Identifiant :   Mot de passe :   
Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 18/1/2023
  Intérêt légal | 2/1/2023
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

Rechercher une ressource
 1. Type de ressource Affinez votre recherche en sélectionnant le type de ressource que vous désirez obtenir - En savoir plus ? Cliquez ici.
 2. Selection de Thèmes et/ou Catégories Vous pouvez également affiner votre recherche en sélectionnant un thème et même l'une de ses catégories présentées ci-dessous.
 Aperçu général du thème
 3. Recherche par mot-clefs Vous pouvez enfin préciser un ou plusieurs mot-clefs. Pour comprendre comment optimiser ce type de recherche, cliquez ici.
 4. Lancer la recherche
Permet une recherche dans le site sur un mot-clé, un quelconque des mots d'une liste ou une expression entre guillemets
Page 40 sur 60 [<< Préc.] 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 [suiv.>>]
 Ressource(s)
Code ou texte Déclaration désormais simplifiée à la CNIL pour les traitements relatifs à la gestion et aux négociations de biens immobiliers - 25/1/2004
Par délibération du 18 décembre dernier (1), la CNIL (Commission nationale Informatique et libertés) a édicté une norme simplifiée permettant une déclaration elle-même simplifiée pour(...)
Code ou texte Référentiel de la certification Qualité services immobiliers (ex Profession d'administration de biens) n° ADB / 04 - 1/1/2004
C'est le référentiel de la certification délivrée par l'organisme certificateur Bureau Véritas (BVQI) pour les professions d'agent immobilier, administrateur de biens et syndic de(...)
Code ou texte Réforme de la loi "HOGUET" - 10/7/2003
La loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances (1) l'autorise notamment (art. 27) à simplifier la législation applicable à l'entremise et(...)
Jurisprudence Achat d’un bien immobilier par les parents du gérant de l’agence mandatée - 18/3/2022
Il est interdit aux mandataires de se porter acquéreur des biens qu'ils sont chargés de vendre, ni directement, ni par personnes interposées (article(...)
Jurisprudence Vente de l’immeuble et droit de préférence du locataire : la mention d’honoraires d’agence invalide-t-elle l’offre de vente ? - 13/10/2021
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,(...)
Jurisprudence Une commune qui exerce son droit de préemption sur un immeuble est-elle toujours tenue de payer la commission de l'agence immobilière ? - 15/5/2021
Exerçant son droit de préemption suite à une déclaration d’intention d’aliéner un bien immobilier, consécutive à une promesse de vente unilatérale signée par l’intermédiaire d’un agent(...)
Jurisprudence Un agent immobilier condamné pour surévaluation d’un bien à vendre - 26/4/2021
Des acquéreurs d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier se sont trouvés en difficulté et ont subi un préjudice substantiel pour s’être fondés sur une évaluation(...)
Jurisprudence Risque d’insolvabilité de l’acquéreur : nouvelle illustration du devoir de conseil de l’agent immobilier - 26/12/2019
Dans une affaire où, présenté par un agent immobilier, un candidat acquéreur d’un bien immobilier a déclaré ne pas avoir à recourir à un emprunt pour son acquisition, puis a fait défaut,(...)
Jurisprudence Agent immobilier fautif de ne pas avoir lu l’acte de propriété avant de faire signer une promesse de vente… - 4/12/2019
Les acquéreurs d’une maison, après avoir signé une promesse de vente synallagmatique, ont refusé de signer la réitération par acte authentique, ayant découvert après le délai de rétractation(...)
Jurisprudence Conséquence de ne pas avoir informé l’acquéreur de l’existence d’un voisin agressif - 10/5/2019
L’acquéreure d’un logement qui avait signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier un "compromis" de vente, refuse de signer l’acte authentique et se voit assignée par(...)
Jurisprudence La loi Hoguet s’applique quand même entre professionnels… - 1/3/2019
Décisions en apparence contradictoires : en janvier, la 1ère chambre de la Cour de cassation estimait que, dans une affaire où un notaire avait confié à un agent immobilier une délégation(...)
Jurisprudence Engagement du vendeur inconsidéré et conséquences… - 1/3/2019
Un acte de vente d’un local commercial mentionnait que le vendeur s’engageait à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature, et qu’à défaut de libération(...)
Jurisprudence La délégation de mandat est-elle soumise à la loi Hoguet ? - 15/2/2019
La Cour de cassation vient de confirmer la position prise il y a plus de 20 ans, cette fois dans une affaire où un notaire mandaté pour vendre un bien immobilier avait délégué pour(...)
Jurisprudence Droit à commission de l’agent immobilier : les juges font encore de la résistance - 1/2/2019
Si la loi "Hoguet" prévoit qu’aucun "bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise(...)
Jurisprudence L’agent immobilier mandaté par le vendeur ne doit-il défendre que les intérêts de son client ? - 1/2/2019
Le Code de déontologie, fixé par le décret du 28 août 2015 a déjà répondu à la question, en spécifiant(...)
[<< Préc.] 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 [suiv.>>]
© AEDev 2004-2016 - Informations légales