualité
    Le Conseil d’Etat rejette les recours des professionnels contre l’encadrement des loyers
    18/5/2022
    TRGL
    Deux recours introduits par la Chambre des propriétaires du Grand Paris pour excès de pouvoir contre les décrets instaurant l’encadrement des loyers sur le territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble (1) et celui de Plaine commune (2)(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Fixation des loyers de référence pour l’encadrement sur le territoire d’Est Ensemble
    10/5/2022
    TRGL
    Un arrêté préfectoral (1) fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble en Seine-Saint Denis (notre ressource du 31/05/2021 «(...) Lire la suite...
    Actualité
    La réforme du droit des contrats spéciaux : diffusion des avant-projets de réforme des contrats portant sur une chose
    6/5/2022
    TRGL
    Le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et par la loi de ratification du 20 avril 2018 (notre ressource(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    Actualité
    Un rappel sur l’élimination des rejets par les gardiens : il n’y a pas que les déchets ménagers…
    4/5/2022
    GL
    Dans une réponse ministérielle (1), la ministre du logement répond à une parlementaire qui l’interrogeait sur l’application des décrets du 9 novembre 1982 (logement social et du 26 août 1987 (logement privé) fixant la liste des charges récupérables par(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Bail d'habitation : le régime à la caution est spécifique
    4/5/2022
    GL
    Une caution d’un bail d’habitation a tenté d’échapper à ses obligations, invoquant le régime protecteur des cautions instauré par le Code de la consommation pour les cautionnements donnés par des consommateurs à l'égard de créanciers professionnels (articles(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Jurisprudence
    Administrateur provisoire disposant des pouvoirs de l’assemblée : quelles possibilités de contestation de ses décisions ?
    4/5/2022
    COGL
    Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire peut, en application de l’(...) Lire la suite...
    Copropriété
    Actualité
    Successions vacantes : un nouveau service pour les créanciers
    5/5/2022
    CO
    Un nouveau service en ligne gratuit permet aux héritiers comme aux créanciers de s’informer sur des successions vacantes, et peut aider les tribunaux judiciaires, les notaires, avocats, et bien entendu les syndics de copropriété. Proposé par la Direction(...) Lire la suite...
    Actualité
    Explosion rue de Trévise : La Ville de Paris et le syndic de copropriété obtiennent de nouvelles expertises
    4/5/2022
    CO
    Alors que les juges instruisant le dossier de l’explosion survenue rue de Trévise le 12 janvier 2019 avaient annoncé clore leurs investigations en décembre 2021, la cour d’appel de Paris a ordonné le 30 mars des expertises complémentaires. Le procès(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Copropriété : la communication de plusieurs devis suffit-elle à satisfaire l’obligation de mise en concurrence lorsqu’elle s’applique ?
    4/5/2022
    CO
    La Cour d'appel de Versailles a rejeté la demande d’annulation d’une décision de travaux de ravalement introduite par un copropriétaire au motif que l’ordre du jour, bien qu’accompagné de plusieurs devis et d’une note du maître d'œuvre expliquant les(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Empiètement sur la propriété voisine pérennisé par prescription trentenaire et syndicat des copropriétaires condamné pour ne pas l’avoir empêché…
    4/5/2022
    CO
    Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre s’il le fallait les risques à tolérer des voies de fait commises par les copropriétaires sur les parties communes. Un propriétaire d'un lot à usage professionnel au rez-de-chaussée d’une résidence soumise(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Location type Airbnb et nuisances en copropriété : quand la Cour d’appel de Paris modère la sanction…
    4/5/2022
    CO
    Par une ordonnance du 12 mai 2021, le tribunal judiciaire de Paris avait interdit à deux sociétés de poursuivre leur activité de location en meublés touristiques pour une durée de seize mois sous astreinte de 700 euros par jour de retard. La cour d’appel(...) Lire la suite...
    Gardiens et employés d'immeubles
    Jurisprudence
    Licenciement abusif : la Cour de cassation impose une application du « barème Macron » dans tous les cas
    11/5/2022
    COGL
    Des juridictions avaient estimé que la situation de certains salariés licenciés pouvait justifier de s'exonérer du barème des dommages et intérêts imposé par la réforme du Code du travail de 2017 (notre ressource du 25/03/2019 «(...) Lire la suite...
    Bâtiment et techniques
    Jurisprudence
    Un défaut de construction visible à la réception n’ayant pas donné lieu à réserves n’est pas garanti, mais quid de ses conséquences ?
    18/5/2022
    COGL
    Un assureur dommages-ouvrage s’est vu exonérer par la Cour d’appel de Bastia d’indemnisation du syndicat des copropriétaires au titre de la garantie décennale pour un défaut de raccordement des colonnes d'eaux usées à des évents extérieurs, provoquant(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
    4/5/2022
    COGL
    La réception d’un ouvrage de construction ou de travaux sur l’existant est l’acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ((...) Lire la suite...
    Economies d'énergie, écologie et développement durable
    Actualité
    Nouveau DPE : 60 Millions de consommateurs jette un pavé dans la mare
    25/5/2022
    TRGL
    La réforme de juillet 2021, en rendant le diagnostic de performance énergétique opposable, avait aussi pour objectif d’en améliorer la fiabilité. Serait-ce un échec ? Le magazine 60 Millions de consommateurs a fait faire des tests par 4 propriétaires(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Vente de maisons individuelles ou immeubles en pleine propriété classés D, E, F ou G : publication des textes relatifs à l’audit énergétique obligatoire
    6/5/2022
    TR
    L’article 158 de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a rendu obligatoires les audits énergétiques lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété classés D, E, F et G. Cette obligation était censée entrer en vigueur le 1er janvier(...) Lire la suite...
    Des réponses à vos questions
    Mise en place d'une clôture : majorité requise et financement sur fonds travaux
    Décès d’un locataire sans famille connue, comment récupérer le bien ?
    Le syndic peut-il interrompre l'AG à la nomination d’un nouveau syndic ?
    A ne pas manquer sur le site
    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative

    Lexique professionnel
    Diagnostic de performance énergétique (DPE)

    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
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