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Je prends un deuxième logement dans le même immeuble et avec le même propriétaire : dois-je payer une commission de location à l'agence ? Le 17/9/2002
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La question :
Pouvez vous m'indiquer à quel montant d'honoraires peut prétendre une
agence immobilière pour établir un bail dans la situation suivante :

- je suis locataire depuis 1993 d'un 2 pièces dans un immeuble parisien appartenant à un propriétaire. Au décès de celui-ci, les 2 héritiers en indivision ont confié la gestion des loyers à une agence immobilière ;

- un studio se libérant sur mon palier à côté de mon appartement, j'ai demandé aux propriétaires de me louer ce studio (restant à
ma charge et avec leur accord les travaux d'ouverture d'une baie libre, le mur n'étant pas porteur entre les deux logements) ;

- les propriétaires ont prévenu l'agence pour l'établissement d'un deuxième bail ; à noter que le montant du loyer 665 euros/mois du studio est supérieur à mon loyer actuel ;

- l'agence me demande des honoraires de négociation de 12% au lieu de 15 % dans un premier temps, puis ramenés à 10 % après avoir manifesté mon étonnement ;

- l'agence me fait payer par ailleurs des honoraires de rédaction d'acte de 228 euros et les frais d'état des lieux 228 euros ;

Etant donné que l'agence n'a pas eu la mission ni le mal de rechercher
un locataire, je ne pense avoir d'honoraires de négociation à payer.

Merci par avance de me donner votre sentiment.

Notre réponse :
Dès lors que l'agence immobilière est mandatée par le propriétaire du bien, elle est en droit de demander une rémunération sans avoir à justifier de la consistance d'une prestation, sous deux réserves cependant :

- que cette rémunération soit conforme aux barèmes affichés dans l'agence et consultable dans les locaux affectés à l'accueil de la clientèle,

- que cette rémunération ainsi calculée soit partagée par moitiés entre propriétaire et locataire.

Pour le reste, c'est affaire de négociation. Savoir tout de même que la partie commission de location n'est pas seulement destinée à rémunérer la recherche du locataire, mais la réception du ou des candidats, la constitution de leur dossier et la prise de responsabilité vis à vis du propriétaire. Par ailleurs, la rédaction d'acte et l'état des lieux sont des prestations invariables...

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Commentaire posté par Valérie , le 8/7/2014 à 14h16
"Le TGI de Grenoble a fait une lecture de la loi tout à fait contestable, qui a effectivement jeté le trouble, mais qui NE TIENDRAIT PAS EN APPEL ni a fortiori en Cassation !"

Pas de chance : la Cour d'Appel de Grenoble a fait la même lecture de cet article de loi !!
Commentaire posté par alice78 , le 10/6/2013 à 09h22
Au temps pour moi, c'est dans son arrêt du 19 octobre 2004 que la cour d'appel de Grenoble a rendu ce jugement.
Commentaire posté par La rédaction Universimmo , le 8/6/2013 à 17h37
Le TGI de Grenoble a fait une lecture de la loi tout à fait contestable, qui a effectivement jeté le trouble, mais qui ne tiendrait pas en appel ni a fortiori en Cassation ! Au demleurant, personne (ou presque) n'en tient compte et à raison. Rappelons-nous l'origine du partage par moitié des honoraires de location : il date de la loi Quilliot, et à ce moment là il s'agissait pour la première fois de faire participer le propriétaire, car jusque là la totalité des honoraires de location étaient facturés aux locataires !
Commentaire posté par alice78 , le 17/4/2012 à 09h59
Bonjour,
La loi de 89 d'ordre public dispose que seule le rédaction d'acte (donc le bail au cas particulier) peut être facturée par moitié au locataire.
TGI de Grenoble : un locataire n'a pas à payer pour être recherché.
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