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Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 14/4/2023   Intérêt légal | 2/1/2023   Majoration des rentes viagères | 2/1/2017   JURISPRUDENCE - Sommaire SELECT A.Family_Code, A.Family_Title FROM PROS_FAMILY A, PROS_SUBFAMILY B, PROS_CONTENTS C WHERE A.Family_Code<>1 AND C.Content_Type='5' AND A.Family_Code=B.Family_ParentCode AND C.Content_Status=1 AND ((B.Family_Option1=1 AND C.Content_SubCategory1=B.Family_Code)) GROUP BY A.Family_Code, A.Family_Title ORDER BY A.Family_Code Les grands textes de lois et règlements L'exercice des professions immobilières Le mandat La propriété L'urbanisme L'organisation des ensembles immobiliers La vente de biens immobiliers La location de biens pour l'habitation La location saisonnière Les locations commerciales et diverses La fiscalité immobilière Le changement d'affectation des locaux L'immobilier et son environnement Vous cherchez des Jurisprudence liées à un thème précis par rapport à un problème ou une préoccupation métier ? Sélectionnez un des grands thèmes proposés ci-contre. A découvrir... Autres jurisprudences, en bref 24/5/2023  >>> En savoir plus DERNIERES MISES A JOUR Vice caché lié aux parties communes réparé par la copropriété : l’acquéreur peut-il encore obtenir une réduction du prix ? | 16/5/2023 Indemnité DO versée et travaux non effectués : qui doit la rembourser si le bien a été vendu entretemps | 6/5/2023 Garantie décennale : qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire peut en bénéficier ? | 6/5/2023 Diagnostic amiante erroné : l’agent immobilier solidairement responsable | 2/4/2023 Pas de rétractation possible de la promesse unilatérale par le vendeur, sauf clause contraire | 2/4/2023

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