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Comment répartir la TOM dans un immeuble locatif ? Le 26/12/2002
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Curieusement, il n'y a aucune règle légale pour la répartition des différents types de charges dans un immeuble entièrement locatif et appartenant à un seul propriétaire, en dehors de celle aujourd'hui inapplicable de la loi de 1948 qui prévoyait une répartition au prorata des loyers (il faut se rappeler qu'ils étaient alors tous fixés en fonction de la "surface corrigée") ; les bailleurs d'immeubles entiers appliquent par mimétisme les règles en vigueur en copropriété, et, pour les plus organisés d'entre eux, font établir par un géomètre comme pour une copropriété un état descriptif de division et des grilles de tantièmes fondés sur le principe de l'utilité... Et il est vrai que c'est de loin le meilleur moyen de ne pas susciter de contestations !

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La question :
Je suis propriétaire d'un immeuble comprenant 5 logements locatifs. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères étant à la charge des locataires, comment puis-je la répartir de façon équitable ?

Dois-je le faire en fonction de la surface habitable par appartement, en fonction du nombre d'occupants par appartement, y a-t-il un coéfficient modérateur ?...

Notre réponse :
La répartition à la surface est en général considérée comme la plus
équitable, et elle est en fait assez directement proportionnelle au nombre d'occupants...

Est-ce la seule charge locative à répartir ? Normalement pour éviter toute contestation, il est de bonne gestion que les critères de répartition (types de charges, tantièmes globaux et tantièmes particuliers du logement) soient spécifiés dans les baux...

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