Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre newsletter

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion
L'ancien Forum (fermé)
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Abonnez-vous à notre lettre hebdo gratuite !

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Sites utiles de l'immobilier
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
Retour à la page d'accueil principale I Retour à la page d'accueil Copropriétaires
Accédez directement aux forums
Rechercher sur UniversImmo.com
FICHES PRATIQUES COPROPRIETAIRES


La décision en copropriété - Fermeture d’un balcon ou d’une loggia

Imprimer cette Fiche Pratique Revenir au sommaire des FICHES PRATIQUES COPROPRIETAIRES
Imprimer cette Fiche Pratique
Revenir au sommaire des FICHES PRATIQUES COPROPRIETAIRES

La décision en copropriété - Fermeture d’un balcon ou d’une loggia
(Dern. mise à jour le 16/6/2014)

La simple fermeture d’une loggia par un copropriétaire peut être assimilée à des travaux qu’il demande à effectuer à ses frais, « affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».

L’autorisation doit lui être donnée par l’assemblée générale, mais la décision se prend à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (article 25 b), à savoir celle des voix de tous les copropriétaires ; à noter que l’article 25-1 prévoit que « lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 (celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) en procédant immédiatement à un second vote ». Il prévoit aussi que « lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l’article 24 »…

L’assemblée assortit logiquement son autorisation de conditions : avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires, voir celle de l’architecte de conception de l’immeuble ou de ses ayant droit, ainsi que, dans un objectif d’harmonie, de se conformer à un modèle commun, qui peut être celui de la première fermeture intervenue…
À noter que l’assemblée générale peut à cette même majorité voter la modification de la répartition des charges de chauffage rendue nécessaire par le changement d’usage de la partie privative que constitue la loggia (article 25 F), puisque cet espace désormais fermé a besoin d’être chauffé…

Mais la question peut se poser de savoir si une ou plusieurs fermetures de loggias ne vont pas dénaturer l’immeuble : l’enlaidir et donc le dévaloriser. Certains copropriétaires peuvent dans cet esprit prétendre qu’elles affecteraient la « destination de l’immeuble », et que dans ce cas l’autorisation requiert l’unanimité de tous les copropriétaires sans exception (la totalité des voix de tous les copropriétaires, qui doivent être tous présents ou représentés !). Si tel est le cas, seul un juge peut trancher…

Les copropriétaires, pressentant que les demandes de ce type sont susceptibles de se multiplier, peuvent décider d’être plus « proactifs » et voter un modificatif du règlement de copropriété qui soit, interdirait ces fermetures, soit, les autoriserait d’avance en fixant des règles strictes permettant d’assurer l’harmonie. Un tel modificatif requiert la double majorité de l’article 26 de la loi (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix), et doit être publié. Mais là encore « l’épée de Damoclès » de l’unanimité n’est pas exclue, que ce soit pour interdire (le même article 26 dispose que « l’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance »), ou pour autoriser…

La construction d’une structure sur une partie commune à jouissance privative, comme la couverture d’une cour privative ou d’une terrasse, exige de la part de la copropriété une « aliénation » d’un droit de construire (en clair la vente d’un droit contre argent) ; si la terrasse est inaccessible, il faut aussi vendre la jouissance privative. Dès lors que la partie commune ne peut être considérée comme essentielle à la destination de l’immeuble, la décision concernant la vente et le modificatif de règlement de copropriété requiert la double majorité de l’article 26 déjà mentionnée. La vente et le modificatif doivent être publiés.

Une dernière question se pose : faut-il dans les modificatifs d’état descriptif de division et de règlement de copropriété créer systématiquement de nouveaux lots, affectés de tantièmes nouveaux ? Dans le cas de vente d’un droit de construction sur le terrain de la copropriété ou de surélévation c’est inévitable.

