Une vente en défiscalisation peut être annulée plus de 10 ans après ! 2/1/2023 Le fait d’avoir vendu un bien immobilier en résidence gérée en induisant en erreur l’acquéreur sur la rentabilité et la valeur du bien par des manœuvres dolosives consistant en la conclusion d'un fonds de concours avec l'exploitant et la cession à celui-ci des locaux destinés à l'accueil et à la réception de la résidence, dissimulés à l'acquéreur, ainsi qu'en l'absence d'analyse des prix du marché par un organisme indépendant, est susceptible de constituer un dol au sens de l’article 1137 du Code civil(...) >>> En savoir plus
Le fait d’avoir vendu un bien immobilier en résidence gérée en induisant en erreur l’acquéreur sur la rentabilité et la valeur du bien par des manœuvres dolosives consistant en la conclusion d'un fonds de concours avec l'exploitant et la cession à celui-ci des locaux destinés à l'accueil et à la réception de la résidence, dissimulés à l'acquéreur, ainsi qu'en l'absence d'analyse des prix du marché par un organisme indépendant, est susceptible de constituer un dol au sens de l’