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FICHES PRATIQUES LOCATAIRES


Qu’est-ce que la colocation ?

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Qu’est-ce que la colocation ?
(Dern. mise à jour le 8/6/2009)

Location d’un bien à plusieurs co-locataires. Si la définition est simple, elle recouvre une réalité très variée et souvent complexe : peuvent en effet signer un bail en colocation un couple de concubins, « PACSés » ou non, une fratrie, deux ou plusieurs ami(e)s ayant envie d’habiter ensemble, ou bien des personnes étrangères les unes aux autres, qui se groupent pour l’occasion en vue de partager un appartement ou une maison…
Bien entendu, le vécu de la colocation est très différent d’un cas à l’autre, les différences découlant autant des intentions initiales des colocataires que du type de rapports que chaque situation implique !

Un bail à loyer est un contrat entre un bailleur et un preneur. Cependant, de chaque côté, rien n’empêche une pluralité de signataires ! Le droit a certes organisé un statut avec force détails, celui de l’indivision, mais ce statut est plus familier aux bailleurs en tant que mode de propriété qu’aux locataires pour organiser la prise en location en commun d’un logement ou d’une maison.
Deux ou plusieurs preneurs peuvent donc signer un bail avec un propriétaire consentant, ce qui en fait des « co-locataires ». Une « co-location » existe donc dès lors que l’on est en présence dans un même bail de deux ou plusieurs colocataires.

Il y a en réalité plusieurs type de colocations. La forme la plus familière de colocation est évidemment celle du couple, marié, « PACSé » ou simplement en concubinage ; point n’est besoin en fait dans ce cas de figure que le bail soit signé des deux membres du couple, mais c’est fréquemment le cas, les bailleurs ayant une préférence pour les engagements explicites, et d’ailleurs, si cela ne fait pas une grande différence dans le cas du mariage ou du PACS (Pacte civil de solidarité), ils y ont intérêt dans le cas du concubinage.
Cela étant, même si un bail n’a été signé que par un seul membre du couple, le couple se trouve néanmoins dans une situation de colocation :

pour les couples mariés, l’article 1751 du Code civil précise que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux » ; par ailleurs, l’article 220 prévoit que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants » mais que « toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement » ; enfin, « les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille » (article 215) ;
pour les couples liés par un PACS, les partenaires sont « tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun » (article 515-4) ;
pour tous les couples dans la mesure où l’abandon de domicile du signataire du bail entraîne le transfert automatique du bail au profit du conjoint, du partenaire lié au locataire par un PACS, ou du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile (du moins pour les locations de logements vides du secteur dit « libre » – article 14 de la loi du 6 juillet 1989) ; le décès donne lieu à peu près aux mêmes droits…

Mais la colocation se conçoit bien entendu aussi en dehors du contexte particulier du « couple » vivant « maritalement » ou quasi-maritalement : ce peut être le cas de frères et sœurs, plus rarement ascendants et descendants, et surtout entre ami(e)s, qui décident, pour des raisons d’affinité et/ou de convivialité, de partager un appartement ou une maison à deux ou à plusieurs !

Ce dernier type de colocation, qui fait l’objet d’un engouement spectaculaire, celle de candidats à la location au départ étrangers les uns aux autres, et qui se cooptent en vue de prendre une location à plusieurs, afin de profiter, sans en supporter seuls le coût, des avantages d’un grand appartement ou d’une grande maison – espace, pièces de réception, logement de caractère – et aussi, pour ceux qui se sentent un peu isolés dans une grande ville, l’envie de ne pas rester seul dans son coin… Cet engouement concerne forcément des célibataires, plutôt jeunes, entrant dans la vie active, et en général coupés de leur milieu familial et social de départ…
Avoir une vie de groupe, avoir son intimité mais disposer néanmoins des commodités d’un grand appartement en centre ville là où seul(e) on ne pourrait d’offrir qu’un studio en périphérie, et en prime, pourquoi pas, se faire de proche en proche un vrai cercle d’amis, c’est évidemment tentant !
Toutes ces situations ont cependant un point commun : les candidats à une colocation doivent faire conjointement acte de candidature vis à vis d’un bailleur ou d’un mandataire, en général agent immobilier ou administrateur de biens, et s’engager ensemble, s’ils sont agréés, au respect des conditions du bail dans un contexte contractuel et légal pas forcément bien adapté…
Il reste enfin un mode de colocation qu’on voit offrir fréquemment sur les sites spécialisés et dans les soirées de la colocation : le partage d’un appartement ou d’une maison par un ou une locataire déjà en place, cherchant une ou deux recrues pour l’occuper avec lui ou avec elle et partager ainsi les frais : ce mode de colocation suppose de faire accepter la ou les recrues par le propriétaire et les « titulariser » par un avenant au bail ; cette opération met les colocataires à égalité et permet d’assimiler leur situation à celle d’un groupe de colocataires prenant ensemble une location.
A défaut, le simple partage sans écrit est à déconseiller, pour le ou la locataire en titre autant que pour les recrues : à moins de faire passer la cohabitation pour du concubinage, ce qui n’est pas forcément du goût de tout le monde, ce type de partage s’assimile à de la sous-location, et peut, celle-ci étant pratiquement toujours interdite par le bail, justifier une résiliation immédiate de ce dernier !

A lire également :
- Colocation - le cautionnement, la solidarité entre colocataires, le départ ...


- La Colocation : un mode de vie à organiser

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