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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
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Rétablissement de l’obligation de conciliation ou de médiation préalable pour les litiges inférieurs à 5.000 euros 12/5/2023
Un décret du 11 mai 2023 tire les conséquences de la décision d’annulation partielle du décret du 11 décembre 2019 par le Conseil d’Etat et notamment de l’article 750-1 du code de procédure civile, qui instaurait le principe de soumette certaines des demandes en justice n’excédant pas un certain montant à l’obligation de recourir préalablement à un mode alternatif de règlement précontentieux (notre ressource du 22/10/2022 «Le Conseil d’Etat annule l’obligation de conciliation ou de médiation préalable»(...) >>> En savoir plus
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