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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/7/2022
  Intérêt légal | 1/7/2022
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
JURISPRUDENCE -
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Les vendeurs d’une maison ont confié à un premier agent immobilier un mandat de vente, sans exclusivité, tacitement reconduit. L’agent immobilier a fait visiter la maison le jour où les vendeurs confiaient un mandat non exclusif à un deuxième agent immobilier, qui a fait visiter la maison uns seconde fois. Très intéressés, les candidats acquéreurs, ne sachant à qui se vouer, formulent une offre au prix à chacune des agences immobilières. Revendiquant chacune le montant total de la commission, les sociétés CID et ORPI ont assigné tous deux les vendeurs en paiement. La Cour d’appel de Lyon, constatant(...) >>> En savoir plus
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