Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
ACTUS

Crédits immobiliers - liberté de choix de l'assurance emprunteur : à utiliser avec discernement !


Le 24/9/2010
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles
Imprimer cet Article Envoyer cet Article a un(e) ami(e) Voir nos autres Articles

UI - Actus - 24/9/2010 - Crédits immobiliers -  liberté de choix de l'assurance emprunteur : à utiliser avec discernement !
La loi du 1er juillet 2010 "portant réforme du crédit à la consommation" ne vise pas seulement à sécuriser les opérations de crédit à la consommation et à prévenir les situations de surendettement, elle modifie aussi l'encadrement du crédit immobilier aux particuliers, et interdit notamment aux établissements prêteurs, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, d'imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'ils commercialisent. La concurrence entre banques et assureurs va jouer à plein, avec pour résultat possible que les offres des prêteurs ne soient pas forcément les moins intéressantes !
En savoir plus ?
Decouvrez toutes les ressources liées au thème "Acheter, vendre"
A lire également...
Ventes en copropriété et loi ALUR : qui est responsable du désordre créé ?
7/10/2014
Copropriété : quand notaires et professionnels découvrent l'information de l'acquéreur
10/5/2014
Le gouvernement n'envisage de renforcer les garanties aux acquéreurs en VEFA que sur la pointe des pieds...
2/2/2009
Achat immobilier : l'acquéreur est-il bien informé avant de s'engager ?
6/2/2008
Le nouveau dossier de diagnostic technique en vue de la vente
13/6/2005
Les Questions/Réponses
Signature chez le notaire le 30 mars : qui doit l'appel de provision du 2ème trimestre reçu par le vendeur le 10 mars ?
18/7/2017
Traiter directement avec le propriétaire après avoir visité avec une agence...
8/8/2011
L'acquéreur refuse de signer la vente
8/8/2011
Droit de priorité donné aux copropriétaires sur la vente d’un lot de stationnement.
10/6/2010
Crédit obtenu non satisfaisant : condition suspensive acquise ?
16/4/2010
Nos dossiers
Les ventes aux enchères publiques
16/7/2001
Nos Fiches Pratiques
Le dossier de diagnostic technique (vente)
17/1/2017
Achat d'un bien immobilier - Délai de réflexion – Droit de rétractation
19/11/2015
Choisir d’acheter dans le neuf plutôt que dans l’ancien
11/12/2012
Le prêt-relais
5/4/2012
Le carnet d’entretien d’immeuble
2/6/2008

Liberté de choix de l'assurance emprunteur depuis le 1er septembre 2010



La grande innovation de la loi du 1er juillet 2010 en matière de crédit immobilier est que le prêteur ne peut plus refuser en garantie un autre contrat d'assurance que celui qu'il propose, dès lors que cet autre contrat présente un niveau de garantie (décès, invalidité, perte d'emploi, etc.) équivalent. En conséquence, l'offre de prêt ne peut plus mentionner, comme cela pouvait encore se rencontrer, la faculté pour la banque d'exiger l'adhésion de l'emprunteur au contrat d'assurance collective qu'elle a souscrit.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2010 pour les offres émises à compter de cette date.

Certes, la banque pourra jouer sur cette notion de niveau de garantie équivalent qui n'est pas définie par la loi : en effet, "équivalent" ne signifie pas identique. Mais toute décision de refus doit dorénavant être motivée, ce qui est en soi une avancée.

Il est également précisé que le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Cette précision est utile : depuis le 1er octobre 2008, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs imposait que les offres de crédit immobilier indiquent la faculté de prendre une assurance individuelle auprès d'un assureur autre que celui de l'établissement prêteur. Or, non seulement le prêt pouvait tout de même être refusé sans justification, mais il s'est également avéré que les banques proposaient souvent d'autres conditions de crédit, moins favorables pour l'emprunteur, ou lui facturaient des frais supplémentaires...


