Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé 20/9/2023 Les baux commerciaux portant sur des locaux à usage de résidence de tourisme connaissent un régime spécial introduit par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques en créant un article L145-7-1 du code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L145-4 du même code, d’ordre public. La question se posait(...) >>> En savoir plus
Les baux commerciaux portant sur des locaux à usage de résidence de tourisme connaissent un régime spécial introduit par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques en créant un