Les obligations nées du cahier des charges d’un lotissement ne sont pas personnelles ! 10/4/2022 Le propriétaire d'un lot dans un lotissement, reprochant à ses voisins d'avoir, 11 ans auparavant, construit en limite de propriété un abri à usage d'appentis et de local à vélos en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et en indemnisation. La Cour d'appel de Paris les a déboutés, retenant que l'action était fondée sur le non-respect du cahier des charges du lotissement qui constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les dispositions qui y sont contenues, quelle que soit sa date, nonobstant le plan local d'urbanisme en vigueur,(...) >>> En savoir plus
Le propriétaire d'un lot dans un lotissement, reprochant à ses voisins d'avoir, 11 ans auparavant, construit en limite de propriété un abri à usage d'appentis et de local à vélos en violation du cahier des charges, les a assignés en démolition et en indemnisation. La Cour d'appel de Paris les a déboutés, retenant que l'action était fondée sur le non-respect du cahier des charges du lotissement qui constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les dispositions qui y sont contenues, quelle que soit sa date, nonobstant le plan local d'urbanisme en vigueur,(...)