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	Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) \| 15/7/2022
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	Ressource(s)
	La médiation - 13/4/2016 Le principe est le suivant « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.(...)
	Les mentions obligatoires à faire apparaître dans une annonce immobilière : - 15/9/2008 La réglementation et les contrôles de l'administration se sont principalement attachées concernant les annonces immobilières à veiller à la publicité des conditions relatives à la(...)
	Les professionnels de l’immobilier et la lutte contre le blanchiment : les obligations, les sanctions - 20/2/2017 Parmi les professions non financières assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)(...)
	Le devoir de conseil du professionnel immobilier - 29/4/2008 Agents immobiliers et administrateurs de biens ont la particularité d’exercer en tant que mandataires, ce qui fait d’eux une catégorie particulière de prestataires : le mandat, acte(...)
	Modification des modalités de transmission aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location - 29/2/2020 Afin d’alimenter le réseau des observatoires locaux des loyers destinés à permettre la mise en œuvre des dispositions relatives à l’encadrement des loyers, la loi "ALUR"(...)
	Un décret précise la fréquence de transmission des informations pour les locations de meublés de tourisme - 31/10/2019 Pour les communes ayant mis en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme, la demande d'informations aux intermédiaires de location, notamment les plateformes numériques(...)
	Nouveau programme de formation des IOBSP - 27/3/2019 Un arrêté (1) adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012. Il complète le programme(...)
	RGPD : la loi promulguée - 22/6/2018 Il était temps : la loi de transposition dans le droit français du Règlement général de protection des données personnelles (RGPD) adopté à l’échelle européenne a été publiée le 21(...)
	Nouvelles obligations pour les publicités relatives à des programmes en défiscalisation - 11/1/2017 L’article 78 de la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) prescrit que(...)
	IOBSP : deux arrêtés fixent les programmes de formation et les conditions de capacité professionnelle pour l’exercice de l’activité - 31/7/2016 Un décret du 13 mai 2016 avait précisé les conditions d'exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par une ordonnance du 25 mars 2016, ainsi que les modalités(...)
	Médiateurs proposés par les professionnels : conditions de désignation - 9/12/2015 L’ordonnance du 20 août 2015, rendue applicable par un décret du 30 octobre 2015 à compter du 1er janvier 2016, fait obligation aux professionnels traitant avec des "consommateurs"(...)
	Le statut des courtiers en crédit et des conseillers en investissements financiers s’applique désormais aux agents immobiliers qui proposent produits de défiscalisation et/ou des financements - 20/1/2011 L’article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) a modifié la règlementation de l’activité d'intermédiaire en opérations de banque (IOB), régie par(...)
	Suppression de la garantie financière pour les agents immobiliers s'engageant à ne pas percevoir de fonds : parution du décret d’application - 10/1/2011 La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle(...)
	Encadrement des conseils en défiscalisation - 31/12/2010 L’article 101 de la loi de finances pour 2011 (1) assujettit les "entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux résultant(...)
	Suppression de la garantie financière pour les agents immobiliers s'engageant à ne pas percevoir de fonds - 1/8/2010 La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a été publiée (1) ; l’article 38 de la loi, créé par amendement parlementaire(...)

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