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Décision de ne pas constituer un fonds de travaux Le 24/10/2017
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La question :
L'article 14.2 de la loi de 1965 stipule dans son III que les copropriétés de moins de 10 lots peuvent décider de ne pas constituer de fonds par une décision unanime de l'assemblée générale.
S'agit-il de l'unanimité des présents et représentés, et donc d'un vote à la majorité de l'article 24?
Ou ce vote doit-il être fait à la majorité de l'article 26?

Notre réponse :

Le terme de "décision unanime" renvoie sans doute possible à l’ "unanimité des voix de tous les copropriétaires" mentionnée par le dernier alinéa de l'article 26. Il faut donc que tous les copropriétaires soient présents ou représentés et qu'ils votent pour la résolution proposée, sans vote contre ni abstention.

A noter que le III de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 que vous citez mentionne des "lots" sans autre précision, et que les 10 lots s'entendent donc lots annexes inclus.

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