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Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 25/6/2022   Intérêt légal | 1/1/2022   Majoration des rentes viagères | 2/1/2017   JURISPRUDENCE - Sommaire SELECT A.Family_Code, A.Family_Title FROM PROS_FAMILY A, PROS_SUBFAMILY B, PROS_CONTENTS C WHERE A.Family_Code<>1 AND C.Content_Type='5' AND A.Family_Code=B.Family_ParentCode AND C.Content_Status=1 AND ((B.Family_Option1=1 AND C.Content_SubCategory1=B.Family_Code)) GROUP BY A.Family_Code, A.Family_Title ORDER BY A.Family_Code Les grands textes de lois et règlements L'exercice des professions immobilières Le mandat La propriété L'urbanisme L'organisation des ensembles immobiliers La vente de biens immobiliers La location de biens pour l'habitation La location saisonnière Les locations commerciales et diverses La fiscalité immobilière Le changement d'affectation des locaux L'immobilier et son environnement Vous cherchez des Jurisprudence liées à un thème précis par rapport à un problème ou une préoccupation métier ? Sélectionnez un des grands thèmes proposés ci-contre. A découvrir... Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ? 1/6/2022 Lorsqu’un local loué est situé dans une zone concernée par l'obligation d'établir un état des risques naturels et technologiques, le bailleur doit joindre un tel document au bail, établi moins de 6 mois avant la date de sa conclusion du contrat de location. A défaut, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix (articles L125-5 et R125-26 du Code de l’environnement).(...) >>> En savoir plus DERNIERES MISES A JOUR Construction illégale : que se passe-t-il si elle est revendue ? | 1/6/2022 Profession de l’acquéreur et droit de rétractation | 1/6/2022 L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat | 4/5/2022 Les obligations nées du cahier des charges d’un lotissement ne sont pas personnelles ! | 10/4/2022 La présomption de mitoyenneté s'applique-t-elle à un mur de soutènement ? | 5/4/2022

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