En cas de cession du droit de couvrir une cour ou une terrasse privative, cela se discute : créer des lots revient à créer de vraies parties privatives ; l’opération est plus difficilement réversible que d’ajouter un simple droit acquis aux lots par lesquels on y accède, et d’augmenter les tantièmes de ces derniers sans créer de nouveaux lots…

UniversImmo.com

Les 5 avantages à acheter un bien immobilier dans le neuf
Vous avez le projet d'acheter un appartement ou une maison ? Vous hésitez entre un achat dans l'ancien ou dans le neuf ?Retrouvez un large choix de programmes immobiliers neufs sur Superimmoneuf.com et découvrez ici les 5 avantages d'un achat dans le neuf.
Lire...


Encadrement des loyers à Paris : le loyer qu'on vous propose est-il conforme?
Comment calculer le plafond applicable, que faire si le loyer proposé dépasse le plafond, le complément de loyer éventuellement demandé est-il justifié? Nous vous aidons à répondre à ces questions dans un dossier détaillé, et plus s'il le faut...
Lire...


Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Actualité et veille juridique : découvrez la
lettre du professionnel immobilier
!



Droit de réponse !!!
Vos remarques et suggestions
1 article, 1 livre ou 1 info à nous signaler ?
1 expérience à faire connaître ?

Faire connaître ce site à un(e) ami(e)?


Notre Ethique
Nos Garanties


achat immobilier acquéreur immobilier acte authentique administrateur de bien AFU et AFUL agence immobilière agent immobilier aides au logement annexion de parties communes annonces immobilières appartement article 17c article 20 article 24 article 25 article 26 article 42 ascenseur ASL assainissement assemblée générale association syndicale assurance audit énergétique bail bail commercial bailleur bâtiment bénéfice industriel et commercial (BIC) Besson boîte aux lettres Borloo budget prévisionnel cadastre cahier des charges carnet d'entretien immeuble Carrez caution certificat d'économie d'énergie (CEE) Censi-Bouvard charges locatives charges récupérables colocation combles commission d'agence commission compromis de vente compte bancaire séparé comptes concierge condition suspensive congé conseil syndical contrat de syndic copropriétaire copropriété crédit immobilier détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) défiscalisation dégât des eaux Demessine dépôt de garantie détecteur de fumée diagnostic dossier de diagnostic technique dommages-ouvrage diagnostic de performance énergétique (DPE) droit de préemption Duflot économie d'énergie éco-prêt à taux zéro éco-PTZ employé d'immeuble encadrement des loyers entretien d'immeuble étanchéité état des lieux expertise expert judiciaire fenêtre feuille de présence fiscalité immobilière foncier fonds de prévoyance fonds de roulement fonds travaux Forum fuites garantie financière garantie loyers impayés gardien gestion locative gestionnaire d'immeuble Girardin Grenelle garantie des risques locatifs (GRL) honoraires Hypothèque immeuble neuf immobilier immobilier ancien immobilier neuf impayés locatifs incitation fiscale indemnité d'assurance indemnité d'occupation indices de révision des loyers IRL les charges - le budget Lienemann location location meublée logement loi 89 lotissement loueur en meublé non professionnel (LMNP) loueur en meublé professionnel (LMP) loyer majorité mandat mandat de gestion marché immobilier meublé mitoyen niches fiscales offre d'achat parties communes peinture au plomb permis de construire permis de construire plan comptable plus-value préavis réduit président prêt à taux zéro (PTZ) prêt immobilier privilège procès verbal promesse de vente PTZ+ questionnaire notaire quorum ravalement RCP règlement de copropriété rénovation rénovation thermique rentabilité résolution revenus fonciers Robien RT 2005 RT 2012 saturnisme valeur locative Scellier SCI secrétaire de séance servitude SHOB SHON sinistre société civile subvention surface de plancher surface habitable syndic syndicat des copropriétaires taxe d'habitation taxe foncière termite toiture - terrasse transaction travaux unanimité vendeur immobilier vente immobilière VMC


 

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés - n°Commission paritaire 1122 W 90656.
Informations légales I Contactez nous