Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
DOSSIERS GENERAUX


Le ravalement 1 : Legislation

Le ravalement :
1 : Legislation
2 : Les formalités administratives
3 : Décision et financement
4 : les travaux
Imprimer ce Dossier Revenir au sommaire des DOSSIERS GENERAUX
Imprimer ce Dossier
Revenir au sommaire des DOSSIERS GENERAUX

Le ravalement 1 : Legislation
(Dern. mise à jour le 1/1/2000)

Le ravalement est probablement avec la réfection de toiture l'acte d'entretien du patrimoine immobilier le plus emblématique, le plus visible et le plus valorisant pour le(s) propriétaire(s), mais aussi en général le plus coûteux.

Il touche à l'aspect extérieur de l'immeuble ou ensemble immobilier, et par conséquent à l'harmonie urbaine.

On se reportera également à la fiche technique traitant de la tenue et l'étanchéité des façades.

Obligation ou non de ravaler

Elle est créée par les articles L132-1 à L132-5 du Code de la construction et de l'habitation mais ne s'applique qu'à Paris et dans un certain nombre de communes dont la liste est publiée dans chaque département par arrêtés préfectoraux.

L'obligation est celle d'un ravalement tous les dix ans. Il n'existe pas d'inventaire national des communes ayant opté pour cette obligation ; il convient donc dans chaque commune d'interroger les services techniques de la mairie.

Les communes inscrites sur la liste organisent en général des " campagnes de ravalement ", assorties d'aides et incitations pour les propriétaires, le cas échéant en recourant même à des " OPAH " (opérations programmées d'amélioration de l'habitat), ou à la signature de protocoles avec les organisations professionnelles ; le Protocole du 17 décembre 1991 sur la mise en œuvre des opérations de ravalement à Paris peut être considéré comme un modèle du genre.

Les propriétaires ou gestionnaires d'immeubles ne se conformant pas spontanément à l'obligation de ravalement décennal peuvent faire l'objet d'une injonction de la commune, prise par arrêté municipal, d'avoir à procéder au ravalement dans un délai de six mois. Le propriétaire n'obtempérant pas à l'injonction, ni à une sommation délivrée passé ce délai, est passible de sanctions pénales (amendes) en application de l'article L152-11 du Code de la construction et de l'habitation. Toutefois, ces sanctions ne s'appliquent pas aux mandataires (syndics notamment).

Le Maire peut également saisir le Tribunal pour se faire autoriser à exécuter le ravalement aux frais du propriétaire défaillant comme le prévoit l'article L132-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Des dispositions particulières peuvent découler également de la situation de l'immeuble dans un secteur sauvegardé, régi par les articles L313-1 à L313-15 du Code de l'urbanisme.

De manière générale, et indépendamment de toute obligation de ravalement découlant de la situation de l'immeuble, les Règlements sanitaires départementaux précisent dans leur Titre II "locaux d'habitation et assimilés", article 23 "propreté des locaux communs et particuliers", que "les habitations et leurs dépendances doivent être tenues, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, dans un état constant de propreté".

Cas des murs mitoyens

La mitoyenneté est définie par les articles 653 à 673 du Code civil. Elle crée un statut d'indivision forcée des murs, clôtures ou fossés formant séparation des fonds, qui impose à ses propriétaires de les entretenir et les réparer à frais communs.

Il convient en premier lieu de se référer aux titres (titre de propriété de l'immeuble entier ou le Règlement de copropriété pour l'immeuble en copropriété).

Dans le silence des actes, le ravalement du mur n'a lieu d'être que dans le cas où la mitoyenneté n'est que partielle (c'est à dire celui où la surface d'appui d'un des deux immeubles est inférieure à celle du mur entier) Tel est le cas en cas de différence de hauteur ou de gabarit entre les immeubles, ou le cas des courettes dont le 4ème mur est le mur mitoyen.

Dans ce cas le ravalement est à la charge de l'immeuble le plus haut ou dont le gabarit est le plus fort (et par conséquent celui qui n'en profitera pas au niveau de la vue…).

Par contre, une réfection des solins surplombant la toiture de l'immeuble en contrebas sera à la charge de ce dernier.

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-
Des réponses à vos questions !!!

Pour estimer la valeur d'un appartement ou d'une maison à la vente ou à la location : consultez l'Argus du logement
-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

UniversImmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 
Accueil I Copropriétaires I Bailleurs I Locataires I Actualité I Revue de Presse I Dossiers I Lexique I Guide Technique I Fiches Pratiques I Forums
Site pour les professionnels UniversImmo-Pro.com
I Partenaire formation d'Afpols

Copyright © 2000-2020 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Conditions générales de vente I Votre publicité sur Universimmo.com I Contactez nous