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Le ravalement 2 : Les formalités administratives

Le ravalement :
1 : Legislation
2 : Les formalités administratives
3 : Décision et financement
4 : les travaux
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Le ravalement 2 : Les formalités administratives
(Dern. mise à jour le 1/1/2000)

Le ravalement est probablement avec la réfection de toiture l'acte d'entretien du patrimoine immobilier le plus emblématique, le plus visible et le plus valorisant pour le(s) propriétaire(s), mais aussi en général le plus coûteux.

Il touche à l'aspect extérieur de l'immeuble ou ensemble immobilier, et par conséquent à l'harmonie urbaine.

On se reportera également à la fiche technique traitant de la tenue et l'étanchéité des façades.

La déclaration préalable

Aux termes des articles R422-2 à 12 du Code de l'urbanisme, sous réserve qu'il ne modifie pas notablement l'aspect de la construction, le ravalement est explicitement exclu de l'obligation de permis de construire et soumis au régime de la déclaration préalable.

L'arrêté préfectoral inscrivant la commune sur la liste de celles où le ravalement est obligatoire peut donner des précisions quant à l'harmonisation des couleurs des bâtiments d'un même quartier. Le P.O.S. peut également contenir des prescriptions d'ordre esthétique.

Lorsque l'immeuble à ravaler est classé "Monument Historique", l'autorisation d'exécuter les travaux est subordonnée à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France. La demande est adressés au Préfet de Région.

Par contre, si l'immeuble est inscrit à l'Inventaire supplémentaire des Monuments historiques (et donc de ce fait bénéficie d'une moindre protection), son ravalement doit faire l'objet d'une demande de permis de construire.

Dans les cas où l'immeuble se trouve dans un périmètre de protection autour d'un monument historique (500m), dans une " ZPPAU " (zone de protection du patrimoine architectural et urbain - loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et décret n° 84-304 du 25 avril 1984), ou dans un " site inscrit " ou un site " classé " (Texte), des prescriptions particulières peuvent être imposées par les autorités appelées à instruire le dossier.

La déclaration et le dossier qui l'accompagne sont déposés à la mairie de la commune de situation de l'immeuble. Dans la pratique, son établissement et son dépôt sera assuré par le maître d'œuvre ou l'entreprise sélectionnée pour les travaux.

Les autorités compétentes ont un mois (deux dans le cas des Monuments historiques) pour s'opposer ou autoriser avec prescriptions. Le silence vaut acceptation. Le délai court à partir de la réception du dossier complet. La date à partir de laquelle les travaux pourront être exécutés en l'absence d'opposition est affichée en mairie.

Un affichage particulier est obligatoire sur le terrain.

La déclaration sans opposition ou l'autorisation assortie de prescriptions est valable deux ans.

Ouverture et déroulement du chantier

Si l'échafaudage doit reposer sur le domaine public ou le surplomber, une autorisation d'échafaudage doit être demandée en mairie.

Il peut être nécessaire également de faire reposer des échafaudages sur les propriétés voisines, ou au moins avoir besoin d'un passage par celles-ci. L'autorisation ne peut être refusée par les propriétaires, sous réserve que ce soit évidemment nécessaire, et que la gêne ne soit pas disproportionnée à l'intérêt des travaux. Une indemnisation peut être demandée, à négocier amiablement si possible ou à faire fixer par le Tribunal.

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