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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 25/6/2022
  Intérêt légal | 1/1/2022
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
JURISPRUDENCE -
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Lorsqu’un local loué est situé dans une zone concernée par l'obligation d'établir un état des risques naturels et technologiques, le bailleur doit joindre un tel document au bail, établi moins de 6 mois avant la date de sa conclusion du contrat de location. A défaut, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix (articles L125-5 et R125-26 du Code de l’environnement).(...) >>> En savoir plus
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