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Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 14/4/2023   Intérêt légal | 2/1/2023   Majoration des rentes viagères | 2/1/2017   Rechercher une ressource  1. Type de ressource Tous les types de ressources Actualités Fiches Pratiques Dossiers Codes & Textes Jurisprudence Lexique Professionnel Questions/Réponses Ressources Externes  2. 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Nullité du mandat ne portant pas le n° d’inscription au registre des mandats - 10/1/2005 Confirmation cinglante de la Cour de cassation (1) du principe résultant des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (2) et 72 du décret du 20 juillet 1972 (3), que l'exemplaire du(...) Bon de visite n'est pas mandat ! - 10/6/2004 La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le confirmer (1) dans une affaire où deux époux avaient donné à une agence un mandat de vendre non exclusif d'une durée de 3 mois moyennant(...) Droit à commission refusé malgré la mauvaise foi des acquéreurs - 10/6/2004 La Cour de cassation a encore une fois refusé d'accorder des dommages et intérêts à l'agent immobilier (1) évincé alors même que les manoeuvres des acquéreurs l'empêchaient de faire(...) Promesse de vente non suivie d'effet et honoraires à la charge de l'acquéreur - 10/3/2004 La clause - très fréquente - dans les promesses de vente stipulant que les honoraires de l'acte sont à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige, n'est valable que pour autant que la(...) Facturation interdite des visites par l'agent immobilier - 25/11/2003 Des candidats à la location se sont plaints à un parlementaire de s'être fait réclamer par un agent immobilier la somme de 38 euros pour la simple visite d'un appartement à louer.(...) Archivage électronique - 5/2/2015 Partage des honoraires (loi ALUR) et location meublée d'un an - 2/12/2014 le DPE dans la publicité des ventes en VEFA - 21/1/2011 Mandant de vendre non exclusif confié à plusieurs agents immobiliers - 23/5/2008 Peut-on indiquer un tarif de commission réduit dans une annonce (support presse ou internet) ? Conséquences pour les autres agences ayant également le mandat ? - 29/5/2006 L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels(...) Les professionnels de l’immobilier une fois de plus épinglés par la DGCCRF - 8/12/2022 Information incomplète des clients, allégations trompeuses, flou sur les honoraires… l’enquête réalisée par la DGCCRF en 2020 sur les professionnels de l’immobilier, et dont les résultats(...) Innovations et tendances des professions immobilières, en bref - 14/10/2022 A noter depuis notre dernière revue : Publication de la 1ère édition de l’Observatoire des agents commerciaux de l’immobilier - 15/7/2022 Suivant une recommandation du rapport sur les mutations du travail et de l’emploi de Laurent Grandguillaume remis le 8 avril 2021, la FNAIM et la Fondation Travailler Autrement ont(...) 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