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FICHES PRATIQUES COPROPRIETAIRES


Copropriété - La fibre optique

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Copropriété - La  fibre optique
(Dern. mise à jour le 10/2/2009)

L’équipement d’un immeuble en fibre optique suppose que la copropriété autorise l’opérateur demandant à procéder à l’installation d’effectuer des travaux à ses frais sur les parties communes de l’immeuble.

L’article 109 de la loi "LME" du 4 août 2008 de modernisation de l’économie organise les modalités de cette autorisation. Les principales dispositions sont les suivantes :
- Ajout dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, d’un article 24-2 prescrivant au syndic, lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, d’inscrire à l’ordre du jour de la "prochaine assemblée générale" des copropriétaires (la première convoquée, et donc pas forcément l’assemblée annuelle) "toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L33-6 et L34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques créés par la même loi ; il y est précisé que l'assemblée générale est "tenue de statuer" sur toute proposition ainsi présentée, et que la décision est prise à la majorité de l’article 24 de la loi ; à noter que cette dernière mention est pour le moins curieuse : il n’est pas dit si, à défaut, la responsabilité du syndicat des copropriétaires pourrait être engagée, ni ce qu’il se passerait en cas de refus ou d’abstention générale...
- L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion est complété par une disposition selon laquelle "le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi" ; il est cependant précisé que constitue notamment un motif sérieux et légitime de s'opposer à un tel raccordement la préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur", et que dans ce cas, le propriétaire peut demander "que le raccordement soit réalisé au moyen desdites lignes, dans les conditions prévues par l'article L34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques" créé par la même loi, ou sa décision prise, "dans un délai de six mois suivant la demande du ou des locataires ou occupants de bonne foi, d'installer des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en vue d'assurer la desserte de l'ensemble des occupants de l'immeuble dans des conditions satisfaisant les besoins spécifiques du demandeur", en concluant une convention avec un opérateur dans les conditions prévues par l'article L33-6 du code déjà mentionné.

Accord entre opérateurs et cadre réglementaire
Pour faciliter le déploiement de la fibre dans les copropriétés et laisser aux copropriétaires le choix de leur opérateur, Le secrétaire d’Etat chargé entre autres du développement de l’économie numérique, Eric Besson a réuni le 16 décembre les opérateurs concernés par le déploiement de la fibre optique et mis en place le comité de pilotage du déploiement de la fibre optique. Il a annoncé qu’il "convient de lancer immédiatement l’expérimentation et la spécification de deux modèles" de réseau, c’est-à-dire le mono-fibre et le multi-fibres. Chaque fournisseur d’accès à internet sera libre d’expérimenter le ou les modèles qu’il souhaite. L’objectif du comité de pilotage placé sous le contrôle de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) est de choisir, d’ici au 31 mars 2009, l’un des modèles pour l’extension du réseau. A préciser qu’en mono-fibre, chaque logement est équipé d’une fibre dédiée, attribuée à l’opérateur choisi par l’abonné au niveau d’un point de mutualisation, alors qu’en multi-fibres, quatre fibres sont installées par logement, chaque opérateur pouvant venir connecter à son réseau au niveau d’un point de mutualisation, une solution prônée par Free.

Parallèlement, trois opérateurs ont signé un accord pour la mutualisation du câblage en fibre optique : il s’agit de Orange, Numéricâble et SFR ; l’accord précise les "modalités de mutualisation du câblage en fibre optique installée par l’un ou l’autre dans les immeubles, en étudiant notamment l’utilisation optimale des infrastructures existantes". Les signataires ont bien précisé que l'accord était ouvert à tout opérateur qui le souhaite, laissant ainsi à Free la possibilité de les rejoindre.

Après l’installation en décembre 2008 du comité de pilotage du déploiement de la fibre optique, et l’accord signé par trois grands opérateurs, le premier ministre est revenu sur le sujet pour annoncer, à l’issue d’une nouvelle réunion sur l’économie numérique, qu’un cadre réglementaire serait établi ce avant l'été 2009, et que c’est l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui sera chargée de cette mission. Il a également ajouté que la Caisse des dépôts (CDC) allait créer "un outil de financement spécifique vis-à-vis des collectivités territoriales qui s’engagent dans des investissements importants en matière de réalisation de réseaux en fibre optique". En outre, il aurait décidé que "tous les nouveaux logements" à venir dans le cadre du Plan de relance, devront être équipés...

Voir toutes nos ressources sur la fibre optique



A voir également notre dossier : Petits et gros travaux dans les immeubles gérés : methodologie et documents associés

Ici : tous nos dossiers



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