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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/4/2022
  Intérêt légal | 1/1/2022
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
JURISPRUDENCE -
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Les obligations nées du cahier des charges d’un lotissement ne sont pas personnelles ! 10/4/2022
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