Effets prévisibles de l'ouverture de la concurrence



Cette liberté de choix va permettre désormais à l'emprunteur immobilier de comparer le contrat proposé par la banque ou l'établissement de crédit avec des offres alternatives, qui vont certainement se multiplier. Les grandes compagnies d'assurance de particuliers vont logiquement investir ce marché jusque-là réservé à quelques sociétés adossées aux établissements de crédit et proposeront probablement des tarifs compétitifs. Or, faire jouer la concurrence peut être avantageux : conjugué à la baisse actuelle des taux d'intérêts, le poids relatif de l'assurance emprunteur a augmenté et peut parfois atteindre, voire dépasser, 10 % du coût global du crédit.

Cependant, devant cette concurrence, les prêteurs vont probablement faire évoluer leur offre en termes de rapport coût/protection. De leur côté, les assureurs "alternatifs" vont probablement cibler certaines populations plutôt que d'autres. Il faut savoir que les assurances proposées par les banques sont des contrats de groupe (à risques mutualisés) avec une grille tarifaire simplifiée et un taux standard par tranche d'âge, alors que celles proposées par les assureurs comportent des primes calculées en fonction du profil de chaque client, ce qui favorise les jeunes par exemple.

Tous les emprunteurs ne trouveront donc pas leur compte chez la concurrence. Notamment les catégories de population présentant plus de risques peuvent n'avoir aucun intérêt à rechercher une assurance non mutualisée. Sauf dans le cas où leur niveau de risque - notamment de santé - les exclut de la couverture de l'assurance de groupe du prêteur.

A noter que la loi n'améliore rien concernant les emprunteurs relevant de la convention "AERAS" (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), signée en juillet 2006 entre l'Etat, les banques, compagnies d'assurance, mutuelles et associations de malades, et transcrite dans une loi du 31 janvier 2007. Celle-ci prévoit la possibilité de présenter d'autres types de garanties qu'une assurance : la mobilisation d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’une assurance sur la vie, ou l’apport d’un autre bien immobilier... Le rapport bilan de la convention, présenté au Gouvernement et au Parlement en novembre 2009, fait état de difficultés persistantes notamment en cas de présentation de garanties alternatives. S’agissant des cautions, des associations mentionnent des refus par les établissements bancaires pour des
cautions sérieuses qui leur auraient été présentées, lorsque notamment un emprunteur jeune présente la caution de ses parents.


Redéfinition de ce qu'est un crédit immobilier



A compter du 1er mai 2011, la notion de crédit immobilier, et toutes les règles y afférentes, et notamment celles relatives à l'assurance emprunteur, va s'élargir à l'ensemble des opérations de construction, alors que jusqu'ici seules celles d'un montant supérieur à un certain chiffre y étaient soumises. D'autre part, tous les travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien liés à une acquisition immobilière, et même ceux non liés à l'achat d'un bien immobilier d'un montant supérieur à 75.000 euros relèveront du domaine du crédit immobilier ; ils relevaient jusqu'ici du régime du crédit à la consommation. Le montant de 75.000 euros sera revalorisé tous les 5 ans et pour la première fois le 12 mai 2013.

Par ces adaptations, le législateur a simplement voulu soumettre à un même régime juridique les opérations concomitantes d'achat d'un bien immobilier et de réparation, d'amélioration et d'entretien de ce bien. Il est vrai que, même s'ils représentent deux opérations juridiques distinctes, les crédits pour une acquisition avec travaux sont généralement souscrits en même temps et qu'ils forment un tout dans l'esprit de l'acquéreur emprunteur.

Un régime spécifique sera également applicable au regroupement de crédits à la consommation et immobiliers : si le contrat de regroupement relève des règles relatives au crédit immobilier lorsque le rachat de crédits ne concerne que des prêts immobiliers, il ne relève de ce régime lorsque le regroupement concerne à la fois des prêts à la consommation et des prêts immobiliers que si la part relative de ces derniers atteint le seuil de 60 % du montant total de l'opération. Il est précisé que le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits, à condition qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement.


-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location consultez : l'Argus du logement
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
UniversImmo.com
Pour apporter un commentaire à cet Article, cliquez ici !
Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Argus du logement®
I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous